EURL STATUTS ET FORMALITÉS
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 15 € ttc. Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 3 juillet 2008.
LES STATUTS renforcent la protection des biens propres de l'associé unique. Des avenants pour l'associé unique pacsé ou marié sous le régime de la communauté sont prévus. Un euro suffit pour constituer le capital social d'une E.U.R.L.
Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre
EURL;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce
légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les
modèles de lettres de domiciliation de votre société;
les modèles de
nomination du premier gérant à annexer aux statuts;
les modèles de lettres
concernant un éventuel conjoint collaborateur.
Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre
EURL
en ligne par internet:
Deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS avec
leur mode d'emploi et pour immatriculer votre EURL au greffe du
Tribunal de commerce;
Un accès direct pour remplir gratuitement un DUE.
- soit vous prenez rendez vous au C.F.E de la chambre de commerce près du siège de votre future EURL et vous apportez votre dossier.
Achetez par carte
bancaire ou w-ha (ajouté sur votre facture d'abonnement internet)
Entrez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
