Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable

dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics

Paris, le 3 décembre 2008.

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, le 25 octobre 2007, le Président de la République a insisté sur le rôle exemplaire que l'Etat doit jouer pour assurer le développement durable de notre économie.
Les travaux et manifestations du Grenelle de l'insertion ont, quant à eux, permis de mettre en évidence la dimension sociale de cette politique de développement durable. La promotion de l'insertion des personnes éloignées de l'emploi est un élément essentiel de cette politique et, dans ce domaine comme dans les autres, l'Etat se doit d'être exemplaire.
Ces préoccupations doivent être prises en compte dans tous les volets de l'action de l'Etat. Il se doit, en particulier, d'utiliser ses propres moyens de fonctionnement pour renforcer et favoriser l'émergence de modes de production et de consommation plus durables.
Les dépenses que l'Etat consacre annuellement à son fonctionnement courant dépassent les quinze milliards d'euros dont dix milliards d'euros pour les achats courants et cinq milliards d'euros pour les achats dits « métiers ». Ces dépenses doivent être désormais faites dans une approche de développement durable.
Les dépenses de fonctionnement des administrations peuvent, en effet, apporter une contribution significative face aux défis environnementaux et sociaux que nous devons relever. L'utilisation de ce levier permettra d'assurer une plus grande efficacité des politiques sectorielles en faveur du développement durable. Il s'agit aussi d'une question de responsabilité et de crédibilité. L'Etat ne peut ignorer dans sa gestion quotidienne les objectifs de développement durable qu'il souhaite voir prendre en compte par les entreprises et les consommateurs. En outre, cette orientation des dépenses de fonctionnement doit contribuer au soutien des écoproduits et des écotechnologies qui constituent un facteur important pour promouvoir une économie hautement compétitive et innovante.
La révision prochaine de la stratégie nationale de développement durable sera l'occasion, pour chaque département ministériel, de préciser et d'actualiser sa contribution au développement durable dans le champ des politiques publiques dont il a la charge. Toutefois, sans attendre cette révision, je vous demande d'établir, dans un plan administration exemplaire, les dispositions assurant la prise en compte des objectifs d'un développement durable dans le fonctionnement des services et des établissements publics placés sous votre responsabilité.
Afin de garantir une cohérence et une efficacité maximales de l'action de l'Etat dans son ensemble, chaque plan ministériel devra privilégier des actions communes à tous les départements ministériels et mobiliser l'ensemble des personnels impliqués dans la gestion courante de l'administration. Les actions relevant d'un fonctionnement et de métiers spécifiques à votre département ministériel ne seront traitées qu'indirectement par ce plan. Il conviendra néanmoins de leur appliquer les objectifs et les moyens des actions communes chaque fois que cela pourra l'être.

Les actions communes que je vous demande d'inscrire dans votre plan ministériel concernent :

1. Les achats courants.
Définis par opposition aux achats dits « métiers », ils correspondent à la partie des achats publics commune au fonctionnement de toute administration. A ce titre, je vous rappelle que les orientations de la France sont définies par le Plan national d'action pour des achats publics durables (1) (PNAAPD). Ce plan, adopté en mars 2007, a pour objectif de faire de notre pays l'un des pays de l'Union européenne les plus engagés dans la mise en œuvre du développement durable en matière de commande publique. Il couvre une période de trois ans (2007-2009) et fera l'objet d'une révision au terme de cette période. Les fiches relatives aux achats généraux de produits et de services annexées à la présente circulaire reprennent, pour l'essentiel, les orientations définies aux paragraphes 93 à 108 du PNAAPD.
La mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs s'inscrit dans la politique globale d'achat de l'Etat que le Gouvernement a décidé d'unifier lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Elle relève donc de la responsabilité de la future structure responsable des achats de l'Etat qui devra définir la stratégie d'achat par catégories de produits pour l'ensemble des acheteurs, en tenant compte des objectifs du PNAAPD et des orientations contenues dans les fiches jointes à la présente circulaire.
 

2. Les mesures d'écoresponsabilité qui peuvent être mises en œuvre dans toute administration indépendamment ou en accompagnement des commandes publiques, notamment pour en diminuer le volume ou en améliorer la qualité.
Il s'agit de promouvoir des comportements écoresponsables des agents, une gestion énergétique économe des bâtiments publics ainsi que des politiques raisonnées de déplacements professionnels ou de gestion des déchets.
 

3. La responsabilité sociale de l'Etat, tant en sa qualité d'opérateur économique qu'en sa qualité d'employeur.
L'Etat doit se fixer des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l'intégration des personnes handicapées, l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et la parité professionnelle. A cet égard, je vous rappelle qu'il a été décidé, lors du conseil des ministres du 9 avril 2008, que les achats publics socialement responsables doivent représenter au minimum 10 % des achats courants de l'Etat et de ses établissements publics d'ici à 2012 dans les secteurs comportant au moins 50 % de main-d'œuvre.
Les modalités concrètes de ces actions sont précisées dans les vingt fiches annexées à la présente circulaire. Celles-ci fixent les objectifs et les échéances communs et détaillent les stratégies et les moyens d'actions à mettre en œuvre. Vous trouverez une liste de ressources utiles pour la réalisation de démarches responsables et d'achats publics durables sur le site internet consacré à l'administration écoresponsable (2).
Un effort de formation est en tout état de cause nécessaire pour faire naître et diffuser, chez l'ensemble des agents de la fonction publique, une culture partagée du développement durable.

Je vous demande de préparer votre plan administration exemplaire sur la base de ces fiches et de mettre en œuvre, sans tarder, les actions qui y sont décrites dans l'ensemble des services de votre département ministériel. Vous vous attacherez à ce que les établissements publics placés sous votre autorité élaborent leur propre plan d'action.
Vous veillerez à renseigner les indicateurs figurant dans treize de ces fiches, sachant que la batterie des indicateurs sera progressivement complétée. Pour ce faire, vous vous appuierez sur les outils de compte rendu développés dans le cadre de la professionnalisation du métier d'acheteur public par la mission interministérielle France Achats (MIFA) et, ultérieurement, par la future structure responsable des achats de l'Etat ainsi que sur l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Vous adresserez à la déléguée interministérielle au développement durable, qui en assurera la synthèse, votre plan d'ici à la fin du premier trimestre 2009 et un rapport annuel de suivi à compter de 2009. Je demande à la déléguée interministérielle d'animer un groupe de travail chargé d'assurer, dans un esprit de partage d'expertise, d'expériences et de moyens, le suivi global des résultats de l'action de l'Etat exemplaire au regard du développement durable.
Un dispositif financier accompagnera la mise en œuvre de ces plans à compter de 2010. Il reposera sur le respect de différents indicateurs pertinents.
Je compte sur votre engagement pour que les exigences du développement durable se traduisent de manière effective dans le fonctionnement quotidien des services relevant de votre autorité et des établissements publics qui vous sont rattachés.

A N N E X E
 

Fiche n° 1: Matériels de bureautique (Sauf copieurs et imprimantes traités dans la fiche n° 2)

Objectifs

Limiter la consommation des ressources non renouvelables, réduire la consommation électrique et les déchets, améliorer le service rendu aux agents dans une optique de développement durable et traiter de façon optimale les produits en fin de vie.
Objectif cible pour 2010 : 60 % des nouveaux matériels achetés devront avoir soit des performances équivalentes à celles du référentiel TCO (1) et comporter un pourcentage minimal de matériaux recyclés, soit des performances équivalentes à celles de l'écolabel européen (ordinateurs et ordinateurs portables).
Rappel : dès 2008, obligation de performances de consommation énergétique au moins égales à celles du référentiel Energy Star (2) pour tous les marchés (3).
 

Stratégies

Mise en œuvre d'une stratégie organisationnelle et de mesures d'accompagnement pour la réduction du besoin à l'occasion du remplacement du matériel usagé (abandonner le matériel actuel en fonctionnement générerait des quantités de déchets difficiles à traiter).
Massification des achats de nouveaux matériels techniquement performants et durables.
 

Moyens d'action

Mise en adéquation des moyens mis à disposition des agents aux besoins réels (quantités et capacités souvent à réduire).
Mise à disposition d'une formation à distance.
Définition et respect d'un standard d'équipements bureautiques par agent.
Mise en œuvre du plan bureautique de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) et allongement de la durée d'utilisation des micro-ordinateurs jusqu'à cinq ans.
Gestion rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques (voir fiche n° 10).
Lancement de marchés mutualisés interministériels de micro-ordinateurs.
 

Spécifications techniques

Connaissance de la durée de vie moyenne du produit.
Exigences d'efficacité énergétique (au moins égales à celles du référentiel Energy Star [4]), spécifications du référentiel TCO (5), spécifications équivalentes à celles de l'écolabel européen (ordinateurs et ordinateurs portables).
Exigences relatives à l'absence de métaux lourds, au taux de recyclabilité, à l'écoconception des produits, au pourcentage de matériaux recyclés.
 

Conditions d'exécution

Emballages : composition en matériaux recyclés, poids/volume minimaux et récupération des emballages par le fournisseur.
Exiger, pendant cinq ans, soit une possibilité de maintenance, soit une garantie de disponibilité des pièces détachées.
Pour le traitement des déchets : voir fiche n° 10.
 

Indicateurs de suivi
 

Pas d'indicateur prioritaire retenu.
 

Fiches liées
 

N°s 10, 14, 15, 17, 19.

Fiche n° 2: Solutions d'impression (Copieurs, imprimantes et consommables informatiques)
 

Objectifs

Réduire la consommation de ressources non renouvelables, la production de déchets et les substances dangereuses pour la santé.

