COMPROMIS DE VENTE D'APPARTEMENT
Le ticket pour obtenir le modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc.
Des conditions suspensives sont prévues; notamment la possibilité pour l'acquéreur d'obtenir un crédit et pour le vendeur, la possibilité de renoncer si le bien est grevé d'une hypothèque supérieure au prix de vente. Un avenant prévoit la possibilité pour l'acquéreur d'acheter sans crédit.
En cas de défaillance d'une partie, une clause pénale prévoit une indemnisation de dix pour cent du prix de vente au profit de l'autre partie sans oublier la possibilité de la "vente forcée" ou de "l'acquisition forcée".
Des clauses concernant les immeubles construits avant 1949 et entre 1949 et 1997 sont prévues.
Rédigé par un Docteur en Droit, le modèle est actualisé à la loi du 30 décembre 2009.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket.
Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
