CONTRAT POUR UN(E) ASSISTANT(E) FAMILIAL(E)

Ce modèle gratuit concerne l'employée de maison ou l'assistant familial salarié par une association loi 1901 et mis à la disposition au domicile d'un  individu ou d'une famille.

Le CDI existe mais est très peu pratiqué puisque l'article D1242-1 du Code de travail prévoit que le CDD d'usage est autorisé en son 13°:

"Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6"

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LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE

D'UN(E) ASSISTANTE FAMILIAL(E)

Entre les soussignés :

M./Mme/Mlle......................................................................,

agissant en qualité de................................. représentant  de l'Association 1901............. déclarée en préfecture de...........le............. et publiée au JO du.........

Ci-après dénommé l’employeur, d’une part,

M./Mme/Mlle ................................................, de nationalité.......................................... Immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro................................................ Demeurant.....................................................................................................................

Ci-après dénommé le salarié, d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement Le salarié est engagé en vue d’assurer les fonctions temporaires suivantes.................................pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée conformément à l'article D 1242-1 du Code de travail ou de la convention collective applicable.

Ce contrat prend effet à compter du ............, à ........heures.

Il est conclu pour la durée suivante........(en jours, semaines ou mois) et peut être prorogé sans terme précis, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche à passer le ............ou dans un délai de..........

Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance sont les suivantes : .......................

Article 2 : Fonctions et attributions

Le salarié est engagé en qualité d'assistant familial et exercera les fonctions de ...................................................

Pour l’exercice de son activité, le salarié sera placé sous l’autorité de M..........., ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Article 3 : Période d’essai

Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d’essai de .............(précisez le nombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnités et sans avoir à motiver sa décision.

En cas de suspension du contrat de travail, cette période d’essai sera prolongée d’une durée égale à ladite suspension.

(A défaut de disposition conventionnelle ou de l’usage en vigueur dans la profession, l’essai ne peut excéder la durée de deux semaines pour tout CDD de six mois ou moins ; un mois pour tout CDD de plus de six mois.)

Article 4 : Lieu du contrat

Le salarié exercera ses fonctions  à ......... et tout autre domicile indiqué par l'employeur.

Article 5 : Rémunération

Prévoyez ici le temps complet ou le temps partiel

En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de............euros pour une durée hebdomadaire de..............heures.

Des heures complémentaires pourront être effectuées dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective de l'association.

Article 6 : Frais professionnels

Les frais professionnels du salarié engagés dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les notes de frais devront être contresignées par le supérieur hiérarchique.

Article 7 : Congés payés

Le salarié bénéficiera des congés payés en vigueur pour les salariés de l'association, soit actuellement ..........jours par an

(à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la loi impose un minimum de trente jours ouvrables par an).

Les dates de congés sont arrêtées par la direction.

S’il n’a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.

Article 8 : Droits collectifs

Le présent contrat est soumis à

choisissez la clause adéquate

O La Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.

O La Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970.

O La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

Le salarié peut y accéder car la convention collective est mise à disposition à.............

Article 9 : Fin du contrat

Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d’indemnité de fin de contrat.

Tout litige dans l'application du présent sera tranché par le conseil des prud'hommes du ressort du siège de l'association rappelé ci-dessus.

Fait à ..................................................., Le ........................................................, En ........................................................ (nombre) originaux.

 L’employeur                                                                                  Le salarié

Signatures de l’employeur et du salarié précédées