DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE
Voici les démarches administratives simples à effectuer par échange d'e mail sans besoin d'assistance.

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

L'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée par l'Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 est relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

DEMANDEZ VOTRE CASIER JUDICIAIRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Cliquez sur le bouton pour demander VOTRE CASIER JUDICIAIRE PAR INTERNET

VOUS LE RECEVREZ PAR COURRIER POSTAL SOUS CINQ JOURS OUVRABLES

VOUS NE POUVEZ DEMANDER QUE VOTRE PROPRE CASIER JUDICIAIRE

SI UN TIERS A DEMANDE VOTRE CASIER JUDICIAIRE, VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE

Dernier alinéa de l'article 777 du Code de Procédure Pénale

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

LES RECOURS AUPRÈS DU DÉFENSEUR DES DROITS

LES RECOURS AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE L'ÉNERGIE

Le médiateur de l'énergie a pour compétence de régler par la négociation ou par une déclaration les litiges entre les individus et les fournisseurs d'électricité et de gaz comme EDF GDF SUEZ.

LES RECOURS AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE L'EAU

Le médiateur de l'eau a pour compétence de régler par la négociation ou par une déclaration les litiges entre les individus et les fournisseurs de l'eau.

LES COUPURES D'EAU SONT ILLEGALES DANS LES FAMILLES EN FRANCE

En juin 2014, les experts des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, pour le logement et pour la pauvreté extrême ont exprimé leur préoccupation concernant les coupures d’eau pour impayés, pratiquées sur une grande échelle à Détroit aux Etats-Unis dans une ville touchée par le chômage et la pauvreté. Ils ont officiellement déclaré que « les coupures d’eau pour impayés causés par un manque de ressources constituent une violation du droit de l’homme à l’eau et d’autres droits de l’homme ».

Selon Catarina de Albuquerque, l’Experte des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, « de telles coupures ne sont tolérables que si l’usager est en mesure de payer l’eau mais ne la paye pas. Dès lors qu’il a une réelle impossibilité de payer l’eau, les droits de l’homme interdisent toute coupure d’eau ». Selon les experts des Nations Unies, si une coupure injustifiée a eu lieu, l’alimentation en eau doit être rétablie sans délai.

http://eau-iledefrance.fr/pour-les-nations-unies-couper-leau-en-cas-dimpayes-est-une-violation-des-droits-de-lhomme/

Article L 115-3 du Code de l'Action Sociale

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.

AVANT DE VOYAGER A L'ÉTRANGER

INFORMATIONS SUR LA DANGEROSITÉ DU PAYS DANS LEQUEL VOUS SOUHAITEZ VOYAGER :

Le site vous informe par flash des derniers événements dans le monde.

SAISISSEZ LA CADA PAR INTERNET

Si vous souhaitez obtenir d'une administration un document administratif, demandez lui par lettre suivie ou L.R.A.R:

1/vous recevez copie du document ou vous êtes invité à en payer copie à un prix modique; vous êtes satisfait;

2/ l'administration vous envoie un refus express ou vous fixe un prix prohibitif de copie;

3/ l'administration ne vous répond pas; après un délai de un mois, le silence de l'administration vaut refus implicite.

Dans les deux derniers cas, vous pouvez dans le délai de deux mois après le refus express ou implicite, saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs appelée C.A.D.A.

Vous pouvez le faire par e mail sous réserve :

- de joindre à votre e mail la saisine de votre demande de communication de documents administratifs et/ou l'éventuel refus écrit opposé par l'administration à cette demande;

- que les pièces jointes puissent être graphiquement exploitables par la CADA;

- que vous précisiez dans votre e mail votre identité et votre adresse puisque les courriers de réponse de la CADA vous seront adressés par voie postale.

Une demande faite à l'adresse e mail cada@cada.fr sera traitée dans les mêmes délais que les demandes faites par voie postale ou par télécopie.

La Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'Ordonnance n°2014-1328 du 6 novembre 2014, porte diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

FAITES VOTRE DÉCLARATION

OU CONSULTEZ VOTRE DOSSIER FISCAL EN LIGNE

Un E mail vous évite un déplacement et vous permet d'obtenir une preuve de votre dépôt ou demande.

