PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DE DIVORCE

Le modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir de la France. D'autres moyens de paiement sont aussi offerts. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" du modèle.

Le modèle actualisé à la loi du 13 décembre 2011, permet de réfléchir et de remplir un protocole d'accord pour un divorce par consentement mutuel avant de le présenter à votre avocat et parfois de tenter d'imposer un divorce amiable, toujours plus profitable qu'une guerre.

Rédigé par un docteur en droit, le modèle peut être aussi utilisé lors d'un divorce contentieux quand il y a un accord sur l'un de points suivants:

partage des biens communs, reprise des biens propres avec ou non récompense, garde des enfants et droits parentaux, paiement de pensions alimentaires et de prestation compensatoire.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Solution de micro paiement sécurisé Securised micro payment solution Pour acheter ce contenu, insérez le code obtenu en cliquant sur le drapeau de votre pays To buy this content, insert your access code obtained by clicking on your country flag

 Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

Contactez nous par téléphone ou par e mail:

webmaster@fbls.info