STATUTS D'EURL
Si en votre qualité d'associé unique, vous gérez vous même votre EURL, voici un modèle gratuit de statuts prévu par décret :
Si vous souhaitez des statuts plus complets pour mieux protéger vos biens et ceux de votre conjoint ou si vous ne gérez pas vous même votre EURL, choisissez les statuts ci dessous.
Le ticket pour créer une EURL avec tous les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer coûte 9 € ttc. Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 16 janvier 2012.
LES STATUTS renforcent la protection des biens propres de l'associé unique. Des avenants pour l'associé unique pacsé ou marié sous le régime de la communauté sont prévus. Un euro suffit pour constituer le capital social d'une E.U.R.L.
Toutes
LES FORMALITÉS
sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre
EURL;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce
légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les
modèles de lettres de domiciliation de votre société;
les modèles de
nomination du premier gérant à annexer aux statuts;
les modèles de lettres
concernant un éventuel conjoint collaborateur.
Vous
avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre
EURL
en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre EURL au
greffe du Tribunal de Commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et
de l'artisanat.
- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat, près du siège de votre future EURL et vous apportez votre dossier.
Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.
Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.
Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
