FORMALITÉS GRATUITES

D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Téléphonez au CFE de la chambre de commerce près du siège de votre entreprise et prenez rendez vous. Ils vous remettrons les formulaires TO, MO, TO', TNS et les remplirons avec vous.

Préparez une copie du bail ou du projet de bail du siège de votre entreprise. Si vous domiciliez l'entreprise chez vous ou dans vos locaux, complétez l'un des modèles de déclaration de domiciliation ci dessous. 

Remplissez les autres documents ci dessous et apportez les le jour du rendez vous. Ce sont les seuls documents que vous avez besoin.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION

Je soussigné:
Nom:

prénoms:

Nom de mariage le cas échéant:
 

Demeurant à 
Né le                                       à

Nom et prénoms du père :
 

Nom de jeune fille et prénoms de la mère :
 

Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à 
Le

Signature

DOMICILIATION DE VOTRE ENTREPRISE DANS VOS LOCAUX

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

DÉCLARATION DE DOMICILIATION

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Demeurant:
Adresse :
 

certifie sur l'honneur  que je domicilie mon activité (commerciale, artisanale)

immatriculée au RCS de :

dans mes locaux dont l'adresse est:

et que j'y exercerai mon activité professionnelle.

Il n'existe aucune stipulation soit de copropriété, soit de bail qui interdise cette domiciliation.

Fait à 
Le

Signature

DOMICILIATION DE VOTRE ENTREPRISE A VOTRE DOMICILE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

DÉCLARATION DE DOMICILIATION

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Demeurant:
Adresse :
 

certifie sur l'honneur qu' à partir du:
 

j'exercerai mon activité professionnelle de

immatriculée au RCS de :

dans une partie de mon local d’habitation situé au:

à partir de:

et en l’absence de stipulation contraire du bail ou du règlement de copropriété.
 

Je tiens également à signaler que je conserverai dans ces lieux ma résidence principale et que je n’y recevrai ni clientèle ni marchandises.
 

Fait à:                                     le:

Signature

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

POUVOIR SPÉCIAL

Je soussigné:     

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le: 

à:

demeurant:

agissant en qualité de:

Donne tous pouvoirs à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le: 

à:

demeurant:

qui, accepte pour faire toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement de mon activité professionnelle auprès de la chambre de commerce de :

A recopier à la main : "Bon pour pouvoir"                                    "Pouvoir accepté"

                                     signature                                                     signature

Si votre conjoint travaille avec vous sans lui verser un salaire, remplissez ce document.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

DÉCLARATION CONCERNANT LE CONJOINT

Je soussigné :

Nom :

Prénoms :

Demeurant:
Adresse :

Exerçant à titre individuelle une activité de:                      sous l'enseigne:

Certifie sur l'honneur que je n'emploie pas plus de 20 salariés:

Choisissez la clause adéquate

O mon conjoint exerce une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et par conséquent, il ne peut pas être considéré comme un conjoint collaborateur

O  mon conjoint qui n'exerce pas d'activité salariée indépendante mais qui exerce une activité non salarié dans l'entreprise doit être considéré comme mon conjoint collaborateur au sens du décret du 1er août 2006.
 

Fait le:                         à:

signature