CESSION DU BAIL COMMERCIAL
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez
télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que
9 € ttc.
Nul besoin d'avoir une
antériorité dans le local pour céder son droit au bail. Il faut toutefois
l'accord du propriétaire des murs pour l'activité concernée. Soit il donne une
lettre annexée à l'acte de cession, soit il signe son accord sur l'acte de
cession. L'acquéreur paie le prix, le jour de l'acte de cession.
LES FORMALITÉS de déclaration aux services fiscaux,
de déclaration de non condamnation et de déclaration concernant un conjoint collaborateur sont prévues.
Les contractants ont le choix soit de
modifier en ligne le registre de commerce soit de se rendre au CFE de la chambre
de commerce pour faire les modifications.
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles
sont actualisés au décret du 10 octobre 2011.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous
poser vos questions particulières.Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.
Le paiement est hautement sécurisé.
Si votre
navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les
pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt,
votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.
Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre
"ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier
coller.
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
