AIDES POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE
Dans sa loi de Finance de 2010, l'Etat a élaboré, sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, un dispositif d'aides et d'incitations fiscales en faveur d'un habitat plus respectueux de l'environnement, mais aussi différentes mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment liées à la production de chaleur.
La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label bâtiments de basse consommation énergétique (BBC), est susceptible de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, la loi de Finances pour 2010 recentrera l'incitation fiscale dite Scellier, vers la construction de ce type de logement.
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux
contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés
destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de
plafonds de loyer.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
- 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances
énergétiques du logement dès lors qu'il respecte au minimum les
caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur.
Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, il est proposé de leur réserver cet avantage fiscal dans sa forme actuelle et de diminuer celui accordé aux logements n'atteignant pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la réduction d'impôt.
Ainsi, pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les
critères BBC, le taux de la réduction d'impôt serait ramené à :
- 20% pour les logements acquis ou construits en 2010
- 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d'impôt de 25% ne sera pas remis en cause.
En revanche, pour les logements répondant à la norme BBC, plus exigeante, le taux de la réduction d'impôt sera maintenu à 25% en 2010 et à 20% en 2011 et 2012.
Les installations réalisées sont éligibles au taux réduit de TVA à 5,5%, lorsque les travaux sont réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans.
L'article 99 de la loi de finances pour 2009 repris dans l'article 244 quater U du Code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt - dit éco-prêt à taux zéro - versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage. Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur la période de remboursement dont la durée peut varier, à la demande de l'emprunteur et sur acceptation de l'établissement de crédit, entre 36 et 180 mois.
Le bénéficiaire peut obtenir un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30.000 euros dans la limite des frais engagés, remboursable sur 10 ans, sans conditions de ressources s'il y a au moins trois bouquets de travaux. Si le bouquet de travaux se compose de deux importants travaux, le prêt est de 20.000 euros maximum.
Les établissements de crédit dont BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque, Populaire, Crédit Mutuel via la FBF, Banque Postale, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance proposent ce type de prêt et l'attribuent dans les conditions classiques d'octroi de prêt.
Le demandeur doit avoir identifié les travaux à réaliser avec l'entreprise ou l'artisan choisi, et fournir le "devis type Eco-prêt" rempli accompagné des devis relatifs à l'opération retenue. Dès attribution du prêt, le demandeur dispose de 2 ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type "factures Eco-Prêt" et les factures acquittées. Un seul éco-prêt à taux zéro est accordé par logement.
isolation performante de la toiture comme les planchers de combles perdus ; les rampants de combles aménagés ; la toiture terrasse
isolation performante des murs donnant sur l'extérieur
isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire comme une chaudière + programmateur de chauffage à condensation ou basse température ; pompe à chaleur chauffage + programmateur de chauffage ; PAC chauffage + programmateur de chauffage + eau chaude sanitaire.
installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables comme une chaudière à bois ; poêle à bois ; foyer fermé ou un insert.
installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables comme des capteurs solaires.
si le logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m2/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation d'énergie inférieure à 150 kWhEP/m2/an ;
si le logement consomme moins de 180 kWhEP/m2/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m2/an.
La détermination de la performance du bâtiment nécessite la réalisation d'une étude thermique qui est plus complète mais aussi plus chère que le simple diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette étude permet de définir les travaux les plus adaptés au bâtiment.
Cet éco-prêt peut être cumulé en 2009 et en 2010 avec le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts notamment pour l'achat et l'installation d'un poêle à bois, ou le remplacement de fenêtres isolantes.
Une instruction fiscale du 6 août dernier a fait le point sur ce dispositif d'incitation fiscale.
Il existe un dispositif fiscal permettant aux ménages de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Prévu à l'article 200 quater du CGI, ce dispositif privilégie les investissements les plus lourds mais aussi les plus bénéfiques pour l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique.
Le crédit d'impôt sur le revenu s'applique au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de 2 ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
La liste des équipements éligibles et leurs critères de performance sont codifiés sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Sont notamment éligibles, les dépenses afférentes à l'acquisition de chaudières ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve du respect de certaines normes et caractéristiques techniques comme les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et utilisant une source d'énergie renouvelable.
A titre exceptionnel en 2009 et 2010, le cumul du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu développement durable, est possible.
La loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession à la propriété.
Ce dispositif, codifié à l'article 200 quaterdecies du CGI, a été aménagé dans un double objectif de protection du climat et d'économie d'énergie pour les ménages à moyen et long terme. Il incite en effet les futurs propriétaires de logement neufs, à privilégier l'acquisition de bâtiments présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, c'est à dire qu'il bénéficie du label bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005.
Le projet de loi de Finances pour 2010 prévoit de réduire de manière graduelle, sur la période 2010 à 2012, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC, et dans le même temps de poursuivre la majoration du montant de prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la norme BBC.
Le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts et accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, concerne notamment les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Les dépenses relatives à cette catégorie d'équipements ouvrent droit, sous le plafond de dépenses général prévu au 4° de l'article 200 quater à 8.000 euros pour un célibataire, le double pour un couple et à un crédit d'impôt égal à 25% de leur montant. Les dépenses éligibles sont celles payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Taux de crédit d'impôt en fonction du type d'équipement :
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude : 25% ou 40%
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques : 25% ou 40%
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage : 25% ou 40%
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique : 50%
Appareils de chauffage au bois : 40%
Pompes à chaleur à capteur enterrés ou air / eau : 40%
Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur : 25%
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire : 50%
Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux équipements, excepté pour l'isolation thermique des parois opaques où la main d'œuvre est également prise en compte. En outre, si le contribuable bénéficie d'une autre aide publique pour l'achat de l'équipement par le conseil régional, le conseil général, ou l'ANAH, le calcul du crédit d'impôt se fait sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
En outre, les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir de leur installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, mais qui sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle, sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.
Le projet de loi de Finances pour 2010 met en place la taxe carbone qui a pour objectif d'inciter l'ensemble des agents économiques à adopter des comportements sobres en carbone afin que la France puisse atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La taxe pèsera sur la consommation d'énergies fossiles soit l'essence, le fioul, le gaz ou le charbon, et sera acquittée par les agents économiques non soumis au système européen des quotas. Progressive dans le temps, le tarif applicable en 2010 sera de 17 euros la tonne de carbone.
La taxe carbone s'appliquera aux ménages et aux activités professionnelles non déjà soumis au système d'échange de quotas d'émissions. Un principe bonus-malus est prévu afin de ne pas avoir d'effet négatif, dans un premier temps, sur le pouvoir d'achat des ménages ou la compétitivité des entreprises.
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