DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE
Voici les démarches administratives simples à effectuer par échange d'e mail sans besoin d'assistance.

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

L'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée par l'Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 est relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 porte charte de la déconcentration.

LES RECOURS AUPRÈS DU DÉFENSEUR DES DROITS

LES RECOURS AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE L'ÉNERGIE

Le médiateur de l'énergie a pour compétence de régler par la négociation ou par une déclaration les litiges entre les individus et les fournisseurs d'électricité et de gaz comme EDF GDF SUEZ.

LES RECOURS AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE L'EAU

NE COMPTEZ PAS sur le médiateur de l'eau. S'il a pour compétence de régler par la négociation ou par une déclaration les litiges entre les individus et les fournisseurs de l'eau, il semble vraiment inféodé aux multinationales de l'eau. Alors que les coupures et les réductions du débit d'eau sont inconstitutionnels, ils considèrent ces faits qui sont considérés comme des actes inhumains et dégradants devant la CEDH, le CDH et l'ONU, comme des actes normaux !

LES COUPURES OU RÉDUCTIONS DU DÉBIT D'EAU

SONT ILLÉGALES EN FRANCE DANS LES FAMILLES

COMPTEZ sur l'Association France Libertés ou Coordination EAU-île de France :

Contactez- les en urgence en cas de coupure ou réduction du débit d'eau

DEMANDEZ VOTRE CASIER JUDICIAIRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

VOUS LE RECEVREZ PAR COURRIER POSTAL SOUS CINQ JOURS OUVRABLES

VOUS NE POUVEZ DEMANDER QUE VOTRE PROPRE CASIER JUDICIAIRE

SI UN TIERS A DEMANDE VOTRE CASIER JUDICIAIRE, VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE

Dernier alinéa de l'article 777 du Code de Procédure Pénale

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

Cliquez sur le bouton pour demander VOTRE CASIER JUDICIAIRE PAR INTERNET

AVANT DE VOYAGER A L'ÉTRANGER

INFORMATIONS SUR LA DANGEROSITÉ DU PAYS DANS LEQUEL VOUS SOUHAITEZ VOYAGER :

Le site vous informe par flash des derniers événements dans le monde.

SAISISSEZ LA CADA PAR INTERNET

Si vous souhaitez obtenir d'une administration un document administratif, demandez lui par lettre suivie ou L.R.A.R:

1/vous recevez copie du document ou vous êtes invité à en payer copie à un prix modique; vous êtes satisfait;

2/ l'administration vous envoie un refus express ou vous fixe un prix prohibitif de copie;

3/ l'administration ne vous répond pas; après un délai de un mois, le silence de l'administration vaut refus implicite.

Dans les deux derniers cas, vous pouvez dans le délai de deux mois après le refus express ou implicite, saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs appelée C.A.D.A.

VOUS POUVEZ PRÉSENTER VOTRE RÉCLAMATION PAR E MAIL SOUS RESERVE :

- de joindre à votre e mail la saisine de votre demande de communication de documents administratifs et/ou l'éventuel refus écrit opposé par l'administration à cette demande;

- que les pièces jointes puissent être graphiquement exploitables par la CADA;

- que vous précisiez dans votre e mail votre identité et votre adresse puisque les courriers de réponse de la CADA vous seront adressés par voie postale.

Une demande faite à l'adresse e mail cada@cada.fr sera traitée dans les mêmes délais que les demandes faites par voie postale ou par télécopie.

LES OBLIGATIONS DE COMMUNICATION DE LA COMMUNE

Article R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales

Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe.

FAITES VOTRE DÉCLARATION

OU CONSULTEZ VOTRE DOSSIER FISCAL EN LIGNE

Un E mail vous évite un déplacement et vous permet d'obtenir une preuve de votre dépôt ou demande.

Vous pouvez aussi téléphoner au 0810 467 687 (7,8 centimes la minute) un agent des impôts vous répond sur toute question générale en préservant votre anonymat. Le Service est disponible du lundi au vendredi de 8 Heures à 22 heures et le samedi de 9 Heures à 19 Heures.

LES NUMEROS D'URGENCE GRATUITS

La Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n° 2010-1233 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établit la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.

L'Arrêté du 31 janvier 2011 homologue la décision n° 2010-1233 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.

Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000.

APPELEZ GRATUITEMENT LE SAMU EN CAS D'URGENCE MEDICALE AU 15

APPELEZ GRATUITEMENT LA POLICE AU 17

APPELEZ GRATUITEMENT LES POMPIERS AU 18

NUMÉRO POUR TOUTE URGENCE DANS L'UNION EUROPÉENNE

En Suisse le 112 est redirigé vers le 117 qui est le service de police secours

Le numéro d'urgence nord américain est le 911

Le numéro d'urgence australien est le 000

DANS L'UE, APPELEZ GRATUITEMENT LE 112

UN ENFANT EST EN DANGER ?

APPELEZ GRATUITEMENT LE 119

Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Les enfants et les adultes qui assistent à la mise en danger d'un enfant peuvent appeler gratuitement

VOTRE ENFANT A DISPARU ?

Appelez la police au 17 et appelez ensuite la fondation pour l'enfance enfants disparus.

APPELEZ GRATUITEMENT LE 116 000 utilisable dans toute l'Union Européenne

VOUS ÊTES SANS ABRI OU VOUS AIDEZ UN SANS ABRI ?

Le service d'urgence sans-abri permet d'accéder à une permanence d'accueil téléphonique, fonctionnant 14 heures sur 24, 7 jours sur 7, chargée de répondre aux situations d'urgence sociale. Vous aurez accueil immédiat et anonyme si tel est votre souhait.

APPELEZ GRATUITEMENT LE 115

FAITES VOUS INTERDIRE VOLONTAIREMENT DES SALLES DE JEUX

Vous pouvez vous inscrire sur le site mis en place par le ministère de l'intérieur:

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux

POUR TOUT RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF DIVERS

Pour tout renseignement juridique et administratif local, national ou international, le Gouvernement a mis en fonction une ligne téléphonique (12 centimes la minute).Le renseignement est obtenu en moyenne entre trois et quatre minutes. Appelez le:

39 39

Contactez nous pour toutes vos questions par e mail, téléphone ou facebook.

fabre@fbls.net