GOUVERNEMENT DE LA FRANCE
GOUVERNEMENT DE LA FRANCE
Vous trouvez ici :
LE PREMIER GOUVERNEMENT DE FRANCOIS HOLLANDE
- le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement
- le décret du 15 mai nomme Jean Marc Ayrault premier ministre
- l'Arrêté du 15 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République
LES DERNIERS GOUVERNEMENTS SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR SARKOZY
- LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT DU 10 MAI 2012
- LE GOUVERNEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2011
- LE GOUVERNEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2011
- LE GOUVERNEMENT DU 29 JUIN 2011
- LE GOUVERNEMENT DU 28 FEVRIER 2011 AVEC L'ALLOCUTION DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- LE GOUVERNEMENT DU 14 NOVEMBRE 2010
- CIRCULAIRE DU 25 FEVRIER 2011 RELATIVE AUX CIRCULAIRES ADRESSEES AUX SERVICES DECONCENTRES.
Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Sont nommés ministres :Article 2
Sont nommés ministres délégués :
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation
nationale, chargée de la réussite éducative ;
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des
relations avec le Parlement ;
Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de
la justice ;
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des
territoires et du logement, chargé de la ville ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires
étrangères, chargé des affaires européennes ;
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires
sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance ;
Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires
sociales et de la santé, chargée de la famille ;
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires
sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées ;
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé du développement ;
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires
étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie ;
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie
maritime
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de
l'économie numérique ;
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des
anciens combattants.
Décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Article 1
M. Jean-Marc Ayrault est nommé Premier ministre.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2012.
François Hollande
Arrêté du 15 mai 2012
portant nomination à la présidence de la République
Le Président de la République
Arrête :
Article 1
Sont nommés à la présidence de la
République :
Secrétaire général :
M. Pierre-René Lemas.
Chef de l'état-major particulier :
Général Benoît Puga.
Conseiller politique :
M. Aquilino Morelle.
Secrétaires généraux adjoints :
M. Emmanuel Macron.
M. Nicolas Revel.
Directrice de cabinet :
Mme Sylvie Hubac.
Directeur de cabinet adjoint :
M. Alain Zabulon.
Chef de cabinet :
M. Pierre Besnard.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2012.
François Hollande
Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 10 mai 2012, par laquelle le Premier ministre a
présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux
fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du
Gouvernement.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2012.
Nicolas Sarkozy
LE GOUVERNEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2011
Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Article 1
M. Edouard COURTIAL est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République
française.
LE GOUVERNEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2011
Décret du 26 septembre 2011 relatif
à la composition du Gouvernement
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports.
Article 2
M. David Douillet est nommé ministre des sports.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2011.
LE GOUVERNEMENT DU 29 JUIN 2011
Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2
M. François Baroin est nommé ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Mme Valérie Pécresse est nommée ministre du budget, des comptes publics et
de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
M. François Sauvadet est nommé ministre de la fonction publique.
M. Laurent Wauquiez est nommé ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
Article 3
M. Jean Leonetti est nommé ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des
affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.
M. Thierry Mariani est nommé ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement, chargé des
transports.
Article 4
M. Marc Laffineur est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de la
défense et des anciens combattants.
M. David Douillet est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de
l'étranger.
Mme Claude Greff est nommée secrétaire d'Etat auprès de la ministre des
solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LE GOUVERNEMENT DU 28 FEVRIER 2011
Décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Le Président de la République
Vu l'article 8 de la Constitution
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement
Sur proposition du Premier ministre
Décrète :
ARTICLE 1
M. Alain Juppé est nommé
ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Gérard Longuet est nommé ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Claude Guéant est nommé ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration.
L'ALLOCUTION DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2011 A 20 HEURES
Mes chers compatriotes,
A peine la plus grave crise économique et financière depuis la deuxième guerre
mondiale semble-t-elle s'estomper, à peine l'Europe a-t-elle dominé la crise de
l'euro que, de l'autre côté de la Méditerranée, se produit un immense
bouleversement. Certains peuples arabes prennent leur destin en main, renversant
des régimes qui, après avoir été, au temps de la décolonisation, les instruments
de leur émancipation avaient fini par devenir ceux de leur servitude. Ces
régimes, tous les États occidentaux et tous les gouvernements français qui se
sont succédés depuis la fin des colonies ont entretenu avec eux des relations
économiques, diplomatiques et politiques, malgré leur caractère autoritaire
parce qu'ils apparaissaient aux yeux de tous comme des remparts contre
l'extrémisme religieux, le fondamentalisme et le terrorisme.
