FORMALITES DU BAILLEUR
Les trois formalités indispensables au bailleur dont les modèles sont ici gratuits concernent :
LA QUITTANCE DE LOYER
LA DEMANDE D'ATTESTATION D'ASSURANCE DU LOCATAIRE
LA LETTRE POUR L'AUGMENTATION ANNUELLE DU LOYER
LA QUITTANCE DE LOYER
La rédaction de la quittance
Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire.
Il est est fait mention de la somme totale payée ainsi que de sa composition : montant du loyer, montants des charges et du droit au bail, tous inscrits en chiffres et en lettres.
Il peut être fait mention des sommes restant dues si les échéances précédentes n'ont pas été intégralement payées par le locataire ou s'il s'agit d'un paiement partiel.
L'inexécution volontaire de cette obligation est une faute dès lors que le locataire la demande.
Article 21 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu"
Le décret du 23 novembre 2009, prévoit une ligne supplémentaire en cas de travaux pour faire des économies d'énergie. Cette ligne s'appelle "Contribution au partage de l'économie de charges:" Cette ligne n'est possible que sous certaines conditions. Pour tout savoir, cliquez sur le bouton sur le droit du bail d'habitation:
LE MODELE DE QUITTANCE DE LOYER
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
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Je soussigné,
BAILLEUR du logement situé à
donné en location à
déclare avoir reçu à titre de loyer et de charge pour la période du au la somme en chiffre de euros soit en toute lettre de et en donne quittance . |
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| Cette somme se répartit de la façon suivante : | ||||||||
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ajoutez le cas échéant [La Contribution au partage de l'économie de charges est perçue à partir du........ jusqu'au...... suite à la fin des travaux nécessaires aux économies d'énergie terminés le.....] A, le |
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Fait pour servir ce que de droit |
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Signature du soussigné bailleur:
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Pour rédiger un reçu partiel, indiquez au dessus de la signature et à la main:
"Ce n'est qu'un paiement partiel. En conséquence, il reste dû à ce jour....."
L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU LOCATAIRE
Article 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:
"Le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de
locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la
demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une
attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un
commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité,
les dispositions du présent paragraphe"
Le locataire doit normalement fournir spontanément au propriétaire un justificatif ou une attestation d'assurance tous les ans.
Dans le cas ou il oublierait, il est nécessaire pour le propriétaire de le lui réclamer afin de vérifier qu'il respecte bien son obligation.
Cette assurance couvre le propriétaire de tous les dégâts causés par le locataire; incendie, eaux.......
DANS UN PREMIER TEMPS IL EST SOUHAITABLE DE LA DEMANDER ORALEMENT ET COURTOISEMENT
SANS REPONSE DANS LE MOIS,
IL EST VIVEMENT CONSEILLE D'ENVOYER UNE LETTRE
MODELE DE DEMANDE D'ATTESTATION D'ASSURANCE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
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lettre suivie du Le bailleur : Nom prénom adresse ou références de la SCI au locataire: Nom prénom adresse Madame, Monsieur, Récemment, je vous ai demandé de bien vouloir me fournir un justificatif d'assurance pour le logement que vous louez. A ce jour, vous n'avez toujours pas donné suite à ma demande. C'est pourquoi, par cette lettre, je porte à votre connaissance les termes de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat. Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: " Le locataire est
obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à
la demande du bailleur. J'attire votre attention sur le fait que faute de régularisation de votre part dans le délai d'un mois, le contrat de location sera résilié de plein droit. Afin d'éviter un tel désagrément, je vous invite à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour être tout à fait en règle avec ces dispositions. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. Signature du bailleur
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Si dans le délai d'un mois, il n'y a pas de réponse, il faudra se résoudre à saisir un huissier pour agir par voie de commandement.
UN MOIS PLUS TARD VOUS POURREZ FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DU BAIL PAR ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.
LA REVISION ANNUELLE DU LOYER
La révision a lieu à la date anniversaire du bail, ou à la date prévue par le bail si une disposition spéciale existe.
Vous trouverez les indices sur le site de l'INSEE.
Il s'agit d'une règle de trois entre l'ancien loyer avec l'ancien indice et le nouvel indice pour déterminer le nouveau loyer.
Les indices sont souvent publiés au Journal Officiel avec quelques mois de retard, et que dans l'attente, les appels de loyer sont envoyés sous réserve du nouveau prix.
Depuis la loi du 8 février 2008, l'INDICE INSEE OBLIGATOIRE EST L'I.R.L indexé lui même sur l' Indice des prix à la consommation.
Si un propriétaire oublie d'augmenter le loyer, il ne peut revenir plus de deux ans en arrière.
MODELE DE LETTRE DE REVISION ANNUELLE DU LOYER
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
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lettre suivie du Le bailleur : Nom prénom adresse ou références de la SCI au locataire: Nom prénom adresse Madame, Monsieur, Le bail du local loué arrive le mois prochain à sa date anniversaire, L'indice publié par l'INSEE DE l'IRL était de (indice de référence) pour un loyer de (loyer actuel) euros Le dernier indice IRL connu est aujourd'hui de (dernier indice publié par l'Insee) Par conséquent, le nouveau loyer sera à partir du (date) de (montant du nouveau loyer) euros, suivant la règle de trois du loyer actuel multiplié par le nouvel indice et divisé par l'ancien indice. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. Signature du bailleur
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Pour déplafonner un loyer sous évaluer il faut attendre
la fin du bail, agir dans le délai de six mois de la fin du bail et
justifier sa demande avec des références de loyers locaux:
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
