DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES
Voici les
démarches administratives simples à effectuer par échange d'e mail sans besoin
d'assistance.
DEMANDEZ VOTRE CASIER JUDICIAIRE PAR INTERNET
VOUS LE RECEVREZ PAR COURRIER POSTAL SOUS CINQ JOURS OUVRABLES
VOUS NE POUVEZ DEMANDER QUE VOTRE PROPRE CASIER JUDICIAIRE: DEMANDER LE CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS EST UNE FAUTE PENALE
FISCALITÉ
FAITES VOTRE DÉCLARATION FISCALE OU CONSULTEZ VOTRE DOSSIER FISCAL EN LIGNE
Un E mail vous évite un déplacement et vous permet d'obtenir une preuve de votre dépôt ou demande.
Vous pouvez aussi téléphoner au 0820 32 42 52 (12 centimes la minute) un agent des impôts vous répond sur toute question générale en préservant votre anonymat. Le Service est disponible du lundi au vendredi de 8 Heures à 22 heures et le samedi de 9 Heures à 19 Heures.
LES RECOURS AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Le médiateur et ses délégués régionaux ont pour compétence de régler par la négociation les litiges entre les individus et l'administration.
Vous trouverez sur son site le nom et les coordonnées de son délégué près de chez vous. Appeler pour obtenir un rendez - vous.
AVANT DE VOYAGER A L'ÉTRANGER
LISEZ LES INFORMATIONS SUR LA DANGEROSITÉ DU PAYS DANS LEQUEL VOUS SOUHAITEZ VOUS RENDRE
Le site vous informe par flash des derniers événements dans le monde.
SAISISSEZ LA CADA PAR INTERNET
Si vous souhaitez obtenir d'une administration un document administratif, demandez lui par lettre suivie ou L.R.A.R:
1/vous recevez copie du document ou vous êtes invité à en payer copie à un prix modique; vous êtes satisfait;
2/ l'administration vous envoie un refus express ou vous fixe un prix prohibitif de copie;
3/ l'administration ne vous répond pas; après un délai de un mois, le silence de l'administration vaut refus implicite.
Dans les deux derniers cas, vous pouvez dans le délai de deux mois après le refus express ou implicite, saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs appelée C.A.D.A.
- de joindre à votre e mail la saisine de votre demande de communication de documents administratifs et/ou l'éventuel refus écrit opposé par l'administration à cette demande;
- que les pièces jointes puissent être graphiquement exploitables par la CADA;
- que vous précisiez dans votre e mail votre identité et votre adresse puisque les courriers de réponse de la CADA vous seront adressés par voie postale.
Une demande faite à l'adresse e mail cada@cada.fr sera traitée dans les mêmes délais que les demandes faites par voie postale ou par télécopie.
LES RECOURS GRACIEUX
Chaque individu peut demander à l'autorité administrative qui a pris une décision qui lèse ses droits, dans un délai de deux mois, de revenir sur sa décision par L.R.A.R dénommée "recours gracieux".
L'autorité administrative concernée peut être le maire, le préfet le ministre ou un directeur administratif.
N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours gracieux" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"
Un silence de deux mois vaut rejet. L'individu peut alors saisir la juridiction administrative d'un recours en excès de pouvoir contre la décision et le refus explicite ou implicite après un silence de deux mois de l'autorité administrative de reconsidérer sa décision.
Il peut aussi saisir le supérieur hiérarchique d'un recours hiérarchique.
LES RECOURS HIERARCHIQUES
Ce recours peut être exercé auprès du préfet ou du ministre :
-dans le délai de deux mois après la signature d'une décision d'une autorité administrative qui lèse les droits d'un individu
-dans le délai de deux mois après le refus implicite ou explicite de l'autorité administrative de reconsidérer sa décision sur un recours gracieux de l'individu.
Le recours est formulé par L.R.A.R appelée "Recours hiérarchique".
N'oubliez pas d'écrire sous l'objet de votre lettre "recours hiérarchique" et de terminer votre demande par la formule: "Veuillez agréer l'expression de mon profond respect"
Le refus implicite par le silence gardé pendant deux mois peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
VICTIME D'UNE DISCRIMINATION RACIALE ?
APPELEZ GRATUITEMENT LE 114
ou adressez vous à La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour aider les personnes.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF DIVERS
Pour tout renseignement juridique et administratif local, national ou international, le Gouvernement a mis en fonction une ligne téléphonique (12 centimes la minute). Le renseignement est obtenu en moyenne entre trois et quatre minutes. Appelez le:
39 39