Vous pouvez aussi téléphoner au 0810 467 687 (7,8 centimes la minute) un agent des impôts vous répond sur toute question générale en préservant votre anonymat. Le Service est disponible du lundi au vendredi de 8 Heures à 22 heures et le samedi de 9 Heures à 19 Heures.

LES NUMEROS D'URGENCE GRATUITS

La Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n° 2010-1233 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établit la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.

L'Arrêté du 31 janvier 2011 homologue la décision n° 2010-1233 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.

Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000.

APPELEZ GRATUITEMENT LE SAMU EN CAS D'URGENCE MEDICALE AU 15

APPELEZ GRATUITEMENT LA POLICE AU 17

APPELEZ GRATUITEMENT LES POMPIERS AU 18

NUMERO POUR TOUTE URGENCE DANS L'UNION EUROPÉENNE

APPELEZ GRATUITEMENT LE 112

En Suisse le 112 est redirigé vers le 117 qui est le service de police secours

Le numéro d'urgence nord américain est le 911

Le numéro d'urgence australien est le 000

UN ENFANT EST EN DANGER ?

APPELEZ GRATUITEMENT LE 119

Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Les enfants et les adultes qui assistent à la mise en danger d'un enfant peuvent appeler gratuitement

VOTRE ENFANT A DISPARU ?

Appelez la police au 17 et appelez ensuite la fondation pour l'enfance enfants disparus.

APPELEZ GRATUITEMENT LE 116 000 utilisable dans toute l'Union Européenne

VOUS ÊTES SANS ABRI OU VOUS AIDEZ UN SANS ABRI ?

APPELEZ GRATUITEMENT LE 115

Le service d'urgence sans-abri permet d'accéder à une permanence d'accueil téléphonique, fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, chargée de répondre aux situations d'urgence sociale. Vous aurez accueil immédiat et anonyme si tel est votre souhait.

FAITES VOUS INTERDIRE VOLONTAIREMENT DES SALLES DE JEUX

Vous pouvez vous inscrire sur le site mis en place par le ministère de l'intérieur:

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux

POUR TOUT RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF DIVERS

Pour tout renseignement juridique et administratif local, national ou international, le Gouvernement a mis en fonction une ligne téléphonique (12 centimes la minute).Le renseignement est obtenu en moyenne entre trois et quatre minutes. Appelez le:

39 39

VOTRE CARTE D'IDENTITÉ OU VOTRE PASSEPORT

L'Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, créé le système COMEDEC.

Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 prévoit une simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport.

L'article 1 du décret du 18 mai 2010 simplifie l'article 4 et suivants du décret du 22 octobre 1955 concernant la carte d'identité.

L'article 2 du décret du 18 mai 2010 simplifie l'article 5 et suivants du décret du 22 octobre 1955 concernant le passeport.

ARTICLE 2 DE LA LOI N°2012-410 DU 27 mars 2012 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ

La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.

La LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, prévoyait par le biais de la carte d'identité d'un fichage de tous les français qui auraient été contrôlés automatiquement lors de leur déplacement à l'étranger.

Heureusement le Conseil constitutionnel a déclaré non constitutionnel les dispositions de cette loi dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.

ARTICLE 953 DU CODE GENERAL DES IMPÔTS CONCERNANT LE PASSEPORT

I.-Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 euros.

Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 euros.

Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.

Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 euros, et à 17 euros pour un enfant de moins de quinze ans.

Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 euros.

Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :

a) Modification d'état civil ;

b) Changement d'adresse ;

c) Erreur imputable à l'administration ;

d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

II.-La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.

III. (Abrogé).

IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.

V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros.

Article 46 de la Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 107,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.

L'Arrêté du 29 janvier 2014 porte habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire.