Objectifs cibles pour 2010

a) Suppression des imprimantes à jet d'encre.
b) Non-remplacement de 80 % des imprimantes individuelles.
c) Développement des copieurs multifonctions.
d) 100 % des cartouches laser ayant des caractéristiques équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement).
e) 100 % des cartouches d'impression usagées reprises par les prestataires ou par des structures d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou employant une majorité de personnes handicapées.

Stratégies

Désignation d'un responsable ministériel unique de la politique d'impression (le directeur des achats) chargé de la mise en œuvre du guide Politique d'impression des services de l'Etat (6).
Incitation des services à réduire la consommation des consommables.
Massification des achats, pour réduire les surcoûts éventuels liés à la qualité écologique des consommables, et de la fourniture de services de copieurs.

Moyens d'action

Moyens à mettre en œuvre en liaison avec ceux décrits à la fiche n° 3.
Communication sur les bonnes pratiques et les exemples : incitations à l'impression utile.
Réglage en recto-verso par défaut des matériels d'impression.
Développement de l'implantation d'appareils multifonctions en substitution aux imprimantes locales.
Formation des agents à leur utilisation et au travail dématérialisé (constitution de dossiers, classement et archivage entièrement dématérialisés).
Mise en réseau des copieurs et imprimantes pour diminuer la consommation et leur nombre avec une exemplarité forte à porter par la hiérarchie et les cabinets.
Restriction du nombre d'imprimantes individuelles par le non-remplacement des imprimantes usagées.
Recours à la dématérialisation.
Veiller au respect des dispositions relatives au financement des déchets d'imprimés papiers (voir fiche n° 10, paragraphe « Dispositions particulières à certains déchets »).

Spécifications techniques
(copieurs et imprimantes)

Référentiels Energy Star et TCO (voir fiche n° 1). Calcul du coût global des appareils.
Intégration du traitement des déchets en fin de vie (voir fiche n° 10).
Réduction des nuisances sonores (éléments prévus dans le référentiel TCO, voir fiche n° 1), pourcentage de matériaux recyclés.

Spécifications techniques
(consommables)

Caractéristiques équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) pour les cartouches laser, consommables génériques ayant des caractéristiques de l'écolabel français (NF Environnement).
Fabrication avec des éléments réutilisables ou réutilisés.
Récupération des déchets par le prestataire ou par une structure d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).

Conditions d'exécution
(copieurs et imprimantes)

Récupération des emballages à l'installation par le prestataire et des déchets de fin de vie par le prestataire ou une structure d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).

Conditions d'exécution
(cartouches d'imprimantes)

Marché ou lot mutualisé interministériel confié à une structure employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).

Indicateurs de suivi

1a = Nombre d'imprimantes et de copieurs/Nombre de postes informatiques.
1b = Nombre d'imprimantes et de copieurs achetés ou loués dans l'année/Nombre de postes informatiques achetés ou loués dans l'année.
1c = Nombre d'imprimantes individuelles/Nombre total d'imprimantes.
1d = Nombre d'imprimantes individuelles achetées ou louées dans l'année/Nombre total d'imprimantes et de copieurs achetés ou loués dans l'année.

Précisions

Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat.
Périodicité : annuelle.
Les copieurs sont des appareils analogiques (ancienne génération limitée à la copie) ou numériques connectés au réseau ou non généralement multifonctions (copie, impression, télécopie, numérisation). Les imprimantes sont soit individuelles (imprimantes non partagées) ou en réseau (imprimantes partagées).
Les indicateurs 1a et 1c sont des indicateurs de suivi de stock. Les indicateurs 1b et 1d sont des indicateurs de suivi de flux.

Fiches liées

N°s 3, 10, 15, 17, 18, 19.

Fiche n° 3: Papier (Papier à copier et papier graphique blanc aux formats A4 et A3)

Objectifs

Généraliser l'usage du papier écoresponsable : papier recyclé ou répondant aux exigences de l'écolabel européen ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (7).
Limiter les déchets des administrations.
 

Objectifs cibles

Pour 2010 : utilisation exclusive de papier écoresponsable.
Pour 2012 : réduction de 50 % de la consommation de papier des administrations de l'Etat.
 

Stratégies

Incitation forte des services de l'Etat et des établissements publics à utiliser le papier écoresponsable, à maîtriser la consommation de papier et à participer à la récupération du papier usagé en vue de son recyclage.
Massification des achats pour créer une offre significative de papier écoresponsable et supprimer le surcoût lié à la qualité écologique du papier.
 

Moyens d'action

Moyens à mettre en œuvre en liaison avec ceux décrits à la fiche n° 2.
Convaincre les agents d'imprimer systématiquement les documents en recto-verso et réglage en recto-verso par défaut des matériels d'impression.
Faire évoluer prioritairement, au titre de l'exemplarité, les comportements de la haute hiérarchie et des cabinets.
Réfléchir aux moyens de substitution à l'impression massive des documentations institutionnelles.
Communiquer sur le nombre de ramettes consommées annuellement par agent et sur les exemples de réduction de cette consommation.
Former les agents à l'utilisation optimale des matériels d'impression, à la culture du travail dématérialisé (plan de classement dématérialisé, archivage/classement électronique des courriels, etc.).
Recourir chaque fois que possible à la dématérialisation des échanges.
Mettre en place des systèmes de collecte sélective et mobiliser les agents pour un tri efficace des papiers usagés en vue de leur recyclage.
Diffuser auprès des services d'achat le Guide de l'achat public écoresponsable. Achat de papier à copier et papier graphique (8).
Adhésion de toutes les administrations de l'Etat au marché mutualisé interministériel pour le papier blanc écoresponsable (formats A4 et A3) et services associés (9). D'ici à 2010 : les établissements publics sous tutelle devront faire appel à ce marché (engagement de l'opérateur de pratiquer une marge réduite de 3 % pour tous les bénéficiaires).
 

Spécifications techniques

Pour les autres papiers que ceux couverts par le marché mutualisé interministériel : fixation d'exigences relatives aux qualités écologiques du papier (papier recyclé à au moins 50 % ou répondant aux exigences de l'écolabel européen ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (10).
Intégration systématique, dans les marchés de nettoyage et dans les marchés d'enlèvement des déchets, de clauses relatives au circuit des papiers et à leur valorisation (en lien avec le traitement des déchets).
 

Conditions d'exécution

Limiter les émissions de CO2 en évitant des livraisons fréquentes de quantités faibles, prendre en compte les organisations internes des prestataires et des livreurs (par exemple : proscrire l'urgence dans les délais de fabrication et de livraison de ce besoin facile à planifier).
 

Indicateurs de suivi

2a = Nombre de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetées par an et par agent.
 

Précisions

Indicateur suivi par la structure responsable des achats de l'Etat.
Contributeur associé (autre que ministères) : Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Périodicité : annuelle.
 

Fiches liées
 

N°s 2, 4, 8, 9, 10, 17, 18.

Fiche n° 4: Fournitures de bureau (Sauf les consommables informatiques traités à la fiche n° 2 et le papier à copier et graphique traité à la fiche n° 3)

Objectifs

Limiter la consommation des ressources non renouvelables, des déchets produits par les administrations et améliorer la santé des utilisateurs.
 

Objectifs cibles

Pour 2010 : réduction de 10 % de la consommation de fournitures.

Pour 2012 :
a) 100 % de produits achetés ayant des caractéristiques équivalentes à celles des écolabels existants pour ce type de fournitures ;
b) Suppression des substances toxiques pour les produits non couverts par un écolabel ;
c) 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (11) pour les produits en bois.
 

Stratégies

Gestion plus rationnelle des fournitures de bureau.
Mutualisation des achats pour faire progresser l'offre écoresponsable et compenser ainsi le surcoût lié à la qualité écologique des fournitures.
Recours (prestations internes à l'administration) à la régie industrielle des établissements pénitentiaires pour certains produits.
 

Moyens d'action

Gérer les fournitures de manière unifiée au niveau du service ou de la direction.
Supprimer les accès libres aux stocks (quelle que soit la gestion, par catalogue en ligne ou non) et utiliser ainsi les stocks existants avant de faire la course à la nouveauté.
Gestion ajustée des stocks (ni trop importants afin d'éviter le dépassement technologique, ni trop réduits pour éviter des livraisons incessantes).
Définir un montant moyen de besoin par agent et communiquer sur la dépense annuelle moyenne par agent.
Concertation avec les utilisateurs (groupe utilisateurs) sur leurs attentes et les réponses durables possibles en les sensibilisant à l'intérêt de la standardisation des commandes.
 

Spécifications techniques

Caractéristiques équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) pour les enveloppes, pochettes postales, cahiers et instruments d'écriture (stylos, surligneurs, feutres, crayons, gommes) (12).
Exigences de papier recyclé à au moins 50 % pour les fournitures papetières autres que le papier à copier et papier graphique blanc aux formats A4 et A3 (ce dernier est traité dans la fiche n° 3).
Produits en bois : produits issus de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (13).
Autres produits : absence de substances toxiques (éther, glycol, toluène, xylène, trichloréthylène, etc.), composition en matériaux recyclés à au moins 70 % en poids.
 

Conditions d'exécution
 

Eviter des livraisons abusives pour des montants réduits (réduction des émissions de C02), exiger une réduction des volumes d'emballage et privilégier les emballages en matières recyclées et/ou recyclables.
 

Indicateurs de suivi
 

Pas d'indicateur prioritaire retenu.
 

Fiches liées
 

N°s 3, 8, 10, 17, 18, 19.

Fiche n° 5: Alimentation

Objectifs
 

Réduire les impacts environnementaux de la consommation des denrées et produits alimentaires en orientant la restauration collective publique vers des produits issus de modes de production respectueux de l'environnement, notamment en termes de préservation de la qualité des sols, de la biodiversité et des ressources en eau.
 

