RECOURS POUR DÉLAI NON RAISONNABLE
D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1" sous le modèle choisi.
LE MODÈLE 1 concerne le recours gracieux auprès de Monsieur le ministre de la justice pour faire accélérer la procédure ou obtenir réparation.
LE MODÈLE 2: Si au bout d'un délai de deux mois, vous n'avez aucune réponse, assignez devant le tribunal d'instance et estimez votre préjudice moral et matériel à une somme entre 4000 € et 10 000 €. Vous pouvez vous présenter seul à l'audience.
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la jurisprudence et à la Loi du 20 décembre 2007.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
RECOURS GRACIEUX A MONSIEUR LE MINISTRE
|
|||||||
Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
ASSIGNATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE
Tout représentant non avocat, doit être muni devant le Tribunal d'Instance d'un mandat spécial signé de votre main.
Un modèle de pouvoir est joint aux modèles.
|
|||||||
Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
