DEMANDE DE QUITTANCE DE LOYER

Article 21 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:

"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu"

La quittance de loyer est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire, pour prouver votre paiement ou encore pour ouvrir le bénéfice de certains droits notamment la perception de l'allocation logement.

Il faut d'abord demander les quittances par lettre suivie suivant le modèle ci dessous.

En cas de silence, il convient de mettre le bailleur en demeure pour lui rappeler les termes de la loi et la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle. Cette lettre doit alors être envoyée en lettre recommandé avec accusé de réception en précisant JE VOUS METS EN DEMEURE.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Suivie du (pour la première demande)

ou Lettre Recommandée d'Accusé de Réception du (pour la relance)

Le locataire:

au bailleur:

Objet: demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Depuis le , je vous loue l'appartement situé:

Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de euros et vous ne m'adressez toujours aucune quittance malgré mes multiples demandes.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge. La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.

En conséquence, je vous demande (si c'est une première demande en lettre suivie) mets en demeure (si c'est une relance par LRAR), en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.

signature du locataire

Si le bailleur ne vous envoie aucune quittance malgré cette lettre, vous devez faire une déclaration devant le tribunal d'instance.