Objectifs cibles
 

Pour 2010 : atteindre 15 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics sous tutelle.

Pour 2012 : atteindre 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics sous tutelle.
 

Stratégies
 

Mobiliser, suivant le contexte, le levier financier adéquat (marché public, délégation de services publics, subvention aux associations de personnels) en tenant compte de toutes les prestations concernées : denrées alimentaires, produits alimentaires, services de restauration collective, services de traiteur, services de distribution automatique. En particulier, doit être exemplaire la consommation de produits alimentaires à l'occasion d'événements (réceptions, conférences) et des déjeuners/dîners organisés par les ministres.
A destination des usagers/consommateurs, signaler les produits issus de l'agriculture biologique présents dans les prestations offertes et communiquer sur la démarche.
Tenir compte de l'état de l'offre : lots spécifiques pour les produits certifiés agriculture biologique et tarification spécifique (transparence des prix) des repas contenant ces produits.
 

Moyens d'action
 

Diffuser auprès des services d'achat la circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective (14).
Cibler prioritairement les produits certifiés agriculture biologique présentant les surcoûts les plus faibles (fruits et légumes de saison, pain et produits à base de céréales).
Favoriser le groupement de commandes.
Instruction de chaque ministre à son cuisinier, au directeur compétent (restauration collective, distribution automatique) et aux autres directeurs (réceptions, conférences) pour introduire dans les cahiers des charges une part déterminée et croissante de denrées et produits alimentaires certifiés agriculture biologique .
Création d'un groupe de suivi, de veille (15) et de coordination avec les professionnels et les associations de consommateurs pour améliorer la connaissance de l'offre et des pratiques, favoriser le dialogue entre producteurs et acheteurs, profiter des travaux menés par les partenaires.
 

Spécifications techniques
 

Exiger la certification agriculture biologique couverte, protégée et dont les modalités de contrôle sont définies par un règlement communautaire.
Viande : diminuer la ration moyenne (92,5 kg/an pour la France) au niveau de la ration européenne (88 kg/an).
Fruits et légumes : favoriser les produits de saison.
Produits exotiques non substituables (cafés, thés, etc.) : se référer aux certifications bioéquitables.
Poissons : veille marché sur les certifications de gestion durable de la pêche, favoriser les poissons sauvages hors quota par rapport à ceux faisant l'objet d'un quota.
Eviter l'achat de monodoses.
 

Conditions d'exécution

Systématiser le recours aux clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi dans les contrats ou à des structures employant une majorité de personnes handicapées, notamment pour les services de traiteur (voir fiche n° 19).
 

Indicateurs de suivi
 

3a = Valeur des denrées et produits alimentaires certifiés agriculture biologique achetés/Valeur totale des denrées et produits alimentaires achetés
 

Précisions

Indicateur suivi par la structure responsable des achats de l'Etat.
Périodicité : annuelle.
Les valeurs des denrées et produits alimentaires nécessaires au calcul de l'indicateur 3a sont relatives aux denrées et produits alimentaires faisant l'objet des prestations servies dans la restauration collective des agents de l'Etat.
 

Fiches liées
 

N°s 10, 11, 17, 18, 19.
 

Fiche n° 6: Vêtements (Vêtements de travail, vêtements de fonction, vêtements d'image ; hors vêtements spécifiques)

Objectifs

Responsabiliser les acheteurs publics de vêtements afin de réduire les impacts et les risques (sanitaires, d'image, d'efficacité des éléments symboliques attachés aux vêtements des agents publics) liés aux produits élaborés dans des conditions peu respectueuses de l'environnement et des droits fondamentaux de la personne au travail.
 

Objectif cible
 

Pour 2012 : atteindre 50 % du montant des marchés de vêtements réalisés satisfaisant deux parmi les trois exigences suivantes :
a) Environnementales, portant soit sur l'existence, dans les unités de fabrication des étoffes, d'un dispositif de traitement des effluents liquides, d'un dispositif de stockage et d'élimination des déchets dangereux, d'un dispositif de captage et de traitement des émissions gazeuses, soit sur le respect, dans les unités d'ennoblissement, des critères de l'écolabel européen sur le textile relatifs aux produits de blanchiment, à la teinture, aux colorants à base de cuivre, chrome et nickel, aux colorants dits CMR (18) et à l'impression ;
b) Sociales, portant soit sur des teneurs limitées ou nulles en substances indésirables (selon la réglementation en vigueur) et sur le respect en substance des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (voir note n° 45, fiche n° 19) aux phases de confection, tissage-tricotage et d'ennoblissement, soit sur des clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou le recours aux structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19) ;
c) De traçabilité, portant sur la fourniture d'informations sur les unités de production impliquées aux trois étapes du tissage-tricotage, de l'ennoblissement et de la confection (notamment, pour chacune des unités, le nom, la raison sociale, l'adresse de l'unité ainsi que le nom de son responsable) et d'informations sur les équipements industriels dont disposent les unités impliquées aux trois étapes considérées.
 

Stratégies
 

Accroître, lorsque les vêtements ne sont pas la propriété des agents, la part relative des marchés d'entretien-location par rapport aux marchés d'acquisition des vêtements.
Améliorer la connaissance des matières et des volumes afin de favoriser, chaque fois que possible, la valorisation des vêtements en fin de vie.
Explorer, éventuellement en autorisant des variantes sur le sujet, la reprise des vêtements usagés par le fournisseur.
Expérimenter l'idée d'une mutualisation du contrôle (audit) sur site des exigences environnementales et sociales.
 

Moyens d'action
 

Diffuser auprès des services d'achat le Guide de l'achat public durable. Achat de vêtements (19).
 

Spécifications techniques
 

Fixer des exigences environnementales, sociales ou de traçabilité (voir plus haut Objectifs ).
Exclure des contrats d'entretien et de location-entretien, l'utilisation des produits lessiviels contenant du phosphate.
Articles en coton : définir un lot spécifique ou ouvrir la possibilité de variantes pour le coton certifié agriculture biologique ou bio-équitable.
Articles comportant de la laine ou de la soie naturelle : éviter l'utilisation de produits antimites et mettre en place une gestion appropriée des approvisionnements afin de réduire au strict minimum les temps de stockage des articles.
 

Conditions d'exécution
 

Systématiser le recours aux clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi dans les contrats (y compris l'insertion des personnes détenues au travers des prestations, internes à l'administration, de la régie industrielle des établissements pénitentiaires) ou à des structures employant une majorité de personnes handicapées pour des lots spécifiques (voir fiche n° 19).
 

Indicateurs de suivi
 

Pas d'indicateur prioritaire retenu.
 

Fiches liées
 

N°s 10, 17, 18, 19.

Fiche n° 7: Mobilier

Objectifs
 

Réduire les impacts environnementaux de l'achat de mobilier, notamment la production de déchets et les impacts sur les forêts et leurs ressources pour le mobilier en bois.
Favoriser la fourniture de mobilier écolabellisé ou intégrant des caractéristiques d'écoconception ou dont le bois est issu de forêts gérées durablement.
 

Objectifs cibles
 

Pour 2010 : atteindre 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau internationa1 (20) pour le mobilier en bois.
Pour 2012 : atteindre 50 % du montant des marchés réalisés pour le mobilier autre que le mobilier en bois ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) ou ayant fait l'objet d'une écoconception (allégement des structures, utilisation de matériaux recyclés, diminution de l'énergie de production, durée de vie et facilité, en fin de vie, de démantèlement et de recyclage).
 

Stratégies
 

Développer l'achat de mobilier écoresponsable : mobilier écolabellisé, mobilier écoconçu, mobilier en bois provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (20).
Développer, pour le mobilier métallique, le recours aux fournitures de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (prestations internes à l'administration).
Sensibiliser les acheteurs publics à l'étendue de l'offre existante.
Introduire des spécifications relatives à l'ergonomie.
Fixer des exigences limites relatives au relargage des composés organiques volatils.
Améliorer la connaissance des matières et des volumes afin de favoriser, chaque fois que possible, la valorisation du mobilier en fin de vie.
Explorer, en autorisant éventuellement des variantes, la reprise des mobiliers usagés par le fournisseur.
 

Moyens d'action
 

Diffuser auprès des services d'achat la circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 sur les moyens à mettre œuvre dans les marchés publics de bois et de ses produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts (21) et la notice d'information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (22).
 

Indicateurs de suivi
 

Pas d'indicateur prioritaire retenu.
 

Fiches liées
 

N°s 8, 10, 17, 18.

Fiche n° 8: Bois et produits dérivés

Objectifs

Favoriser une gestion durable des forêts en luttant contre l'exploitation illégale et le commerce lié et réduire les impacts économiques, sociaux et environnementaux de la déforestation.
 

Objectif cible

N'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable à compter de 2010.
 

Stratégies

Renforcer le dispositif établi par la circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 (23) en cohérence avec les nouvelles mesures prises au titre de l'exemplarité de l'Etat et de la construction des bâtiments.
Encourager et soutenir, par des actions de formation et de sensibilisation, les acheteurs publics, y compris les collectivités territoriales, à mettre en couvre des politiques d'achat public durable de produits bois.
Sur la mise en œuvre de la circulaire :
Etape n° 1 : suivre l'application de la circulaire selon l'indicateur défini ci-dessous ;
Etape n° 2 : définir une liste de critères à respecter par les garanties et moyens de preuves et mettre en place un centre dédié chargé d'évaluer les garanties et moyens de preuves, d'appuyer et de conseiller les acheteurs publics (notamment en développant, en liaison avec l'institut de formation de l'environnement, un module de formation continue des acheteurs).
 

