Lettre Recommandée avec accusé de réception du        envoyée en trois exemplaires à chacune des personnes désignées ci dessous

Nom Prénom

adresse

n° de téléphone

NOM ET PRÉNOM DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE AVEC SON ADRESSE

Monsieur le préfet du département de.......

  ADRESSE DE LA PRÉFECTURE

Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs du (département de la parcelle endommagée)

RETROUVEZ L'ADRESSE: http://www.chasseurdefrance.com/contacts_d.htm

Objet: demande de réparation des dégâts causés par du grand gibier

qui met en péril l'avenir du peuplement forestier

Mesdames et Messieurs, 

Je suis propriétaire exploitant de la parcelle forestière (adresse et références de cadastre) et je dois vous signaler les dégâts causés sur mon exploitation.

Voici les éléments constatés:

1/ date des premières constatations:

2/ localisation précise des dégâts sur mes parcelles: (commune lieu dit n° cadastre) suivant les limites sur le  plan cadastral ci joint.  J'ai indiqué par un cercle, les Parcelles touchées par les dégâts.

3/ nature et étendue des dégâts:

Comme vous pouvez le constater ces dégâts compromettent l'avenir du peuplement forestier.   

Je pense que ces dégâts proviennent de (désignation des bêtes)

Par conséquent, compte tenu du renouvellement des peuplements endommagés, du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés, je vous demande de m'indemniser pour un montant de.......... euros.

Je suis bien évidemment à la disposition de................. titulaire du droit de chasse pour constater ensemble les dégâts.

 Avec mes remerciements

CONSTAT CONTRADICTOIRE

ENTRE LE PROPRIÉTAIRE FORESTIER ET LE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE

ENTRE LE PROPRIÉTAIRE FORESTIER:

ET LE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE:

tous deux présents pour visiter les lieux et constater les dégâts causés par le gros gibier.  

LIEUX DES PARCELLES VISITEES AVEC NUMERO DE CADASTRE:

DESCRIPTION DES DÉGATS:

Ce en quoi, les deux parties ont fait le présent constat qu'elles ont signé toutes deux

Fait à

Le

 

Les signatures sont précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »:

Le titulaire du droit de chasse,                                                                           Le propriétaire forestier