TOUS LES MODÈLES DE LETTRE
POUR CONTRÔLER OU INTERDIRE VOTRE FICHAGE INFORMATIQUE
LES RECOURS AUPRÈS DE LA C.N.I.L
La Commission Nationale Informatique et Liberté règle les conflits entre les individus et les organismes propriétaires de fichiers informatiques:
Vous trouverez ci dessus tous les modèles nécessaires à la protection de vos droits.
Notre conseil: copiez collez les modèles sur une page word ou autre préalablement ouverte et complétez les avant de les imprimer:
Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
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Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès et de rectification
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces données, y compris celles enregistrées dans les zones "bloc-notes" ou "commentaires", ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
Dès à présent je vous informe qu'en cas d'erreur qui apparaîtrait sur vos fichiers, je tiens à faire valoir mon droit à rectification.
Par ailleurs je vous remercie de m'informer de la des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
Votre correspondant peut exiger que vous payez les frais mais le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.
Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause.
Le droit d'accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique.
L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.
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Objet : Je souhaite obtenir mon dossier santé
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L1111-7 du Code de la Santé Publique, je vous prie de bien vouloir:
choisissez la clause adéquate
O communiquer les informations concernant mon dossier médical à (nom prénom adresse) médecin que je désigne expressément pour obtenir les renseignements.
O me permettre de consulter seul ou accompagné d'un médecin mon dossier médical.
O m'envoyer une copie de mon dossier médical dont je vous réglerai le coût de reproduction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
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Objet : Je ne souhaite plus recevoir vos publicités
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers commerciaux toutes les informations me concernant, et m’en tenir informé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Objet : Opposition à recevoir des télécopies non sollicitées
Madame Monsieur,
Je viens de recevoir une (ou des) télécopie(s) à caractère publicitaire de votre société (copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorisé à me démarcher ainsi. Je vous rappelle que l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie de télécopie, d'une personne physique qui n'a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée.
Je vous rappelle également que l'article R10-1 de ce même code punit de 750 € d'amende tout message adressé en infraction à ces dispositions.
Dès lors, j'exige que vous procédiez à la radiation de mon numéro de télécopieur qui figure dans vos fichiers.
Si ce courrier demeurait sans réponse, je ne manquerai pas de déposer une plainte auprès de Monsieur le procureur de la République.
Je vous prie, Madame Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
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Objet : Je souhaite que mes coordonnées soient radiées de vos fichiers
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers toutes informations me concernant, et m’en tenir informé. Je vous rappelle que mon droit d’opposition ne doit m'occasionner aucun frais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Objet : Opposition à recevoir des spams
Madame Monsieur,
Je viens de recevoir une (ou des) (spams) à caractère publicitaire de votre société (copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorisé à me démarcher ainsi. Je vous rappelle que l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie informatique, d'une personne physique qui n'a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée.
Je vous rappelle également que l'article R10-1 de ce même code punit de 750 € d'amende tout message adressé en infraction à ces dispositions.
Dès lors, j'exige que vous procédiez à la radiation de mon adresse e mail qui figure dans vos fichiers.
Si ce courrier demeurait sans réponse, je ne manquerai pas de déposer une plainte auprès de Monsieur le procureur de la République.
Je vous prie, Madame Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
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Objet : Je m'oppose à ce que vous cédiez mes coordonnées
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'articles 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir prendre note du fait que je m'oppose à ce que mes coordonnées figurant dans vos fichiers, soient mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès et de rectification pour un défunt
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations concernant (Nom prénom ex adresse) figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces données, y compris celles enregistrées dans les zones "bloc-notes" ou "commentaires", ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
Je vous informe que (Nom prénom) est décédée le (date) et dès à présent, je vous informe que je garde mon droit d'exiger que vous preniez en considération le décès et de procéder aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
Je vous rappelle que l'article 40 visé ci- dessus prévoit que "lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées"
Par ailleurs je vous remercie de m'informer de la des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité et de mon livret de famille.
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
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Objet : Demande de médiation pour préserver mes droits
Monsieur le président,
J'ai contacté (indiquer les noms des sociétés mises en cause) par courrier pour obtenir (résumez votre demande)
La dite société
(choisissez la clause adéquate)
O ne m'a pas répondu
O a refusé ma demande sous le prétexte que (résumez leur réponse)
Bien évidemment cette réponse (ou cette absence de réponse) est contraire à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et je suis contraint de solliciter votre médiation pour que mes droits soient préservés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la CNIL, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité, de mes courriers (le cas échéant) et les réponses obtenues.
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
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Objet : Demande de consultation des fichiers de la police et de la gendarmerie
Monsieur le président,
Conformément à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir nommer un commissaire pour rechercher si des informations me concernant figurent dans les fichiers informatisés ou manuels de la police et de la gendarmerie
En cas d'existence, je sollicite qu'il vous plaise de me les communiquer.
Dès à présent, je garde mon droit de faire modifier toute mauvaise information ou d'apporter toute précision en vous communiquant au besoin mes pièces.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
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Objet : Demande de consultation des fichiers fiscaux
Monsieur le président,
Conformément à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir nommer un commissaire pour rechercher si des informations me concernant figurent dans les fichiers informatisés ou manuels des services fiscaux.
En cas d'existence, je sollicite qu'il vous plaise de me les communiquer.
Dès à présent, je garde mon droit de faire modifier toute mauvaise information ou d'apporter toute précision en vous communiquant au besoin mes pièces.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance (du lieu où se
trouve le siège social de la société mise en cause)
OBJET : Plainte relative à l’envoi de télécopies publicitaires non sollicitées
Monsieur le procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des télécopies publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer les noms des sociétés mises en cause) sur le fondement de ces dispositions.
Vous trouverez ci-joint les télécopies publicitaires non sollicitées qui m’ont été adressées par ces sociétés.
Profond respect
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance (du lieu où se
trouve le siège social de la société mise en cause)
Plainte relative à l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités (« spam »)
Monsieur le procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des courriers électroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des sociétés mises en cause), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Vous trouverez ci-joints les courriers électroniques publicitaires non sollicités accompagnés d’une copie des en-têtes des messages incriminés
Profond Respect
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Accès à la CNIL: http://www.cnil.fr/