Moyens d'action
 

Diffuser auprès des services d'achat la circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 sur les moyens à mettre œuvre dans les marchés publics de bois et de ses produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts (22), la notice d'information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (24) et le Guide de l'achat public écoresponsable. Le bois, matériau de construction (25).
Promouvoir le bois dans la construction.
Développer l'utilisation du bois comme source d'énergie (installations de production de chaleur).
Création du centre dédié susmentionné.
Charte professionnelle de l'achat et de la vente responsables de bois (association Le Commerce du bois).
Poursuivre les présentations régionales à destination des prescripteurs. Soutien aux associations.
 

Indicateurs de suivi
 

4a = Part (en valeur) des produits disposant d'un certificat attestant l'origine légale des bois ou la gestion durable des forêts dans les achats annuels de produits bois réalisés par les services de l'Etat et de ses établissements publics.
 

Précisions
 

L'indicateur fera l'objet d'une première évaluation au moyen d'une étude sur échantillon (pilote : ministère de l'agriculture et de la pêche) sur la base des données 2007 du recensement des marchés publics réalisé annuellement par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP).
 

Fiches liées
 

N°s 3, 4, 7, 10, 15, 17, 18.

Fiche n° 9: Nettoyage des locaux (Bureaux)

Objectifs

Réduire les impacts du nettoyage des bureaux, notamment sur les milieux aquatiques et le volume des déchets d'emballage, en développant l'usage de produits de nettoyage écolabellisés et en recourant à des prestations socioresponsables.

Objectifs cibles pour 2012

a) Atteindre 80 % de produits écolabellisés ou ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen dans les catégories de produits couverts par cet écolabel (nettoyants multi-usages et nettoyants pour sanitaires).
b) Atteindre 25 % du montant des marchés de prestations de nettoyage comprenant une clause d'insertion de personnes éloignées de l'emploi ou réalisés par des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
c) Atteindre 40 % des horaires de travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage.

Stratégies

Accroître la part des produits écolabellisés dans les achats de produits et de prestations de nettoyage (l'offre de ces produits existe et se développe de façon soutenue).
Réduire les déchets : diminuer les déchets d'emballage, notamment au travers de produits concentrés (sous réserve de qualité écologique équivalente à la dilution d'usage).
Systématiser les clauses d'insertion (volume horaire, voir fiche n° 19) pour les nouveaux contrats de prestations de nettoyage (inexistence d'un contrat précédent) et pour les contrats d'extension (nécessitant des personnels supplémentaires).
Systématiser la réservation de marchés ou de lots à des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).

Moyens d'action

Diffuser auprès des services d'achat le Guide de l'achat public durable. Produits, matériel et prestations de nettoyage (26). Mutualiser, au niveau interministériel, les marchés de nettoyage.
Sensibiliser les donneurs d'ordre aux respect de la mise à disposition de locaux sociaux (vestiaires, douches, stockage).

Spécifications techniques

Fixer des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen (nettoyants multi-usages et nettoyants pour sanitaires) dans les achats de produits et de prestations de nettoyage.
Pour les produits non couverts par un écolabel prendre en compte :
a) La concentration des produits ;
b) Le taux de biodégradabilité ;
c) La limitation du contenu en substances dangereuses en se basant sur l'étiquetage de danger (fiches de données de sécurité).
Imposer progressivement aux prestataires des engagements en matière de gestion du chantier objet du contrat :
― tri, circuit et enlèvement des déchets avec valorisation économique éventuelle ;
― formation des agents de propreté aux techniques de base et à la sécurité en milieu tertiaire ;
― formation à l'utilisation des produits et méthodes respectueux de l'environnement (juste dosage des produits, utilisation de produits prédosés ou de systèmes de dosage automatique, limitation des consommations d'eau et d'énergie, origine et nuisances des poussières et salissures, quand désinfecter avec parcimonie, tensioactifs, échelle de potentiel hydrogène, dosage, solvants, micro-organismes, produits de traitement de protection, étiquetage de danger) ;
― établissement systématique de plan de prévention à l'initiative du donneur d'ordre (obligatoire mais pas toujours connu) ;
― livret d'accueil et de sécurité remis à chaque agent de propreté, fascicule d'explication de la fiche de paye, lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme, formation aux écrits professionnels, suivi statistique des accidents du travail (gravité, reconnaissance CPAM, nature).

Conditions d'exécution

Systématiser les clauses d'insertion (volume horaire, voir fiche n° 19) pour les nouveaux contrats de prestations de nettoyage (inexistence d'un contrat précédent) et les contrats d'extension (nécessitant des personnels supplémentaires).
Systématiser la réservation de marchés ou de lots à des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
Adapter les horaires de travail afin d'éviter qu'ils se situent exclusivement en dehors des horaires d'activité des bureaux (tôt le matin ou tard le soir).

Analyse des offres

S'interroger sur les offres anormalement basses qui ne respecteraient pas une éthique globale.

Indicateurs de suivi

Pas d'indicateur prioritaire retenu.

Fiches liées

N°s 3, 10, 15, 17, 18, 19.

Fiche n° 10: Gestion des déchets (Déchets assimilables aux déchets ménagers, déchets industriels banals)

Objectifs

Réduire la quantité des déchets produits et diminuer les impacts environnementaux de leur gestion par leur valorisation ou leur recyclage.
Caractériser le gisement des déchets des administrations au niveau national.
Systématiser la réflexion préalable à la prise en compte de la fin de vie des produits dès l'étape de l'achat public.
 

Objectifs cibles
 

Pour 2010 : atteindre un taux de recyclage des papiers blancs de 60 %.
Pour 2012 :
a) Mettre en place dans chaque administration un dispositif de collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les emballages, les équipements électriques et électroniques et les piles ;
b) Mettre en place un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l'entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d'espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts.
 

Stratégies
 

Systématiser le tri des déchets afin d'augmenter sensiblement les quantités de déchets effectivement valorisés ou recyclés.
Mettre à disposition des agents les moyens matériels de tri (poubelle dans chaque bureau pour le papier, bacs dans chaque restaurant administratif pour les biodéchets, composteur dans les espaces verts, borne dans chaque établissement pour les piles, bacs dans chaque établissement pour les déchets d'emballages) et les sensibiliser à la nécessité et aux consignes de tri.
Veiller à la formation du personnel d'entretien au respect des consignes de tri et s'assurer du caractère effectif de la valorisation des déchets, notamment au travers de clauses de suivi quantitatif et du contrôle lorsque le nettoyage des locaux fait l'objet d'un contrat de prestations.
 

Moyens d'action
 

Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations en matière de recyclage des déchets.
Confier (pilote : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) une étude de caractérisation et de métrologie du gisement des déchets de l'Etat.
Utiliser systématiquement le marché interministériel porté par l'UGAP pour pourvoir à l'élimination de l'ensemble des DEEE des services de l'Etat (voir, ci-dessous, Dispositions particulières à certains déchets ).
 

Indicateurs de suivi
 

5a = Quantité annuelle moyenne de déchets produits par agent.
5b = Quantité de papiers blancs recyclés dans l'année / Quantité de papiers blancs achetés dans l'année.
 

Précisions
 

Indicateurs intégrés à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME): http://www.administration-durable.gouv.fr/.
 

Fiches liées
 

N°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 18, 19.
 

Dispositions particulières à certains déchets
 

A. ― Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

1. Equipements professionnels.
Transposant une directive communautaire, le décret du 20 juillet 2005 impose aux producteurs d'équipements électriques et électroniques d'assurer la reprise des déchets issus de ces équipements (DEEE) (27). Est considéré comme producteur tout fabricant ou tout importateur qui met ces équipements pour la première fois sur le marché français.
Cette réglementation introduit des modifications substantielles en matière de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, en faisant basculer la responsabilité de la gestion des DEEE du détenteur de déchets vers le producteur de l'équipement neuf.
Un marché d'élimination et de recyclage des DEEE, réservé aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d'aide par le travail, passé par l'UGAP en application de l'article 15 du code des marchés publics, est mis à disposition de l'ensemble des administrations publiques.
Pour la gestion des déchets issus de matériels achetés postérieurement au 13 août 2005, il sera pratiqué soit une continuation de cette formule, soit la mise en œuvre de la responsabilité du producteur.

2. Equipements assimilés à des équipements ménagers.
Il s'agit d'équipements utilisés par des professionnels mais qui sont similaires à ceux des ménages, en raison de leur nature et des circuits mixtes par lesquels ils ont été distribués, et dont le prix de vente comporte une écocontribution mentionnée au bas de la facture (cas de matériels bureautiques ou informatiques notamment). Les services de l'Etat ne disposent que rarement de ce type d'équipements, leurs achats s'adressant, en règle générale, à des circuits de distribution professionnels. Dans ce cas particulier, le service qui acquitte l'écocontribution lors de l'achat d'un équipement neuf est en droit de confier au distributeur un équipement usagé de même type (quelle que soit sa date de mise sur le marché), dans le cadre du système de reprise un pour un (un équipement repris pour un équipement acheté). Les éco-organismes (28) auxquels adhèrent les producteurs des équipements électriques et électroniques pour s'acquitter de leurs obligations assurent auprès des distributeurs l'enlèvement des DEEE collectés sélectivement.

3. Cas particulier des lampes.
Les lampes à décharges (tubes fluorescents, lampes à économie d'énergie), à l'exclusion des ampoules halogènes et à filament, comptent au rang des équipements électriques et électroniques. Cependant, la gestion de leur fin de vie diffère de celle des autres DEEE. En effet, l'éco-organisme Récylum (29) a été agréé par les pouvoirs publics pour l'enlèvement et le traitement des lampes usagées précitées détenues tant par des particuliers que par des utilisateurs professionnels. Les services de l'Etat peuvent ainsi s'adresser à cet organisme pour la reprise de leur stock de lampes usagées, quelle que soit la date d'achat des lampes. Récylum se propose de mettre à disposition des administrations publiques des conteneurs destinés à recevoir les lampes usagées et de les enlever sous certaines modalités. L'ensemble des coûts d'enlèvement et de traitement de ces déchets collectés sélectivement sont pris en charge par l'organisme Récylum, par le biais de l'écocontribution acquittée lors de tout achat de lampes.
 

