PACTE ADJOINT DE DONATION MANUELLE

La donation manuelle est la remise directe de la main à la main, d'objets ou d'argent, éventuellement sous forme de chèque. Elle ne nécessite pas de formalités particulières. Établir un écrit, appelé "pacte adjoint", constatant la remise protège le donataire contre les autres héritiers et contre l'administration fiscale.

Le modèle prévoit une déclaration conjointe pour confirmer qu'il n'y a aucune cause illégale ou immorale à la donation. Le modèle prévoit les possibilités d'une donation sous condition et une clause de préciput. Les parts réservataires et les règles fiscales sont rappelées.

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer sont accessibles avec un code à 1€ 91 € ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle choisi.

Les modèles rédigés par un docteur en droit sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.

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Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.