Frédéric Mitterrand a remis son rapport sur le thème Création et Internet. Voilà la synthèse de ses propositions :
La mission suggère d'instaurer une taxe touchant les revenus publicitaires en ligne, car situés en aval de la chaîne de valeur, les sociétés opérant des services en ligne ont progressivement capté une part importante de la publicité en ligne, sans toujours rémunérer les créateurs comme le font les sociétés éditrices de contenu.
Le rapport propose ainsi au Gouvernement d'adopter un dispositif fiscal ad hoc, sous forme déclarative, avec un taux d'imposition faible de 1 à 2%, appliqué aux revenus publicitaires engendrés par l'utilisation de services en ligne depuis la France.
Le gain estimé est de l'ordre d'une dizaine de millions d'euros par an, acquittés principalement par les grandes sociétés opérant des services supports de publicité en ligne telles que Google, Microsoft, AOL, Yahoo ou encore Facebook.
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Afin d'aider les jeunes à se tourner vers les services légaux de musique en ligne, la mission propose de créer une forme de plate-forme sur laquelle l'acquisition d'une carte "Musique en ligne" d'une valeur faciale de 50 euros coûterait réellement 20 ou 25 euros à l'internaute, la différence étant prise en charge par l'Etat à hauteur de 20 euros et par les professionnels. Cette carte serait ensuite utilisable sur tous les sites participant à l'opération, et valable pour le téléchargement à l'acte comme pour les abonnements.
Nous pensons que cette mesure est inutile:
- pourquoi payer alors que le paiement est toujours plus cher que le gratuit ?
- pourquoi ne pas développer un téléchargement gratuit légal payé par la publicité comme le propose des sites existants ?
Pour en savoir plus sur ces sites :
- Pourquoi utiliser l'argent du contribuable pour subventionner des maisons de disques par ailleurs très rentables même si les profits baissent ?
La Mission recommande l'adoption rapide d'un projet de loi destiné à favoriser le développement maîtrisé des services culturels en ligne, qui permettrait de renforcer les dispositions déjà adoptées dans la loi Hadopi. Une telle loi comporterait notamment les dispositions suivantes :
Extension du régime de la rémunération équitable à la diffusion sur internet (webcasting) ;
Création d'un régime de gestion collective obligatoire pour les services de mise à disposition interactive (notamment le téléchargement de titres, la lecture en continu à la demande et la diffusion interactive), dans le cas où un accord sur une gestion collective volontaire n'interviendrait pas avant la fin de 2010 ;
Amélioration du crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques ;
Extension du prix unique au livre numérique homothétique ;
Elargissement de l'assiette de la redevance sur la vente de matériel de reproduction et d'impression ;
Fixation d'un principe de distribution non discriminatoire des services de médias audiovisuels à la demande, sous le contrôle du CSA ;
Diminution de la proportion du taux réduit de TVA appliquée aux offres combinées ADSL des opérateurs de télécommunications (actuellement le taux réduit de TVA s'applique à 50% du prix de l'abonnement ADSL pour les offres dites triple play) ;
Création d'une plate-forme unique de distribution des livres numériques.
En outre, les auteurs du rapport recommandent à la France d'agir en faveur du passage au taux réduit de TVA pour l'ensemble des produits culturels, de la simplification de la gestion des droits d'auteur dans l'univers musical, et pour la mise en place d'une réflexion collective face aux défis que le développement de géants américains sur internet, qui bénéficient d'un marché de plus de 300 millions avec une langue commune, face à L'Europe encore partagée en plusieurs Etats multilingues. Les géants américains peuvent ainsi exploiter rapidement un marché qui leur donnent la force ensuite de s'exporter.
Enfin, la mission préconise que le Gouvernement saisisse l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne, car "de nombreux éditeurs de sites culturels et de presse sur internet, ont fait part à la mission de leur inquiétude face à la baisse de leurs recettes publicitaires, qu'ils attribuent, en général, au mauvais fonctionnement concurrentiel de ce secteur en France, et, en particulier, à certains comportements du leader du secteur " Google.
La force de Google est une régie publicitaire simple à utiliser mais des rémunérations chiches. En réalité il manque en France une régie publicitaire qui permet de lier les contenus d'une page avec la publicité de sorte que la publicité enrichisse le contenu et ne soit pas un ajout inutile.
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