RECOURS GRACIEUX CONTRE UN DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE
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LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU
RECOURS GRACIEUX A MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE
A: MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE
13 Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Pour :
Nom et Prénoms:
de nationalité: profession:
né le: à:
demeurant:
EXPOSE DE LA DEMANDE
Les faits:
Le droit:
L'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit en ses termes compatibles:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable () par un Tribunal () qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle"
La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit la réparation du préjudice moral causé par un délai non raisonnable d'une procédure judiciaire.
La jurisprudence de la Cour de cassation concerne tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
L'existence d'un tel délai s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.
Il y a lieu en particulier, de prendre en considération:
-le délai global de l'affaire par rapport à sa nature;
-son degré de complexité;
-le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure,
-le comportement et les délais de latence commis par les autorités judiciaires
-l'enjeu de la procédure pour la partie qui se plaint.
DISCUSSION:
La procédure a débuté le
pour se terminer le
(ou n'est pas encore terminée)
le délai global pris dans son ensemble est de
Il est beaucoup trop long pour une affaire de cette nature et la simple constatation de ce délai global suffit à le qualifier de "non raisonnable".
L'AFFAIRE N'EST PAS COMPLEXE:
Il s'agit simplement de:
NOUS N'AVONS RIEN FAIT QUI PUISSE PROLONGER LA PROCEDURE:
Nous avons seulement usé de nos droits de recours:
Cet usage ne peut pas nous être reproché, sans partialité.
Bien au contraire, nous avons essayé de faire accélérer la procédure:
EN REVANCHE LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ONT COMMIS DES "DELAIS DE LATENCE" ENTRE CHAQUE ACTE:
L'AFFAIRE EST EN ÉTAT D'ÊTRE JUGÉE DEPUIS LE........ ET ELLE N'EST TOUJOURS PAS JUGÉE A CE JOUR !
Alors que l'article L 143 -3 du C.O.J prévoit en son alinéa 2:
"Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées"
Entre le
Et le
Il y a eu un délai de
Entre le
Et le
Il y a eu un délai de
L'addition de ces délais fait apparaître un délai total de :
pendant lequel il ne s'est strictement rien passé!
L'ENJEU DU LITIGE EST IMPORTANT POUR MOI :
PAR CES CONSIDERATIONS:
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice de m'accorder la somme de:
en réparation du préjudice moral subi par le délai non raisonnable de la procédure.
Il est aussi sollicité qu'il vous plaise Monsieur le ministre de la Justice, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre fin à la procédure.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre de la justice, l'expression de mon profond respect.
signature du demandeur
BORDEREAU DE COPIES DE PIECES
DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER SON "DELAI NON RAISONNABLE"
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