CESSION DE PARTS SOCIALES D'EURL
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer, ne coûtent que 18 € ttc. Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la loi du 3 juillet 2008.
La cession de parts sociales, prévoit la possibilité de changer de gérant et une garantie de passif.
Les formalités complètes sont : Vous avez ensuite le choix: - soit vous modifiez directement votre
EURL
en ligne par internet: - soit vous prenez rendez vous au C.F.E
de la chambre de commerce près du siège de votre EURL et vous apportez votre dossier. Une Hot line et une
adresse e
mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières. Achetez par carte bancaire ou w-ha (facture abonnement internet)
1/ une déclaration du conjoint ou partenaire du cessionnaire pour renoncer ou pour devenir personnellement associé
pour la moitié des parts acquises,
2/ un agrément et modification des statuts avec possibilité de changer de gérant,
3/ une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice,
4/ une déclaration concernant l'éventuel conjoint collaborateur,
5/ le calendrier des formalités.
Deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS
avec
leur mode d'emploi et pour modifier votre EURL auprès du greffe du
Tribunal de Commerce;
Un accès direct pour remplir gratuitement un DUE.
Entrez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
