COMPROMIS DE VENTE DE MAISON
Le ticket pour obtenir le modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc.
Des conditions suspensives sont prévues; notamment la possibilité pour l'acquéreur d'obtenir un crédit et pour le vendeur, la possibilité de renoncer si le bien est grevé d'une hypothèque supérieure au prix de vente. Un avenant prévoit la possibilité pour l'acquéreur d'acheter sans crédit.
En cas de défaillance d'une partie, une clause pénale prévoit une indemnisation de dix pour cent du prix de vente au profit de l'autre partie sans oublier la possibilité de la "vente forcée" ou de "l'acquisition forcée".
Des clauses concernant les maisons ou bâtiments construits avant 1949 et entre 1949 et 1997 sont prévues.
Rédigé par un Docteur en Droit, le modèle est actualisé à la loi du 30 décembre 2009.
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