CESSION DE PARTS SOCIALES D'EURL

INFORMATIONS GRATUITES SUR L'EURL

Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer, ne coûtent que 18 € ttc. Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 3 juillet 2008.

La cession de parts sociales, prévoit la possibilité de changer de gérant et une garantie de passif.

Les formalités complètes sont :
1/ une déclaration du conjoint ou partenaire du cessionnaire pour renoncer ou pour devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises,
2/ un agrément et modification des statuts avec possibilité de changer de gérant,
3/ une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice,
4/ une déclaration concernant l'éventuel conjoint collaborateur,
5/ le calendrier des formalités.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous modifiez directement votre EURL en ligne par internet:
Deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS avec leur mode d'emploi et pour modifier votre EURL auprès du greffe du Tribunal de Commerce;
Un accès direct pour remplir gratuitement un DUE.

- soit vous prenez rendez vous au C.F.E de la chambre de commerce près du siège de votre EURL et vous apportez votre dossier.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Achetez par carte bancaire ou w-ha (facture abonnement internet) 

Entrez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.

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