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DÉLAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
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Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice garde des sceaux pour faire accélérer la procédure ou obtenir réparation.
Si au bout d'un délai de deux mois, vous n'avez aucune réponse, assignez devant le tribunal d'instance et estimez votre préjudice moral et matériel à une somme entre 4000 € et 10 000 €. Vous pouvez vous présenter seul à l'audience.
Vous pouvez aussi pour gagner du temps saisir directement le tribunal d'instance sans saisir auparavant le ministre de la justice
Rédigés par un Docteur en Droit, les modèles sont actualisés à la nouvelle jurisprudence.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
ASSIGNATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE
Tout représentant non avocat, doit être muni devant le Tribunal d'Instance d'un mandat spécial signé de votre main.
Un modèle de pouvoir est joint aux modèles.
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