PARAFE UN FICHIER VOLONTAIRE POUR LES RESSORTISSANTS DE LA CEE ET DE LA SUISSE

Les ressortissants de la CEE et de la Suisse et leur conjoint de l'espace dit "Schengen" peuvent s'inscrire sur un fichier dénommé PARAFE pour bénéficier d'un contrôle simplifié dans les aéroports et pouvoir entrer plus facilement sur le territoire national. Le décret est publié au journal officiel du 27 octobre 2010:

Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959780&dateTexte=&categorieLien=id

L'Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE précise

en son article premier:

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé, présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code.

en son article second:

Pour l'entrée dans le sas PARAFE, la personne inscrite au programme PARAFE présente son passeport si celui-ci est doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Dans le cas où le passeport ne dispose pas d'une bande de lecture optique ou lorsque celle-ci n'est pas lisible par le système PARAFE, une carte de passage PARAFE peut être délivrée par le service ayant procédé à l'inscription au programme. La validité de cette carte expire à la même date que celle du passeport ayant permis l'inscription. Son porteur est informé que cette carte ne peut être utilisée que pour le franchissement du sas PARAFE et ne le dispense pas, le cas échéant, de produire le titre ou document qui peut être exigé pour le franchissement des frontières de l'Etat de départ ou de destination.

Une difficulté se pose quant au respect des droits de l'Homme puisque l'article 2 du décret du 25 octobre prévoit :

a/ Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme.

b/ Les données énumérées en annexe au présent décret. L'annexe du décret prévoit:

Données relatives au passager :
― état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
― lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
― nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
― adresse à titre facultatif.
Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
― numéro d'inscription ;
― date et heure d'inscription ;
― type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.

Ce décret du 25 octobre 2010 est fondé sur le volontariat. Mais y a t'il volontariat si les personnes inscrites à PARAFE passent la frontière avec un contrôle restreint de quelques secondes alors que les individus non inscrits attendent deux ou trois heures pour avoir le droit de passer la frontière française ?

Donner huit empreintes digitales semble bien disproportionné puisque les textes européens qui régissent l'espace Schengen permettent le croisement des fichiers, nonobstant  les déclaration du décret du 25 octobre 2010.

Ces difficultés se sont posées à la COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS qui a prévu dans sa décision du 15 avril 2010 publiée au Journal Officiel du 27 octobre 2010 de réévaluer ce dispositif dans un délai de cinq ans et de vérifier les informations qui seront données aux voyageurs.

Elle (la commission nationale de l'informatique et des libertés) appelle donc l'attention du Gouvernement sur l'opportunité, à terme, de maintenir la base centrale d'empreintes digitales dès lors qu'il serait envisagé de généraliser l'utilisation des passeports biométriques dans le cadre du dispositif PARAFE. La commission rappelle à cet égard que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales apparaît beaucoup plus problématique du point de vue de la protection des données à caractère personnel, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant.
C'est pourquoi la commission demande à ce que l'ensemble du système fasse l'objet d'une réévaluation, par exemple dans cinq ans, afin de vérifier que la base centrale des empreintes digitales s'avère toujours nécessaire aux fins d'authentification biométrique. Elle demande donc à ce que cette évaluation soit explicitement mentionnée dans le projet de décret.
Enfin, s'agissant du nombre d'éléments biométriques enregistrés dans le traitement, la commission rappelle qu'elle avait considéré, dans son avis du 3 mai 2007, que la conservation des minuties des empreintes digitales de huit doigts était disproportionnée au regard de la finalité d'authentification des voyageurs inscrits. Elle rappelle en effet que l'enregistrement de deux doigts est suffisant au regard de cette finalité de contrôle d'accès, comme le montre précisément la nouvelle utilisation du passeport biométrique.
Sur les droits des personnes :
La commission appelle l'attention du ministère de l'immigration sur la nécessité de fournir une information claire et précise aux voyageurs disposant d'un passeport biométrique, notamment sur le choix qui leur est proposé entre le passage par les aubettes classiques et le passage dans les sas PARAFE, ainsi que sur les modalités de traitement de leurs données s'ils choisissent ce dernier. Elle demande donc à être rendue destinataire des modalités précises d'information de ces personnes.
Enfin, elle considère que la notice d'information remise aux voyageurs inscrits au programme doit également être modifiée afin de se conformer aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en mentionnant notamment la finalité pour laquelle les données personnelles des voyageurs sont recueillies ainsi que les destinataires des données enregistrées dans le traitement PARAFE.

La COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES considère que deux doigts suffisent pour l'objet du fichier. Sa délibération complète est accessible ci dessous:

La Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 porte avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (avis n° 1205636 v1)

Contactez nous pour toutes vos questions par e mail, téléphone ou facebook.