Mais voici qu'à l'initiative des peuples s'esquisse une autre voie. En opposant
la démocratie et la liberté à toutes les formes de dictature, ces révolutions
arabes ouvrent une ère nouvelle dans nos relations avec ces pays dont nous
sommes si proches par l'histoire et par la géographie. Ce changement est
historique. Nous ne devons pas en avoir peur. Il porte en lui une formidable
espérance car il s'est accompli au nom des valeurs qui nous sont les plus
chères, celles des droits de l'homme et de la démocratie. Pour la première fois
dans l'histoire, elles peuvent triompher sur toutes les rives de la
Méditerranée. Nous ne devons avoir qu'un seul but : accompagner, soutenir, aider
les peuples qui ont choisi d'être libres. Entre l'ingérence qui ne serait pas
acceptée et l'indifférence qui serait une faute morale et stratégique, il nous
faut tout faire pour que l'espérance qui vient de naître ne meure pas car le
sort de ces mouvements est encore incertain. Si toutes les bonnes volontés ne
s'unissent pas pour les faire réussir, ils peuvent aussi bien sombrer dans la
violence et déboucher sur des dictatures pires encore que les précédentes.
Nous savons ce que pourraient être les conséquences de telles tragédies sur des
flux migratoires devenus incontrôlables et sur le terrorisme. C'est toute
l'Europe alors qui serait en première ligne. Nous avons donc le devoir d'agir
avec une ambition qui soit à la dimension des événements historiques que nous
vivons. C'est pourquoi la France a demandé que le Conseil européen se réunisse
pour que l'Europe adopte une stratégie commune face à la crise libyenne dont les
conséquences pourraient être très lourdes pour la stabilité de toute la région.
De même l'Europe doit se doter sans tarder de nouveaux outils pour promouvoir
l'éducation et la formation de la jeunesse de ces pays du Sud de la
Méditerranée, imaginer une politique économique et commerciale pour favoriser la
croissance de ces jeunes démocraties qui veulent naître.
L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France le 13 juillet
2008, doit permettre à tous les peuples de la Méditerranée de bâtir enfin une
destinée commune. Le moment est venu de refonder cette Union à la lumière des
événements considérables que nous vivons. La France fera des propositions en ce
sens à ses partenaires.
Mon devoir de Président de la République est d'expliquer les enjeux de l'avenir
mais tout autant de protéger le présent des Français. C'est pourquoi, avec le
Premier Ministre François Fillon, nous avons décidé de réorganiser les
ministères qui concernent notre diplomatie et notre sécurité.
Alain Juppé, ancien Premier ministre, homme d'expérience qui a déjà exercé ces
fonctions avec une réussite unanimement reconnue sera Ministre des Affaires
étrangères. Pour le remplacer au ministère de la Défense, j'ai choisi Gérard
Longuet, lui aussi homme d'expérience. J'ai souhaité dans le même temps confier
la responsabilité de ministre de l'Intérieur et de l'Immigration à Claude Guéant
qui m'a accompagné depuis neuf ans dans toutes les responsabilités que j'ai
exercées, en particulier au ministère de l'Intérieur dont il connaît tous les
rouages et dont il a occupé tous les postes de responsabilité.
Ainsi les fonctions régaliennes de l'État se trouveront-elles préparées à
affronter les événements à venir dont nul ne peut prévoir le déroulement.
Mes chers compatriotes, c'est mon devoir de prendre les décisions qui s'imposent
quand les circonstances l'exigent. Je connais vos attentes qui sont grandes à
juste titre. Je me suis engagé à moderniser la France pour que notre modèle
survive à tous les changements si brutaux de ce début du XXIème Siècle. Pour
obtenir les résultats que vous attendez et que nous obtiendrons, je me dois de
ne faire prévaloir aucune autre considération que le souci de l'efficacité et de
l'intérêt général dans le choix de ceux auxquels sont confiées les plus hautes
responsabilités de l'État.
Dans ces circonstances si troublées la nécessité du rassemblement de tous les
Français autour de nos valeurs républicaines est plus nécessaire que jamais. La
peur, l'affrontement, l'exclusion n'ont jamais permis de préparer l'avenir, au
plan international comme au plan national. A l'inverse le refus de voir les
réalités en face exacerbe les tensions.