B. ― Déchets d'imprimés papiers.
A compter du 1er juillet 2008, les émetteurs d'imprimés papiers, y compris à titre gratuit, doivent verser une contribution à EcoFolio, l'éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en vue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ménagers et assimilés d'imprimés papiers (30). A défaut, ces émetteurs doivent s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dédiée (31).
Pour les imprimés émis en 2008, la contribution a été fixée à 35 € la tonne alors que la TGAP dédiée s'élève à 900 € la tonne. Le montant minimum de perception de la TGAP par redevable est fixé à 450 €/an et correspond à 500 kg d'imprimés émis.
Il est important que les pouvoirs publics s'impliquent dans le dispositif lorsque la situation le justifie.
Ainsi, il convient de verser une contribution à EcoFolio pour les imprimés pour lesquels l'Etat est donneur d'ordre. A titre d'exemple, sont soumis à contribution, en règle générale, les imprimés mis à disposition dans le cadre de salons ou de colloques. Sont exemptés du dispositif :
a) Les imprimés émis dans le cadre d'une mission de service public et résultant d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
b) Les envois de correspondance, jusqu'au 31 décembre 2009.
S'agissant des imprimés distribués en 2008, la déclaration doit être faite auprès d'EcoFolio avant le 31 janvier 2009, sous peine de devoir s'acquitter de la TGAP dédiée.

Fiche n° 11: Espaces verts et non bâtis

Objectifs

Diminuer les impacts environnementaux liés aux espaces verts et non bâtis, notamment en termes de ressources en eau et de biodiversité.
Contribuer à la lutte contre l'accroissement des surfaces artificialisées, améliorer la valorisation des services environnementaux rendus par ces espaces.
Favoriser des services d'entretien socioresponsables.

Objectifs cibles pour 2012

a) Atteindre un taux de 100 % d'achats (produits et prestations d'entretien), d'amendements et supports de culture ayant soit des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen, soit issus de filières de valorisation de déchets organiques.
b) Atteindre un taux de 50 % de produits issus de filières de valorisation de déchets animaux dans les achats (produits et prestations d'entretien) d'engrais.
c) Atteindre un taux de 50 % de matériels électriques dans les achats (produits et prestations d'entretien) de matériels utilisant de l'énergie.
d) Atteindre un taux de 100 % d'achat de composteurs ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement).
e) Atteindre un taux de 50 % de marchés de prestations d'entretien des espaces verts comportant une clause d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou confiées à des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).

Stratégies

Mettre en place dans chaque administration, d'ici à 2012, un plan de gestion couvrant l'ensemble des espaces non bâtis dont est propriétaire l'administration et comprenant, pour les espaces verts, les objectifs cibles et, pour les espaces non bâtis, des objectifs cohérents avec la lutte contre les surfaces artificialisées et la mise en place d'une trame verte.
Systématiser la mise en place de méthodes de lutte raisonnée et limiter le recours aux produits phytosanitaires, notamment en assurant la formation des agents chargés de l'entretien (ou en exigeant celles des agents des prestataires).
Favoriser la gestion différenciée des espaces verts en n'appliquant pas à tous les espaces la même intensité ni la même nature de traitement.

Moyens d'action

Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations d'entretien des espaces verts.
Cibler des opérations exemplaires dans les parcs publics emblématiques (château de Versailles, château de Chambord, etc.).

Indicateurs de suivi

6a = Quantité annuelle moyenne d'engrais par m² d'espaces verts
6b = Quantité annuelle moyenne de produits phytosanitaires par m² d'espaces verts.

Précisions

Indicateurs intégrés à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : http://www.administration-durable.gouv.fr/.

Fiches liées

N°s 5, 10, 17, 18, 19.

Fiche n° 12: Voitures particulières (Au sens de l'article R 311-1 du code de la route)

Objectifs

Réduire les émissions unitaires de gaz carbonique (CO2) et des autres polluants tels les oxydes d'azote (NOx), les hydrocarbures autres que le méthane (HCNM) et les particules ainsi que la consommation en énergie des voitures particulières des administrations et des établissements publics administratifs (hors véhicules opérationnels).

Objectifs cibles

a) Intégrer à la politique de commande (achat ou location) de véhicules particuliers par l'Etat et ses établissements publics, dès 2009, les coûts d'exploitation des véhicules liés à la consommation d'énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants selon la méthode de calcul exposée dans le projet de directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (32).

b) La moyenne des émissions spécifiques des voitures particulières utilisées (acquises ou louées) par l'Etat et ses établissements publics ne devra pas dépasser 130 g de CO2/km d'ici à 2012 (hors véhicules opérationnels).

Stratégies

Accélérer l'aliénation des véhicules les plus anciens.
Prévoir le renouvellement, dès 2008, par des véhicules respectant la norme de 130 g de CO2/km.
Le nombre des véhicules faisant l'objet de dérogations par ministère pour motif de service, dans la limite de rejets de 160 g de CO2/km, ne pourra représenter plus de 20 % des véhicules acquis ou loués en 2009, 15 % en 2010, 10 % en 2011.
Développer l'usage du véhicule électrique ou hybride électrique sous réserve d'une offre économiquement et techniquement adaptée.

Moyens d'action

Refondre l'ensemble du dispositif normatif dans un texte unique (abrogation du décret n°91-1054 et de l'arrêté du Premier ministre du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics).
Optimiser la gestion des parcs automobiles ministériels en liaison avec le projet de développement de l'externalisation conduit par la mission interministérielle France Achats (MIMA).
Afficher des objectifs et des indicateurs dans les rapports annuels de performance de chaque ministère.
Susciter la demande des administrations pour des véhicules électriques ou hybrides électriques en cohérence avec les mesures issues du Grenelle de l'environnement au titre du développement industriel de véhicules performants.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre : structure responsable des achats de l'Etat.

Indicateurs de suivi

7a = Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l'année.
7b = Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières utilisées (achetées ou louées).

Précisions

Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat.
Contributeur associé (autre que ministères) : Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Périodicité : annuelle (bilan effectué au 31 décembre de chaque année).

Fiches liées

N°s 10, 13, 14, 17, 18.

Fiche n° 13: Formation et sensibilisation à l'écoconduite

Objectifs
 

Inciter les agents de l'Etat à adopter une conduite automobile économe en énergie susceptible de générer un minimum de 10 % de gain en carburant, une diminution des émissions polluantes et une amélioration de la sécurité routière.
 

Objectifs cibles
 

Pour 2010 : 100 % des conducteurs automobiles professionnels de l'Etat formés.
Pour 2012 : 100 % des agents de l'Etat autorisés à conduire un véhicule administratif et effectuant plus de 5 000 km/an formés.
 

Stratégies
 

Désignation, dans chaque ministère, d'un correspondant chargé de mettre en œuvre la formation
Formation test au premier semestre 2008 avec des conducteurs automobiles des administrations centrales.
Déploiement de la formation à partir du deuxième semestre 2008 : agents de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.

Par ordre de priorité :
1° Les conducteurs automobiles professionnels ;
2° Les agents autorisés à conduire un véhicule administratif.
A terme (en 2012), subordonner la délivrance de l'autorisation de conduite d'un véhicule de l'Etat au suivi de la formation.
 

Moyens d'action
 

Actions de sensibilisation et de formation proposées par l'Institut national de sécurité routière et de recherche (INSERR) ou formation de formateurs.
Groupe de travail avec les correspondants des ministères piloté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 

Organisation du phasage de déploiement de la formation
 

Phase 1 : formation des conducteurs automobiles professionnels des administrations centrales (sur la base d'un module expérimenté avec des agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Phase 2 (1re semestre 2009 jusqu'en 2010) : formation des conducteurs automobiles professionnels des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
Phase 3 (à partir du 2e semestre 2009 jusqu'en 2010) : formation des agents de l'administration centrale grands rouleurs autorisés à conduire un véhicule administratif.
Phase 4 (à partir du 2e semestre 2010 jusqu'en 2012) : formation des agents des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle grands rouleurs autorisés à conduire un véhicule administratif.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 

Indicateurs de suivi
 

8a = Nombre d'agents formés par an.
 

Précisions
 

Indicateur fourni par les services des ressources humaines des ministères.
Périodicité : annuelle.
 

Fiches liées
 

N°s 12, 14, 17, 18.
 

Fiche n° 14: Déplacements

Objectifs
 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des agents de l'Etat.
Améliorer les conditions de travail des agents (les déplacements sont très consommateurs de temps et sont sources de fatigue).
 

Objectif cible
 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des agents de l'Etat de 3 % par an à compter de 2008 afin de diviser par quatre les émissions d'ici à 2050
 

Stratégies

Déplacements professionnels des agents
 

Limiter les déplacements : recourir largement aux technologies de l'internet (outils collaboratifs) ou téléphoniques et à la messagerie électronique, développer l'usage de l'audio et de la visioconférence.
Pour les déplacements courtes et moyennes distances : favoriser l'utilisation des transports en commun et du vélo pour les petits trajets par rapport au véhicule de service, privilégier le transport ferroviaire sur les destinations où le train et l'avion sont en concurrence (notamment vers des destinations européennes telles que Bruxelles, Londres, Amsterdam ou encore à partir de Paris vers Marseille ou Bordeaux).
Interdire les déplacements en avion lorsqu'il existe une liaison ferroviaire de moins de trois heures.
Pour la formation : développer la e-formation, favoriser les cycles déconcentrés de formation.
 

