Lettre Recommandée avec accusé de réception du

Nom Prénom

adresse

n° de téléphone

Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs du (département de la parcelle endommagée)

RETROUVEZ L'ADRESSE: http://www.chasseurdefrance.com/contacts_d.htm

Objet: demande de réparation des dégâts causés par du grand gibier

 conformément aux articles L 426-1 et suivants du Code de l'Environnement

Mesdames et Messieurs,

Je suis exploitant de la parcelle de terre (adresse et références de cadastre) en qualité de (propriétaire ou locataire) et je dois vous signaler les dégâts causés sur mon exploitation.

Voici les éléments constatés:

1/ date des premières constatations:

2/ localisation précise des dégâts sur mes parcelles: (commune lieu dit n° cadastre)

3/ nature et étendue des dégâts  avec évaluation des pertes et volumes: (avec évaluation de la surface qui a subi les dégâts)

Je pense que ces dégâts proviennent de (désignation des bêtes) provenant des fonds (désignation de la localisation des fonds de provenance des bêtes)

Mon exploitation comprend: (désignation des surfaces et de leur localisation pour vérifier que les bêtes ne viennent pas de vos terres) suivant les limites sur le  plan cadastral ci joint.  J'ai indiqué par un cercle, les terres touchées par les dégâts.

La récolte est prévue pour le (date) donc dan un délai supérieure aux dix jours minimum à compter de la réception par vos services des présents.

Par conséquent, je vous demande de m'indemniser pour un montant de.......... euros, montant fixé suivant le dernier barème départemental connu.

 Avec mes remerciements

APPEL DE LA DÉCISION

Lettre Recommandée avec accusé de réception du

Nom Prénom

adresse

n° de téléphone

FÉDÉRATION NATIONALE DES CHASSEURS
13 rue du Général Leclerc
92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

Objet: demande de réparation des dégâts causés par du gibier

 appel d'une décision rendue le et notifiée le par le comité départemental des chasseurs

Mesdames et Messieurs,

Je suis exploitant de la parcelle de terre (adresse et références de cadastre) en qualité de (propriétaire ou locataire) et je dois vous signaler les dégâts causés sur mon exploitation.

Voici les éléments constatés:

1/ date des premières constatations:

2/ localisation précise des dégâts: (commune lieu dit n° cadastre)

3/ nature et étendue des dégâts avec évaluation des pertes et volumes: (avec évaluation de la surface qui a subi les dégâts)

Je pense que ces dégâts proviennent de (désignation des bêtes) provenant des fonds (désignation de la localisation des fonds de provenance des bêtes)

Mon exploitation comprend: (désignation des surfaces et de leur localisation pour vérifier que les bêtes ne viennent pas de vos terres) suivant les limites sur le  plan cadastral ci joint.  J'ai indiqué par un cercle, les terres touchées par les dégâts.

La présente vous ait bien notifiée dans le délai de quinze jours de la notification du comité départemental dont copie est ci jointe.

Elle ne m'accorde que   euros alors que je considère qu'avec le dernier barème départemental connu, j'ai le droit à ....... euros. De plus j'ai subi des frais exceptionnels correspondant (description des frais qui vous contraignent à faire appel)

Par conséquent, je vous demande de m'indemniser pour un montant de.......... euros. 

 Avec mes remerciements

Art R 426-12 du Code de l'environnement:

"I. - Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration indiquant:

1° Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu;

2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci;

3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.

II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.

III. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante.

IV. - Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts doit être reçue à la fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date de l'enlèvement des récoltes."