COLLECTIVITES TERRITORIALES
LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE SITE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Le site du Comité: http://www.reformedescollectiviteslocales.fr
Le rapport sur le site de l'humanité en PDF: http://www.humanite.fr/IMG/pdf/balla1.pdf
En HTML sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020347348&dateTexte=&categorieLien=id
La LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
La Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé
contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque
département et de chaque région
La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet
2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-634 DC
Le Décret n° 2012-124 du 30 janvier
2012 est relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°
2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Le
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des
ressources fiscales des départements
Le
Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifie les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
La Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 relatif à la LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION
La Circulaire du 23 juin 2011 est relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire.
La LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 est relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Le Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 est relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
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