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PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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LES PRESCRIPTIONS CIVILES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

RÉSILIATION D'ABONNEMENT INTERNET

PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES

LE DECRET SUR L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE

Pour les recours, la loi du 12 mai 2009 prévoit un nouvel article L 141-5 du Code de la Consommation ainsi rédigé:

«Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.»

DÉCLARATION AU GREFFE ET MODÈLE D'ASSIGNATION

LIENS EXTERNES

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