COMPROMIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Le Ticket pour acquérir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc.
Pour céder, il faut une antériorité d'exploitation et l'accord du propriétaire des murs pour agréer l'acquéreur. En général il n'a pas d'autre choix que de la donner sauf à acheter lui même le fonds de commerce.
Le compromis permet de prévoir la cession, le temps que le propriétaire des murs donne son accord et que l'acquéreur ait ses prêts bancaires.
Une clause prévoit le choix d'une banque séquestre pour garder les sommes durant 40 jours après la cession. La Banque rétrocédera les intérêts.
Les modèles prévoient la liste précise des éléments du fonds de commerce dont la clientèle, les contrats, les marques et brevets, les contrats de franchise, le droit au bail, le nom, l'enseigne et le matériel.
LES FORMALITÉS d'avertissement du bailleur, des franchiseurs, des titulaires de brevets et marques ainsi que des créanciers inscrits sont incluses.
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
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dix fois sur ce modèle.
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