Mes chers Compatriotes, vous pouvez compter sur ma détermination et sur mon
engagement.
Vive la République !
Vive la France !
LE GOUVERNEMENT DU 14 NOVEMBRE 2010
Le Décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre prévoit en son article 1:
Monsieur François Fillon est nommé Premier ministre.
Le Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement prévoit :
Le Président de la République
Vu l'article 8 de la Constitution
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre
Sur proposition du Premier ministre
Décrète:
ARTICLE 1
Sont nommés ministres :
M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens
combattants ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères et européennes ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement ;
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés ;
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie ;
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de
la vie associative ;
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du
Gouvernement;
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la
cohésion sociale ;
M. Maurice Leroy, ministre de la ville ;
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ;
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des
relations avec le Parlement ;
M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de
l'économie numérique ;
M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre
des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération ;
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales ;
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre
des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires
européennes;
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi
et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation
professionnelle ;
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
chargée de l'outre-mer.
ARTICLE 2
Sont nommés secrétaires d'Etat :
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce
extérieur ;
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de
l'emploi et de la santé, chargée de la santé ;
M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
chargé du logement ;
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique
Article 1 du Décret du 29 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Georges Tron, secrétaire
d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des
solidarités et de la cohésion sociale ;
M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
chargé des transports ;
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services, des professions libérales et de la consommation ;
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée
de la jeunesse et de la vie associative.
Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés
Paris, le 25 février 2011
Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres
d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets
(pour information)
Référence : circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles.
L'efficacité de l'action de l'Etat exige que chaque ministère veille à ce que
les instructions qu'il adresse aux services déconcentrés s'insèrent de manière
cohérente dans la politique d'ensemble du Gouvernement.
Cette exigence ne peut pas être respectée lorsque les services déconcentrés de
l'Etat sont exposés à un flot de circulaires, émanant de multiples signataires,
et diffusées de manière indifférenciée.
Il convient de mieux maîtriser le volume et l'origine de ces instructions. Il
importe aussi se distinguer celles qui définissent des priorités politiques et
fixent des objectifs stratégiques de celles qui, sans être inutiles, présentent
un caractère plus technique.
Tel est l'objet des présentes instructions, qui valent pour l'ensemble des
circulaires adressées aux préfets et concernant l'action des divers services
placés sous leur autorité.
1. Signature
Vous signerez personnellement les circulaires, d'un nombre et
d'une fréquence nécessairement limités, qui comportent l'exposé d'une politique,
la définition d'orientations pour l'application des lois et des décrets ou la
détermination des règles essentielles de fonctionnement d'un service public.
Ces circulaires, pour se distinguer des autres, seront dénommées « instructions
du Gouvernement ». Je souhaite qu'elles fassent l'objet d'une attention
particulière et personnelle de la part des préfets, chargés de leur mise en
œuvre.
Les autres circulaires pourront être signées par le secrétaire général et les
directeurs d'administration centrale de votre ministère. Vous veillerez à ce
qu'elles ne soient pas signées par un fonctionnaire de rang inférieur.
Je vous rappelle qu'en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux
délégations de signature des membres du Gouvernement votre directeur de cabinet
ne peut être autorisé à signer que les actes pour lesquels il n'existe pas
d'autre délégataire dans le ministère.
2. Diffusion
La diffusion des circulaires doit être assurée, dans chaque
ministère, à partir d'un point d'émission unique, placé sous le contrôle du
secrétaire général du ministère. Chaque préfecture est dotée d'une adresse de
messagerie fonctionnelle dédiée à laquelle doivent être adressées l'ensemble des
circulaires.
Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de
département et aux directeurs régionaux concernés. Les circulaires relatives à
la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements sont adressées à
l'ensemble des préfets avec copie aux directeurs départementaux concernés. Les
circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des directions
départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du
Gouvernement ou sous son couvert.
En application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, les circulaires et
instructions adressées par les ministres aux services et établissements de
l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet
(www.circulaires.gouv.fr) relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une
instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable. Les services ne
peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
J'insiste sur la nécessité de ce triple effort :
― maîtrise du volume des circulaires ;
― souci de hiérarchisation ;
― rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion.
Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement des difficultés que vous
pourriez rencontrer dans l'application des instructions qui précèdent.
La circulaire du 19 avril 1995 est abrogée.
François Fillon
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
