CESSION DE PARTS SOCIALES D'EURL
| INFORMATIONS ET CALENDRIER GRATUIT DES FORMALITÉS DE CESSION |
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer, ne coûtent que 9 € ttc.
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés au décret 1er mars 2010.
La cession de parts sociales, prévoit la possibilité de changer de gérant et une garantie de passif.
Les formalités complètes sont : Une Hot line et une
adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières. Vous avez ensuite le choix: - soit vous modifiez
directement votre EURL en ligne par internet avec un accès direct au greffe du
tribunal de commerce. - soit vous prenez rendez vous au C.F.E
de la chambre de commerce ou au tribunal de commerce près du siège de votre EURL et vous apportez votre dossier. Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket.
1/ une déclaration du conjoint ou partenaire du cessionnaire pour renoncer ou pour devenir personnellement associé
pour la moitié des parts acquises,
2/ un agrément de l'associé unique et modification des statuts avec possibilité de changer de gérant,
3/ une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice,
4/ une déclaration concernant l'éventuel conjoint collaborateur,
5/ un modèle d'annonce légale de cession et changement de statuts.
Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
