MODELE DE CDD D'USAGE
Le CDD d'usage prive le salarié de l'indemnité de précarité mais n'est réservé qu'à certains secteurs où le CDI n'existe pas ou est exceptionnel.
Quand le CDD d'usage n'est pas possible, il faut signer un CDD de droit commun.
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte ce modèle puis complétez ou modifiez le texte.
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE
Entre les soussignés :
La société ............................................., au capital de.............................euros,
Dont le siège social est situé à .......................................................................................
Représentée par M......................................, agissant en qualité de..........................................
Ou
M./Mme/Mlle......................................................................,
Entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro.............................. dont l'activité est située à.....................
Ou encore
M./Mme/Mlle......................................................................,
agissant en qualité de................................. représentant de l'Association 1901............. déclarée en préfecture de...........le............. et publiée au JO du.........
Ci-après dénommé l’employeur, d’une part,
M./Mme/Mlle ................................................, de nationalité.......................................... Immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro................................................ Demeurant.....................................................................................................................
Ci-après dénommé le salarié, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Engagement Le salarié est engagé en vue d’assurer les fonctions temporaires suivantes.................................pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée conformément à l'article D 1242-1 du Code de travail ou de la convention collective applicable dans l’entreprises.
Ce contrat prend effet à compter du ............, à ........heures.
Il est conclu pour la durée suivante........(en jours, semaines ou mois) et peut être prorogé sans terme précis, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche à passer le ............ou dans un délai de..........
Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance sont les suivantes : .......................
Article 2 : Fonctions et attributions
Le salarié est engagé en qualité de..............et exercera les fonctions de ...................................................
Pour l’exercice de son activité, le salarié sera placé sous l’autorité de M..........., ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.
Article 3 : Période d’essai
Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d’essai de .............(précisez le nombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnités et sans avoir à motiver sa décision.
En cas de suspension du contrat de travail, cette période d’essai sera prolongée d’une durée égale à ladite suspension.
(A défaut de disposition conventionnelle ou de l’usage en vigueur dans la profession, l’essai ne peut excéder la durée de deux semaines pour tout CDD de six mois ou moins ; un mois pour tout CDD de plus de six mois.)
Article 4 : Lieu du contrat
Le salarié exercera ses fonctions au siège social de l’entreprise situé à .........ou à l’établissement situé à ..........
Article 5 : Rémunération
Prévoyez ici le temps complet ou le temps partiel
En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de............euros pour une durée hebdomadaire de..............heures.
Des heures complémentaires pourront être effectuées dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective de l'entreprise.
Article 6 : Frais professionnels
Les frais professionnels du salarié engagés dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les notes de frais devront être contresignées par le supérieur hiérarchique.
Article 7 : Congés payés
Le salarié bénéficiera des congés payés en vigueur pour les salariés de la société, soit actuellement ..........jours par an
(à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la loi impose un minimum de trente jours ouvrables par an).
Les dates de congés sont arrêtées par la direction.
S’il n’a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.
Article 8 : Droits collectifs
Le présent contrat est soumis à la convention collective............applicable à l’entreprise.
Le salarié peut y accéder car la convention collective est mise à disposition à.............
Article 9 : Fin du contrat
Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d’indemnité de fin de contrat.
Tout litige dans l'application du présent sera tranché par le conseil des prud'hommes du ressort du siège de l'entreprise rappelé ci-dessus.
Fait à ..................................................., Le ........................................................, En ........................................................ (nombre) originaux.
L’employeur Le salarié
Signatures de l’employeur et du salarié
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