LA CITATION DIRECTE

  Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe correctionnel du T.G.I qui vous en fixera une.

Prévoyez le temps nécessaire pour que votre huissier puisse signifier votre citation avec un délai de dix jours en France métropolitaine entre le jour de la signification et le jour de l'audience.

Pour choisir un huissier, regardez dans les pages jaunes de l'annuaire. Ses frais réglementés sont environ de 40 euros. Envoyez à votre huissier trois exemplaires plus autant d'exemplaires qu'il y a de personne à citer soit au moins quatre exemplaires.

L'huissier vous renverra la citation par la poste, il faudra alors la renvoyer au greffe pour saisir officiellement la chambre correctionnelle du T.G.I.  Prévoyez une domiciliation dans le ressort du T.G.I si vous n'y demeurez pas vous-même.

Le jour de l'audience, le tribunal demandera l'état civil de votre adversaire et renverra l'affaire à une audience pour les plaidoiries. Vous pourrez faire un échange de pièces.

Le jugement rendu, en qualité de partie civile, vous pouvez faire appel uniquement sur le montant des intérêts civils. Vous devez vous rendre au greffe de la chambre correctionnelle pour signer votre déclaration d'appel.

Contactez nous par téléphone ou par e mail: