COMPROMIS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Le Ticket pour acquérir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc.

Pour céder, il faut une antériorité d'exploitation et l'accord du propriétaire des murs pour agréer l'acquéreur. En général il n'a pas d'autre choix que de la donner sauf à acheter lui même le fonds de commerce.

Le compromis permet de prévoir la cession, le temps que le propriétaire des murs donne son accord et que l'acquéreur ait ses prêts bancaires.

Une clause prévoit le choix d'une banque séquestre pour garder les sommes durant 40 jours après la cession. La Banque rétrocédera les intérêts.

Les modèles prévoient la liste précise des éléments du fonds de commerce dont la clientèle, les contrats, les marques et brevets, les contrats de franchise, le droit au bail, le nom, l'enseigne et le matériel.

LES FORMALITÉS d'avertissement du bailleur, des franchiseurs, des titulaires de brevets et marques ainsi que des créanciers inscrits sont incluses.

Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés au décret du 10 octobre 2011.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.

Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.

Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.

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Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.