Déplacements domicile-travail
 

Encourager les déplacements en transports en commun et à vélo, proposer des offres de covoiturage, développer les téléactivités et notamment le télétravail à domicile.
 

Moyens d'action
 

Réalisation, dans chaque administration, de bilans annuels économiques et environnementaux sur le poste déplacement (les bilans des émissions à gaz à effet de serre, voir fiche n° 17, peuvent servir à dresser une première situation).
Réalisation de plans de déplacement d'administration par site.
Organisation de formations et diffusion d'outils en liaison avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour accompagner les administrations dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan de déplacement.
Création d'un fonds interministériel de compensation carbone alimenté par les différents départements ministériels pour compenser les émissions de CO2 occasionnées par leurs agents dans leurs déplacements à l'international et par toutes les conférences et manifestations importantes organisées à leur initiative.
Lancement d'un marché interministériel d'acquisition de solutions audio et de visioconférence.
Rédaction d'un guide pratique pour installer et optimiser l'utilisation des salles de visioconférence. Rappel important relatif à l'utilisation de la visioconférence : des adaptations réglementaires sont parfois nécessaires pour les missions de justice et/ou de police.
Facteur de succès : améliorer les équipements (par exemple : les écrans de taille réduite ne facilitent pas l'échange).
Inscription dans le plan d'action ministériel d'un volet obligatoire qui porte sur une étude de besoins en matière de visioconférence.
Développement de l'usage du vélo en partenariat avec les autorités organisatrices des transports. Signature d'une convention nationale interministérielle avec la SNCF (groupe de travail de la mission interministérielle France Achats).
Désignation d'un responsable plan de déplacement au niveau ministériel avec pilotage et suivi de la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 

Indicateurs de suivi
 

9a = Nombre de plans de déplacement réalisés dans l'année.
9b = Quantité de CO2 moyenne par agent rejetée dans les déplacements aériens.
 

Précisions
 

L'indicateur 9a devra préciser le pourcentage d'agents en équivalent temps plein couvert par les plans de déplacement. L'indicateur 9b est intégré à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME): http://www.administration-durable.gouv.fr/.

Périodicité : annuelle.
 

Fiches liées
 

N°s 1, 12, 13, 17, 18.

Fiche n° 15: Energie et eau (Achat et gestion des fluides uniquement)

Objectifs

Réduire la consommation d'eau et des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre.
 

Objectif cible pour 2010

Réduire, dans les bâtiments publics, les émissions de gaz carbonique (CO2) de 20 %, les consommations d'énergie de 10 %, les consommations d'eau de 20 %.
 

Stratégies
 

Connaître, suivre et piloter les consommations, les dépenses et les émissions de CO2 par énergie utilisée et par bâtiment.
Se préparer à une nouvelle politique d'achat groupé (horizon 2010).
Passer rapidement à un paiement dématérialisé des factures d'électricité, de gaz et d'eau.
Agir sur les comportements des usagers.
Mesurer et suivre l'impact des décisions prises en matière d'économie d'énergie (par exemple : impact d'un renouvellement d'écrans cathodiques par des écrans plats, de la mise en place d'ampoules à basse consommation, etc.).
 

Moyens d'action
 

Diffuser auprès des services d'achat et de gestion des bâtiments la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l'Etat en matière d'économies d'énergie (33) et le Plan national d'action pour des achats publics durables (34).
Transposition de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 et notamment le plan d'action (PAEE) prévu à l'article 14-2. Identifier des postes de gestionnaire de flux (énergie, eau, déchets).
Mettre en place un outil expert en fluides et mettre en cohérence cet outil avec une base de données de gestion patrimoniale, en capitalisant les expériences déjà acquises.
Optimiser les contrats de gaz et d'électricité en fonction des profils de consommation.
Optimiser les contrats de chauffage (intégrer une clause d'efficacité énergétique dans les cahiers de charge).
Préparer un cahier des charges type et des procédures de mise en concurrence pour les nouveaux sites chauffés au gaz.
Développer la réflexion sur l'externalisation de la gestion des fluides pour un ou plusieurs bâtiments.
Augmenter la part des énergies renouvelables.
Lancer des campagnes d'information à destination des utilisateurs.
Réfléchir à la mise en place d'une gestion technique centralisée (GTC) pour le pilotage énergétique de certains sites.
Etablir un bilan énergétique et une typologie des bâtiments à enjeu énergétique.
Réaliser des diagnostics énergétiques pour définir les préconisations en matière d'économies d'énergie.
 

Indicateurs de suivi
 

10a = Consommation annuelle moyenne d'électricité en kWh par agent.
10b = Consommation annuelle moyenne de gaz en kWh par agent.
10c = Consommation annuelle moyenne de fioul en kWh par agent.
10d = Consommation annuelle moyenne de bois en kWh par agent.
10e = Consommation annuelle moyenne de charbon en kWh par agent.
10f = Consommation annuelle moyenne de chauffage urbain en kWh par agent.
10g = Consommation annuelle moyenne d'énergie en kWh par agent.
10h = Consommation annuelle moyenne d'eau en m³ par agent.
 

Précisions
 

Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat.
Ces indicateurs sont également intégrés à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) :
http://www.administration-durable.gouv.fr/.
Périodicité : annuelle.
L'indicateur 10g se déduit des données nécessaires au calcul des indicateurs 10a à 9f.
 

Fiches liées
 

N°s 1, 2, 8, 9, 16, 17, 18.
 

Fiche n° 16: Eclairage

Objectifs
 

Réduire les consommations des énergies émettrices de gaz à effet de serre.
 

Objectif cible
Réduire les consommations énergétiques liées à l'éclairage artificiel. Stratégies
 

Agir sur le choix des équipements.
Agir sur les comportements des usagers.
 

Moyens d'action
 

Proscrire l'achat de lampes à incandescence et installer des dispositifs d'extinction automatique de l'éclairage.
Diffuser auprès des services d'achat et de gestion des bâtiments la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l'Etat en matière d'économies d'énergie (35), le Plan national d'action pour des achats publics durables (36) et l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (37).
Elaboration d'une circulaire précisant les principales préconisations d'achat dans les domaines de l'éclairage intérieur des bâtiments (éclairage général fixe, éclairage général mobile, éclairage d'appoint) et de l'éclairage des espaces extérieurs intégrant une trajectoire et des modalités de suivi.
Elaboration et diffusion de moyens de sensibilisation des agents (écogestes). Professionnalisation des acheteurs publics : en lien avec l'Association française de l'éclairage, mise en œuvre d'une formation à destination des acheteurs publics (sur les aspects techniques et réglementaires) afin de les aider à construire les documents de mise en concurrence conformes au code des marchés publics et aux exigences de développement durable.
Réalisation avec le Syndicat de l'éclairage d'une brochure d'information pour aider à l'identification des produits et solutions d'éclairage performants à destination des acheteurs publics.
 

Spécifications techniques
 

A. ― Achat de fournitures.

A.1. Eclairage intérieur des bâtiments.

A.1-1. Eclairage général fixe (38).
Achat de sources lumineuses d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W.
Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect (interdiction d'achat de luminaires en indirect).
Rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %.
Ballast électronique de classe d'efficacité énergétique Al ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes (pré-équipement pour intégrer la gestion des systèmes d'éclairage lors des rénovations).

A.1-2. Eclairage général mobile : luminaires de bureau sur pied.
Achat de sources lumineuses d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W.
Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect.
Rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %.
Ballast électronique de catégorie A1 ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes.
Présence de cellule de détection de présence sur ces luminaires.

A.1-3. Sources lumineuses pour éclairage d'appoint ou d'accentuation.
Achat de sources lumineuses d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 40 lm/W.

A.2. Eclairage des espaces extérieurs.

A.2-1. Eclairage fonctionnel de voies réservées à la circulation de véhicules.
Achat de sources lumineuses claires tubulaires d'une efficacité minimale de 70 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast).
Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire dirigé vers le ciel de 5 % au maximum.

A.2-2. Eclairage d'ambiance de voies de circulation mixtes et piétonnes.
Achat de sources lumineuses d'une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast).
Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 25 % au maximum.

A.2-3. Eclairage destiné à être encastré dans les parois verticales, objets lumineux décoratifs.
Achat de sources lumineuses d'une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast).
Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 35 % au maximum.

A.2-4. Eclairage destiné à être encastré dans le sol.
Achat de sources lumineuses d'une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast).
Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 65.
 

B. ― Travaux relatifs aux installations d'éclairage.

B.1. Eclairage intérieur des bâtiments.
Les installations de création ou de rénovation d'installation d'éclairage intérieur des bâtiments de plus de 100 mètres carrés doivent faire l'objet d'un allotissement spécifique.
Les entreprises soumissionnant devront fournir une estimation du coût global de l'installation d'éclairage projetée, incluant les consommations d'énergie et les opérations de maintenance et d'entretien et calculée sur la base d'une durée de vie de l'installation de quinze ans. Pour le calcul des consommations annuelles de la nouvelle installation d'éclairage, les durées d'utilisation prises en compte seront soit les durées réelles, soit les durées de référence définies dans la norme NF EN 15193.
Afin d'éviter les excès d'éclairage, le projet d'éclairage devra être conforme aux règles de l'art définies par la norme NF EN 12464-1 pour les lieux de travail intérieur.
Les lampes et luminaires mis en œuvre devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures.
Les luminaires d'éclairage général situés à moins de 3 mètres d'une baie devront pouvoir être commandés indépendamment des autres luminaires d'éclairage général. Afin de profiter des apports de lumière naturelle, ces luminaires seront commandés par des dispositifs permettant la variation automatique de la puissance d'éclairage.
Les luminaires d'éclairage général situés dans des espaces occupés de façon intermittente devront être commandés par des dispositifs automatiques d'allumage et d'extinction en fonction de l'occupation de l'espace considéré.
Les installations d'éclairage neuves ou rénovées devront être équipées de dispositifs permettant le comptage mensuel des consommations d'énergie.
L'entreprise réalisant les travaux devra remettre au maître d'ouvrage le document de maintenance prévu à l'article R. 235-2-3 du code du travail et précisé dans la circulaire du 11 avril 1984. Les consommations prévues de l'installation devront y être mentionnées. Ces éléments sont tenus à disposition par le maître d'ouvrage afin de servir au calcul du diagnostic de performances énergétiques.
 

