LES PLAFONDS DES LOYERS POUR BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER

Le Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif modifie dans l'annexe III au code général des impôts, l'article 2 duodecies.

« Bonjour Monsieur, je suis banquier indépendant et je souhaite vous faire profiter de nouveaux dispositifs de défiscalisation. Pour cela, il faut que l’on fixe un rendez-vous. Êtes-vous disponible plutôt en début ou en fin de semaine ? » Tout le monde ou presque a déjà reçu ce type d’appel : un commercial aguerri vous propose d’investir dans une opération immobilière locative dans le cadre d’une loi fiscale : Scellier, Borloo, de Robien… Mais celui qui se présente comme fiscaliste ou financier n’est en fait que simple vendeur dans un centre  d’appels du Maghreb : « Je suis opérateur dans un call center à Tunis. Je commercialise à destination des clients français des packages de défiscalisation pour le titre de courtiers installés dans l’Hexagone. Je n’ai aucune compétence bancaire ou fiscale, mais j’ai deux atouts : je maîtrise la langue de Voltaire et je suis commercial dans l’âme », raconte Khaled, un jeune Tunisien. Percevant un salaire mensuel de 400 dinars(1), soit deux fois le salaire minimum local, il peut également compter sur des commissions :

« Je dois remplir l’agenda des commerciaux situés en France. Lorsque j’ai atteint mon objectif, je reçois une prime de dix dinars(2) ! », s’enthousiasme-t-il. Une fois le rendez-vous décroché, c’est au tour du commercial en France de marquer l’essai. Il se présente au domicile du prospect endimanché comme un banquier indépendant. Mais en réalité il n’a aucune compétence en matière financière, fiscale et juridique. Il ne maîtrise qu’un seul produit : l’immobilier locatif. Un secteur qui peut rapporter gros aux très bons vendeurs : « J’étais commercial chez Darty, jusqu’au jour où on m’a parlé de la défisc’ et de l’argent que je pouvais y gagner. J’ai décidé d’en faire mon métier », affirme Bernard, commercial chez un courtier parisien. Après une petite formation d’une semaine, il est chargé de vendre de la défiscalisation immobilière dans la banlieue de Paris : « Je tape dans les cités. C’est une clientèle facile et docile. Quand vous débarquez chez eux en costard-cravate, vous avez déjà fait la moitié du travail. Quelques mots de fiscalité, la présentation d’une belle plaquette et vous sortez une fois sur deux avec la signature d’un beau contrat », se réjouit Bernard. Grâce à sa nouvelle activité, son salaire avoisine certains mois les 3 000 euros. Ce secteur est sans nul doute une véritable niche pour des commerciaux chevronnés, mais qu’en est-il pour les investisseurs ?

« Je me suis fait avoir », lance Pablo Ribeiro, quarante-cinq ans, contremaître dans le bâtiment. « Un jour, je reçois la visite d’un commercial. Il me présente une opération à première vue extrêmement intéressante : investir dans un appartement, percevoir un revenu locatif et bénéficier d’une carotte fiscale », raconte-t-il. « Et pour l’achat de la maison, le courtier me propose de passer par une banque partenaire. » Mais un an après la signature du contrat, il se rend compte qu’il a été trompé : « L’appartement est situé dans une région désertée, du coup nous n’avons pas trouvé de locataire, j’ai donc perdu le bénéfice de la défiscalisation. De plus je me retrouve avec un taux d’emprunt supérieur à celui du marché », explique-t-il dépité.

Malheureusement, l’expérience de Pablo n’est pas un cas unique. Et devant les témoignages qui s’accumulent, l’UFC-Que choisir tire le signal d’alarme dans une brève du 5 février 2010. Mais, pour le moment, les pouvoirs publics n’ont toujours pas réagi.

Chaker Nouri

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