DÉMISSION D'UN CDD AVANT TERME

  Les deux seuls cas où le salarié peut démissionner d'un CDD avant son terme sont d'une part l'accord amiable entre salarié et employeur et d'autre part, lorsque le salarié a obtenu un CDI dans une autre entreprise. Le salarié ne doit alors aucune indemnité à son employeur.

Pour tout autre cas, le salarié n'a pas le doit de démissionner d'un CDD avant l'échéance du terme. S'il le fait, le salarié devra à l'employeur une indemnité prévue par l'article L 1243-3 du Code du Travail correspondant au préjudice subi soit dans certains cas au chiffre d'affaire ou au bénéfice perdu !

Une lettre de démission de CDD doit donc être absolument justifiée par le fait d'avoir trouvé un CDI dans une autre entreprise.  Le présent modèle est actualisé à la loi du 25 juin 2008.

copiez collez le modèle sur une page Word ou autre préalablement ouverte et complétez le à votre convenance avant de l'imprimer:

Lettre Recommandée avec accusé de réception du

OU Lettre remise contre reçu signé

EMPLOYÉ

Nom Prénom

Adresse

EMPLOYEUR

Nom de société ou Nom individuel adresse

Objet: lettre de démission d'un CDD au profit d'un CDI

Madame ou Monsieur,

    Je suis actuellement en cdd dans votre entreprise depuis le (date du premier cdd)  et vous m'avez fait comprendre que je ne peux pas espérer un CDI dans votre entreprise puisque les nécessités économiques ne le permettent pas.

    Cependant, comme je dois assurer mon avenir, j'ai réussi à trouver un CDI dans une autre entreprise et par la présente, je suis donc contraint(e) de démissionner de mon poste au sein de votre entreprise.

    Vu l'article L1243-2 du Code de travail: 

O comme le contrat qui nous lie a un terme précis, je vous dois une journée par semaine effectuée ou à effectuer de la durée totale du contrat renouvellement inclus sans pouvoir dépasser deux semaines soit en l'espèce (...... jours ou deux semaines maximum)  

O comme le contrat qui nous lie n'a pas de terme précis, je vous dois une journée par semaine déjà effectuée renouvellement de contrat inclus sans pouvoir dépasser deux semaines soit en l'espèce  (...... jours ou deux semaines maximum)  jusqu'au .......... (date complète)

Je suis donc, si vous le désirez à votre disposition pour effectuer mon préavis et vous prie de prévoir le dernier jour travaillé soit le (date complète), mon solde de tout compte avec mes droits de congés payés compris et une attestation de reconnaissance de professionnalisme.

Vous pourrez m'envoyer les fiches de salaire à mon domicile en fin du mois.

Comme je vous quitte au profit d'un CDI, l'article L1243-10 du Code du Travail vous dispense de me payer l'indemnité de précarité.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sincères remerciements.

signature

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