B.2. Eclairage extérieur.
Les travaux de création ou de rénovation d'installations d'éclairage extérieur doivent faire l'objet d'un allotissement spécifique.
Les entreprises soumissionnant devront fournir une estimation du coût global de l'installation d'éclairage projetée, incluant les consommations d'énergie et les opérations de maintenance et d'entretien et calculée sur la base d'une durée de vie de l'installation de vingt-cinq ans et présentant l'impact sur les consommations de la mise en œuvre d'un système d'abaissement de puissance intégré au luminaire.
Afin d'éviter les excès d'éclairage, le projet d'éclairage devra être conforme aux règles de l'art définies par les normes de la série EN 13201 pour les voies extérieures et EN 12464-2 pour les lieux de travail extérieur.
Les lampes et luminaires mis en œuvre devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures.
Un système de commande automatique devra permettre d'éviter que les luminaires soient allumés lorsque la lumière du jour est suffisante.
Les luminaires destinés à l'éclairage des voies de circulation de véhicules doivent pouvoir intégrer un système qui permette d'abaisser la puissance d'éclairement.
 

Condition d'exécution
 

Systématiser le recours aux clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi dans les contrats portant sur les travaux (voir fiche n° 19).
 

Indicateurs de suivi
 

Pas d'indicateur prioritaire retenu.
 

Fiches liées
 

N°s 10, 15, 17, 18, 19.
 

Fiche n° 17: Bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre
 

Objectifs
 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les bâtiments publics, les activités et tous les biens et services consommés par les services de l'Etat et ses établissements publics administratifs.
 

Objectifs cibles
 

a) Etablissement d'un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des administrations centrales d'ici à la fin de l'année 2008.
b) Etablissement d'un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des sites les plus significatifs occupés par les services déconcentrés et les établissements publics administratifs d'ici à la fin de l'année 2009.
c) Etablissement d'audits énergétiques de tous les bâtiments de l'Etat d'ici à fin 2010.
d) Etablissement et mise en œuvre de plans d'actions.
 

Stratégies
 

Rendre obligatoire l'établissement d'un bilan ou d'un audit des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre et d'un plan d'actions pour chaque administration centrale.
Réaliser, pour les services déconcentrés et les établissements publics administratifs, des bilans ou des audits des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre et des plans d'actions ciblés sur la base d'un échantillonnage représentatif (au regard notamment de typologies de sites, de bâtiments et de transports).
 

Moyens d'action
 

Stratégie nationale de développement durable et circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 (39).
Outil expert en fluides (voir fiche n° 15) et outil d'analyse des gaz à effet de serre (notamment méthode Bilan Carbone (40) de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Réalisation soit en régie par des agents de l'Etat formés par l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) et l'ADEME à la méthode Bilan CarboneTM, soit en recourant à des prestataires externes.
Mise à disposition de cahiers des charges types par l'ADEME et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
 

Indicateurs de suivi
 

11a = Surfaces des sites d'administration centrale couverts par un bilan ou un audit des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre réalisé et un plan d'action établi / Surface totale des sites occupés par l'administration centrale.
11b = Nombre de sites des services déconcentrés par administration couverts par un plan d'action.
11c = Pour chaque administration ayant établi un plan d'action, pourcentage de réduction des émissions de CO2 par an résultant de sa mise en œuvre.
 

Précisions
 

Ces indicateurs peuvent être suivis avec l'outil de suivi des démarches d'éco responsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : http://www.administration-durable.gouv.fr/.

Périodicité : annuelle.
 

Fiches liées
 

N°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18.
 

Fiche n° 18: Formation
 

Objectifs

Promouvoir chez l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment les hauts fonctionnaires, une culture partagée du développement durable et de l'achat public durable.
Développer les compétences professionnelles des acheteurs pour une meilleure prise en compte du développement durable dans les achats publics. Créer des cycles approfondis de formation initiale pour les agents chargés des achats généraux ou métiers.
Sensibiliser les prescripteurs et techniciens au développement durable et aux enjeux de l'achat public durable.

Objectifs cibles pour la formation initiale

Inscrire, d'ici à 2010, dans les formations initiales des écoles formant des agents de l'Etat, des modules obligatoires « développement durable ».

Objectifs cibles pour la formation continue

a) Généraliser, à partir de 2009, une formation à l'achat public durable (écoresponsable et socioresponsable) à tous les acteurs de la commande publique (techniciens, acheteurs, juristes).
b) Permettre à tous les intéressés de suivre, à partir de 2010-2011, des actions de perfectionnement sur les segments d'achat inscrits dans le Plan national d'action pour des achats publics durables (41) et dans les présentes fiches.
c) Prévoir, d'ici à 2010, dans toutes les formations d'adaptation à l'emploi (cadres dirigeants, experts), une session sur les problématiques du développement durable et leurs impacts sur leurs métiers.
d) Toutes les administrations doivent mener, d'ici à 2009, au moins une action de sensibilisation au développement durable de tous leurs agents (y compris en tant qu'utilisateur/consommateur).

Stratégies

Actions des ministères au travers de leur tutelle des écoles et de la formation continue.
S'appuyer sur les compétences de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les démultiplier.

Moyens d'action

Actualiser, adapter et compléter les formations organisées par l'IFORE et l'IGPDE.
Systématiser la formation de formateurs pour accélérer la démultiplication.
Développer des modules d'e-formation.
Organiser la formation continue des hauts fonctionnaires à l'échéance 2010.
S'appuyer sur le réseau des acheteurs (recueil des besoins, échange des bonnes pratiques).
Intégrer le développement durable dans la politique de formation des acheteurs sous l'égide de la structure responsable des achats de l'Etat.
Intégrer l'expression des besoins en formation au développement durable dans l'évaluation annuelle des agents.
Pilotage : direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), IFORE et IGPDE pour l'ingénierie pédagogique (initier la formation, organiser la formation de formateurs, suivre et accompagner la démultiplication).

Indicateurs de suivi

12a = Nombre de jours de formation/sensibilisation à l'achat public durable suivis par les agents de l'Etat sur les trois dernières années.

Précisions

Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat sur la base des données fournies par les services des ressources humaines des ministères.
Périodicité : annuelle.

Fiches liées

N°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20.

Fiche n° 19: Achats socialement responsables

Objectifs
 

1. Développer l'utilisation, par tous les acheteurs publics, des clauses sociales du code des marchés publics permettant l'insertion des personnes éloignées de l'emploi (42) et des personnes handicapées en :
a) Systématisant l'application des dispositions spécifiques prévues à l'article 10 (allotissement, sauf inconvénient économique ou financier), à l'article 14 (condition d'exécution, exprimée en nombre d'heures de travail réalisées par insertion des personnes éloignées de l'emploi) et à l'article 15 (lots ou marchés réservés à des entreprises adaptées, à des établissements et structures d'aide par le travail ou à des structures équivalentes employant une majorité de personnes handicapées) dans des conditions compatibles avec les capacités des entreprises et structures concernées, en conformité avec l'objet des marchés et adaptées à l'équilibre économique des prestations attendues ;
b) Appliquant, éventuellement, les dispositions particulières prévues à l'article 30 (procédure adaptée pour les marchés dont l'objet est l'insertion), à l'article 50 (variantes autorisées), à l'article 53-1 (critère secondaire de sélection sur la qualité de l'offre d'insertion basée sur la condition d'exécution de l'article 14).
 

Objectif cible pour 2012
 

Atteindre, dans les segments comportant au moins 50 % de main d'œuvre, 10 % au moins du montant des achats courants de l'Etat réalisés par des publics ou organismes relevant de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, GEIQ, etc.) ou des structures employant une majorité de travailleurs handicapés.

2. Développer les exigences d'achats éthiques (respectueux du droit du travail et des conditions de travail), pour faire progresser partout les droits sociaux fondamentaux, et d'achats équitables, pour mieux rémunérer les producteurs désavantagés situés dans des pays en développement.
 

Stratégies
 

Multiplier les occasions de communication politique sur les achats socialement responsables et traduire la volonté politique en instructions et plans d'action.
Prévoir une évaluation.
Rendre visible le secteur de l'insertion par l'activité économique et mettre en place un réseau territorial opérationnel de facilitateurs .
 

