STATUTS D'EURL

Si en votre qualité d'associé unique, vous gérez vous même votre EURL, voici un modèle gratuit  de statuts prévu par décret :

Si vous souhaitez des statuts plus complets pour mieux protéger vos biens et ceux de votre conjoint ou si vous ne gérez pas vous même votre EURL, choisissez les statuts ci dessous. 

Le ticket pour créer une EURL avec tous les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer coûte 9 € ttc. Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.  

LES STATUTS renforcent la protection des biens propres de l'associé unique. Des avenants pour l'associé unique pacsé ou marié sous le régime de la communauté sont prévus. Un euro suffit pour constituer le capital social d'une E.U.R.L.

Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre EURL;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les modèles de lettres de domiciliation de votre société;
les modèles de nomination du premier gérant à annexer aux statuts;
les modèles de lettres concernant un  éventuel conjoint collaborateur.

Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre EURL en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre EURL au greffe du Tribunal de Commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat.

- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat, près du siège de votre future EURL et vous apportez votre dossier.

Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce Kit de création.

Entrez votre ticket d'accès