DÉMISSION D'UN CDI

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

LE MODELE GRATUIT DE LETTRE DE DEMISSION D'UN CDI

LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA DEMISSION D'UN CDI

MODELE GRATUIT DE LETTRE DE DEMISSION D'UN CDI

copiez collez le modèle sur une page Word ou autre préalablement ouverte et complétez le à votre convenance avant de l'imprimer:

Lettre Recommandée avec accusé de réception du

OU Lettre remise contre reçu signé

EMPLOYE

Nom Prénom

Adresse

EMPLOYEUR

Nom de société ou Nom individuel adresse

 

Objet: lettre de démission d'un CDI

 

Madame ou Monsieur,

choisissez la clause adéquate:

PREMIÈRE POSSIBILITÉ:

Je suis actuellement en CDI dans votre entreprise depuis le (date du contrat)  et vous m'avez fait comprendre que je ne peux espérer ni une augmentation de statut au sein de l'entreprise ni une augmentation de salaire puisque les nécessités économiques de votre entreprise ne le permettent pas.

    Cependant, comme je dois assurer mon avenir,

choisissez:

O j'ai réussi à trouver un poste mieux rémunéré dans une autre entreprise et par la présente,

O j'ai décidé de lancer ma propre entreprise non concurrente de la votre,

je suis donc contraint(e) de démissionner de mon poste au sein de votre entreprise.

Si vous êtes hors de période d'essai:

    Vu l'article L1237- 1 du Code de travail et le convention collective de votre entreprise, je vous dois un préavis de.................. mois. 

Si vous êtes encore en période d'essai:

O Comme je suis plus de huit jours dans l'entreprise, je vous dois un prévis de 48 heures.

O Comme je suis moins de huit jours dans l'entreprise, je vous dois un préavis de 24 heures. 

DEUXIÈME POSSIBILITÉ:

   Je suis actuellement en CDI dans votre entreprise depuis le (date du contrat) et depuis le (date) vous tentez d'imposer (précisez ici les motifs qui vous contraignent à démissionner). Ni physiquement, ni psychologiquement je ne peux plus ce rythme ces nouvelles dispositions. Par conséquent,  par la présente, je suis contraint(e) de démissionner de mon poste au sein de votre entreprise. 

Si vous êtes hors de période d'essai:

    Vu l'article L1237- 1 du Code de travail et le convention collective de votre entreprise, je vous dois un préavis de.................. mois.

Si vous êtes encore en période d'essai:

O Comme je suis plus de huit jours dans l'entreprise, je vous dois un prévis de 48 heures.

O Comme je suis moins de huit jours dans l'entreprise, je vous dois un préavis de 24 heures. 

TROISIÈME POSSIBILITÉ:

Comme vous le savez je viens d'avoir un enfant et par la présente je vous informe que j'entends utiliser l'article L 1225 - 66 du Code de Travail qui prévoit:

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. 

Je vous rappelle que l'article L 1225-67 du Code de Travail prévoit:

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.

Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

et que l'article L1225- 68 du même code prévoit:

 Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

 FORMULES DE POLITESSE

Je suis donc, si vous le désirez à votre disposition pour effectuer mon préavis et vous prie de prévoir le dernier jour travaillé soit le (date complète), mon solde de tout compte avec mes droits de congés payés compris et une attestation de reconnaissance de professionnalisme.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sincères remerciements.

signature

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES

Lorsque le salarié démissionne d'un CDI, il doit justifier la cause même si elle n'est pas exactement précisée et accepter de faire un préavis d'une durée prévue par la Convention collective de la branche de l'entreprise. S'il ne respecte pas les formes ci dessous et son obligation de préavis, il est considéré comme avoir démissionné abusivement et doit une indemnité à son employeur prévue par l'article L1237 -2 du Code de travail qui peut être égal au bénéfice ou au Chiffre d'Affaire ainsi perdu.

COUR DE CASSATION Chambre Sociale Arrêt du 15 février 2006, pourvoi n° 04-42.822 REJET

1° Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait, antérieurement à cet accident, donné sa démission de manière non équivoque.

2° Une cour d'appel n'ayant pas requalifié cette démission en licenciement, n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail.

EN CAS DE PROBLEMES DE SANTE L'EMPLOYE N'A PAS A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYEUR

COUR DE CASSATION Chambre Sociale Arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 11-21907 REJET

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis :

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur, ce dont il résultait qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

LA DEMISSION EST IRREVOCABLE ET NE DONNE PAS DROIT A L'INDEMNITE CHOMAGE SAUF EXCEPTIONS

Les indemnités de chômage peuvent être accordées après 4 mois si vous justifiez avoir fait de véritables recherches d'emplois. Votre demande est alors présentée en commission qui décide

Les exceptions qui permettent d'obtenir des indemnités dès le jour d'inscription à pôle emploi :

- Démission pour changement de résidence pour suivre votre époux, votre partenaire lié par un Pacs ou vos parents qui exercent l'autorité parentale ou encore en cas de violences conjugales.

- Démission d'un contrat dit de couple ou indivisible entre deux époux ou deux partenaires pacsés

- Démission après un CDD et une reprise d'activité en CDI si vous agissez dans un délai inférieur à 91 jours

- Démission à la suite du non-paiement des salaires conformés par une ordonnance de référé du Conseil des Prud'hommes

- Démission suite à des actes délictueux comme le harcèlement moral ou sexuel. Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République doit être présenté

- Démission d'un journaliste qui fait jouer la clause de conscience

- Démission pour service humanitaire ou civique ou encore pour création d'entreprise qui cesse dans un délai de 36 mois pour des causes indépendantes de la volonté du créateur.

Une rupture conventionnelle de CDI entre salarié et employeur ouvre toujours des droits d'indemnité chômage et peut permettre au salarié de réduire voir d'annuler son obligation de préavis.

Lisez gratuitement votre Convention Collective :

Recherchez les nouveaux indices et le SMIC : http://www.insee.fr/

Contactez nous pour toutes vos questions par téléphone, e mail ou facebook

fabre@fbls.net