DÉCLARATION EN MAIRIE DES CHAMBRES D'HÔTES

 Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 et l'article L 324 - 4 du code du tourisme imposent une déclaration préalable en mairie des chambres d'hôtes. Le modèle de déclaration est accessible gratuitement ci dessous.

Vous ne pouvez louer que 5 chambres et recevoir consécutivement que 15 personnes au plus.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LRAR du

Vous pouvez envoyer votre déclaration par voie électronique et par dépôt à la mairie contre accusé de réception, dans tous les cas l'accusé de réception est obligatoire.

Nom

Prénom

adresse

Monsieur le maire de

Mairie de

code postal et nom du village ou de la ville

OBJET: Déclaration (préalable) d'ouverture de chambres d'hôtes

               Article L 324 - 3 du Code du Tourisme

Monsieur le Maire,

  Conformément à l'article L 324- 3 du Code du Tourisme et du décret  n° 2007-1173 du 3 août 2007, je soussigné

Nom

Prénom

adresse

choisissez la clause adéquate

O vous informe que j'ouvre des chambres d'hôtes groupées en nuitée avec petit déjeuner à partir du (date).

O vous confirme l'existence des chambres d'hôtes groupées en nuitées avec petit déjeuner depuis le (date).

à l'adresse suivante:

Je tiens dore et déjà à vous rassurer sur le respect de la législation qui limite à 5 chambres et 15 personnes pouvant être reçues simultanément puisque

j'ouvre (nombre) chambres de trois lits pouvant recevoir (nombre) personnes ;

(nombre) chambres de deux lits pouvant recevoir (nombre) personnes

et (nombre) chambres d'un lit pouvant recevoir (une ou deux) personnes

soit un total de (nombre) chambres pouvant recevoir  (nombre)  personnes consécutivement.

Conformément à l'article D 324-4 du code du tourisme le linge de maison est fourni à chaque location.

Les périodes prévisionnelles de location sont les suivantes:

les semaines et week end du mois de   (mois)    au mois de   (mois)

les week end ou les mid week du mois de   (mois)       au mois de    (mois)

Chaque chambre est conforme avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité et donne accès à une salle d'eau et un WC

Je ne manquerai pas de vous informer conformément à l'article D 324-15 du code du tourisme de tout changement sur les conditions de location de mes chambres d'hôtes.

Le cas échéant:

Comme la présente vous ait envoyé par e mail, je vous remercie de m'en envoyer un accusé de réception à mon adresse e mail suivante:.......@...........         conformément à l'article D 324-15 du code du tourisme.

Sentiments distingués

signature