Moyens d'action
 

Saisir l'occasion du Grenelle de l'insertion et de la présidence française de l'Union européenne pour sensibiliser les décideurs.
Systématiser l'information auprès des publics concernés (acheteurs, techniciens, décideurs) sur les clauses sociales, leur intérêt et le mode opératoire le plus approprié (définition du nombre d'heures de main-d'œuvre, groupement de structures en capacité de répondre, etc.).
Insérer des exemples de bonnes pratiques dans les supports de communication généraux des ministères et les supports spécifiques au domaine de l'achat public (extranet de la structure responsable des achats de l'Etat, lettres d'information, journaux, etc.).
Développer les formations sur les modes opératoires : sensibilisation dans les formations générales des acheteurs, modules spécifiques de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et du Centre national de la fonction publique territoriale (voir fiche n° 18).
Diffuser auprès des services d'achat les guides pratiques et juridiques de l'Observatoire économique de l'achat public (43) et d'Alliance Ville Emploi (44).
Intégrer les instructions correspondantes dans les textes constitutifs et les procédures opérationnelles de la structure responsable des achats de l'Etat.
Définir un mode d'évaluation de la performance d'achat public socialement responsable à partir d'objectifs fixés aux administrations et d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Prendre en compte les résultats dans les rapports annuels de performance des ministères et l'évaluation des secrétaires généraux.
Rendre obligatoire la justification d'une éventuelle non-utilisation des clauses sociales dans tout marché public comportant une part significative de main-d'œuvre.
Réserver une part des commandes (prestations internes à l'administration) à la régie industrielle des établissements pénitentiaires dans les segments où ce choix est pertinent.
Mettre en place tous les outils pratiques permettant aux acheteurs publics et aux entreprises soumissionnaires de connaître les structures de l'insertion par l'activité économique sur leur territoire et, plus largement, au plan national (45).
Systématiser l'implantation de facilitateurs (agents gestionnaires de clauses sociales) dans tous les territoires pertinents (bassins d'emploi), dans le cadre des dispositifs locaux et partenariaux des politiques de l'emploi (plans locaux d'insertion et d'emploi, maisons de l'emploi, etc.), afin de faire le lien de façon cohérente entre les acheteurs publics de différents niveaux (local, départemental, régional, national de compétence centrale ou déconcentrée) et les entreprises soumissionnaires pour la définition pertinente et adaptée du niveau demandé et la bonne mise en œuvre des solutions apportées.
Faire référence dans les marchés publics au respect des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (46).
 

Indicateurs de suivi
 

13a = Nombre de marchés notifiés intégrant une clause sociale au titre de l'article 14 du code des marchés publics/ Nombre total de marchas notifiés.
13b = Montant des marchés notifiés intégrant une clause sociale au titre de l'article 14 du code des marchés publics / Montant total des marchés notifiés.
13c = Nombre de salariés en insertion par l'activité économique du fait d'une clause d'insertion au titre de l'article 14 du code des marchés publics.
13d = Nombre de lois ou de marchés notifiés intégrant une clause de réservation au titre de l'article 15 du code des marchés publics/Nombre total de marchés notifiés.
13e = Montant des lots ou des marchés notifiés réservés au titre de l'article 15 du code des marchés publics / Montant total des marchés notifiés.
 

Précisions
 

Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat.
Contributeur associé (autre que ministères) pour l'indicateur 13c : service public de l'emploi.
Périodicité : annuelle.
 

Fiches liées
 

N°s 4, 5, 6, 9, 10, 11, 18, 20.

Fiche n° 20: Responsabilité sociale de l'Etat (Egalité des chances, recrutement et parité)

Objectifs

1. Emploi des travailleurs handicapés.
L'article L 323-2 du code de travail fixe pour chaque employeur public l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. Les catégories d'agents concernés par cette obligation d'emploi sont définies aux articles L 323-3 et L323-5 du code du travail. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le principe de non-discrimination à l'emploi et encourage l'accès à la fonction publique. La création, en 2006, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), alimenté par les contributions financières des employeurs publics ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, constitue un nouvel outil d'incitation à l'insertion des agents en situation de handicap. Au-delà du recrutement externe d'agents en situation de handicap, les employeurs publics ont l'obligation de mettre en place les dispositifs nécessaires pour assurer le reclassement et le maintien dans l'emploi des agents reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leur fonction (article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 complété par le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 modifié). Ces actions peuvent concerner l'aménagement du poste de travail, le changement d'emploi ou de corps par détachement. Afin de garantir ce principe d'égalité de traitement des agents en situation de handicap, l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit des aménagements raisonnables permettant à des travailleurs en situation de handicap d'accéder, de conserver ou de progresser dans un emploi de la fonction publique.
 

2. Diversification des recrutements au sein de la fonction publique.
L'accès à l'emploi public des jeunes sans qualification :
L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, complétée par la circulaire FP n° 2104 du 14 septembre 2005, crée le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE). Ce nouveau mode d'accès à la fonction publique est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dont le niveau d'études est inférieur au baccalauréat. Le PACTE est un contrat de formation en alternance donnant vocation à titularisation, sans concours préalable, dans un corps de catégorie C. Ce dispositif vise à contribuer à l'intégration sociale des jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification.
L'accès des jeunes issus de différents milieux socioprofessionnels :
Le ministère de la fonction publique a annoncé, en février 2007, la mise en place d'un dispositif de parrainage pour l'accès à la fonction publique (47), qui s'articule autour de plusieurs axes :
a) Une information sur les possibilités offertes par la fonction publique auprès des jeunes, en s'appuyant sur les lycées, les universités, les acteurs locaux de l'insertion professionnelle ;
b) Une proposition auprès de certains jeunes d'un accompagnement pour préparer des concours, en fonction de leur origine sociale, des ressources de leurs parents et des établissements scolaires fréquentés. L'accompagnement prendra la forme d'un parrainage par un élève en cours de scolarité au sein d'une école de la fonction publique ;
c) Une allocation financière pourra être attribuée aux jeunes s'engageant dans cette voie.
La suppression des limites d'âge pour l'accès au recrutement dans la fonction publique :
L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 supprime, à compter du 1er novembre 2005, les conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires (48). L'objectif est désormais d'utiliser cette disposition pour assurer concrètement une plus large ouverture des viviers de recrutements au sein de la fonction publique.
 

Stratégies
 

Le respect de l'obligation légale et du devoir de solidarité nationale en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés nécessite une sensibilisation préalable pour changer les regards sur le handicap, pour que la personne soit vue avant son handicap. A ce titre, l'insertion des travailleurs en situation de handicap doit constituer une composante à part entière de la politique de gestion des ressources humaines. Il s'agit également de s'inscrire dans une logique de développement durable et citoyen en intégrant les personnes handicapées comme un élément de la cohésion sociale d'un service.
 

Moyens d'action
 

Depuis le protocole interministériel du 8 octobre 2001 pour l'emploi des travailleurs handicapés, les employeurs de la fonction publique d'Etat doivent coordonner et piloter leurs actions dans ce domaine par l'intermédiaire de la réalisation de plans pluriannuels d'actions. Au sein de chaque ministère, le correspondant handicap ministériel constitue une personne ressource pour le développement de la politique d'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'ensemble des services. Au sein de chaque service, les correspondants handicap locaux participent à l'application de la politique du ministère en faveur de l'insertion des agents handicapés.
 

1. Recrutement.
En ce qui concerne les recrutements externes, deux voies d'accès à la fonction publique sont ouvertes pour les travailleurs en situation de handicap :
a) Le concours avec aménagement éventuel d'épreuves pour l'accès à tous les corps d'agents des filières techniques et administratives ;
b) Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, qui constitue un levier souple et important d'intégration des travailleurs handicapés (article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, précisé par le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié). A ce titre, les objectifs globaux de recrutements fixés chaque année doivent identifier un nombre de recrutements de travailleurs handicapés selon le mode contractuel.
La circulaire du Premier ministre du 23 novembre 2007 a demandé à chaque ministère de produire un plan pluriannuel de recrutements de travailleurs handicapés 2008-2012. Le non-respect des objectifs fixés par ce plan se traduira par un gel de la masse salariale correspondant à la différence entre les recrutements réalisés et les objectifs fixés. L'application de ces plans pluriannuels doit permettre une amélioration à la fois quantitative et qualitative des recrutements de travailleurs handicapés. Ainsi, ces recrutements doivent concerner l'ensemble des catégories statutaires et notamment les catégories B et A.
Le recrutement des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique implique également de développer le recours aux acteurs de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (ANPE handipass, réseau Cap Emploi, cabinets de recrutement spécialisés, etc.). Cette sollicitation implique : une information des employeurs publics sur les possibilités d'actions de ces structures spécialisées aux différents niveaux (local, régional ou national) ; une information de ces structures spécialisées sur les possibilités de recrutements et les procédures spécifiques à la fonction publique.
 

2. Insertion, reclassement et maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
L'accueil, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et plus globalement des agents en risque d'exclusion professionnelle, doivent faire l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire systématique : pôle gestion du personnel, pôle médico-social, pôle formation, avec l'appui éventuel d'acteurs externes spécialisés (ergonomes, psychologues du travail, etc.).
Le FIPHFP doit constituer un levier important pour l'accompagnement de l'insertion et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap dans le secteur public. Tout employeur public peut saisir ce dispositif pour assurer le financement d'actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés conformément à l'objet du FIPHFP (décret n°2006-501 du 3 mai 2006) : aides techniques et humaines, actions de formation et de sensibilisation.
 

3. Parité.
La mise en œuvre de la parité professionnelle dans la fonction publique doit conduire à s'attaquer aux causes des inégalités et non plus agir sur leurs effets dans la perspective d'un développement juste et équitable de la société. Pour cela, la politique publique de parité hommes-femmes appliquée au monde professionnel a pour objectif de reconsidérer l'organisation du travail salarié et domestique, permettant une organisation de la société moins discriminante et exempte de ségrégation sexuelle. La reconnaissance du rôle des femmes et de la place qu'elles occupent au sein de la fonction publique a été rapidement identifiée comme un axe de progrès nécessaire.
La mise en œuvre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique notamment de recourir à des critères et des indicateurs de mesures qui peuvent être, à juste titre, considérés comme partie intégrante de la société durable : renforcement du dispositif de statistiques sexuées permettant un suivi de la féminisation de l'encadrement supérieur, des instances paritaires et des jurys de concours ; participation et engagement dans le cadre d'actions interministérielles telles que la charte d'égalité, les plans pluriannuels ou encore les conventions interministérielles d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le système éducatif.
 

Indicateurs de suivi
 

Pas d'indicateur prioritaire retenu.
 

Fiches liées
 

N°s 18, 19.