REMISE DE FRAIS BANCAIRES

AVERTIR D'UN DÉCOUVERT, EFFACER UNE INSCRIPTION EN BANQUE DE FRANCE

Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.<

Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux MODELES GRATUITS DE LETTRE de :

- DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX

- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION

- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION

- DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT

- FAUSSE INSCRIPTION BANQUE DE FRANCE

ET LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES.

La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques d'avoir un service médiateur, vous pouvez vous adresser à ce service mais sachez qu'il est salarié de la banque.

DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LA DEMANDE DE REMISE DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL

Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet:  Demande de remise de frais à titre gracieux        

 

Mesdames et Messieurs,

   En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous l'opération (numéro opération) vous avez prélevé unitaléralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération)

   Il semblerait que cette opération concerne (précisez le fait chèque impayé intervention pour payer un chèque alors que pas de provisions, intérêts........)

Toutefois

Choisissez la clause adéquate

O vos conditions générales ne prévoient pas ce montant pour l'opération. 

O l'opération consistait à (précisez la réparation faite par la banque) Il ne peut m'être reproché ce fait puisque vous n'avez que corrigé une erreur précédente. Cette opération ne semble pas pouvoir m'être facturée.

O nous avons avec vous des relations privilégiées comme le démontre le fonctionnement de nos comptes et de nos placements.

Il semblerait que l'ordinateur de votre banque n'est pas considéré ces faits, et à titre commercial, nous vous remercions de bien vouloir recréditer le compte de la somme de (montant) pour ne pas ternir nos bonnes relations et continuer ensemble, en toute confiance.

Avec nos remerciements.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION

Le décret du 15 novembre 2007 prévoit que la banque ne peut prélever plus de 30 € de frais pour tout rejet de chèque pour défaut de provision inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour tout rejet de chèque supérieur à 50 €. Ces limites concernent globalement tous les frais de la banque et toutes les nouvelles présentations du chèque par le créancier.

LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL

 

       Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet:  Demande de remboursement de frais pour rejet de chèque pour défaut de provision           

 

Mesdames et Messieurs,

   En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision de mon chèque tiré sur vos comptes le  (Date)   pour un montant de  (montant)   €

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en ses articles 1 et 2:

Article 1  

L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-25. - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.

« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR.

« Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »
 

Article 2


A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
 


Sous-section 1 bis Incidents de paiement

Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.

Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

Par conséquent, comme mon chèque rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant)  €  au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (30€ pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour un chèque supérieur à 50 €)

J'ai subi un préjudice par votre manque de soutien, vous ne pouvez pas non plus profiter de votre décision pour m'extorquer plus d'argent que le décret ne le prévoit.

Avec mes remerciements.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION

Pour le refus de paiement de prélèvements automatiques, de lettres de change ou tous autres moyens de paiement, la banque ne peut pas prélever, toutes opérations confondues avec les représentations ultérieures, le montant du paiement refusé dans la limite d'un plafond de 20 €.

LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL

 

       Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet:  Demande de remboursement de frais pour rejet de paiement pour défaut de provision           

 

Mesdames et Messieurs,

   En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision du paiement d'un prélèvement automatique, d'une lettre de change......

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en son article 2:

A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée


Sous-section 1 bis Incidents de paiement

Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.

Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

Par conséquent, comme le paiement rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant)  €  au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (montant du paiement pour un montant inférieur ou égal à 20 € et 20 € pour un paiement supérieur à 20 €)

J'ai subi un préjudice par votre manque de soutien, vous ne pouvez pas non plus profiter de votre décision pour m'extorquer plus d'argent que le décret ne le prévoit.

Avec mes remerciements.

DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT

L'AVERTISSEMENT DE DÉCOUVERT PEUT ÊTRE ENVOYÉ PAR E MAIL

Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                            (votre banque ou services de la banque postale)

Objet:  Demande d'autorisation de découvert           

Mesdames et Messieurs,

J'ai le regret de vous avertir que je vais avoir un découvert sur mon compte courant qui ne dépassera pas la somme de (montant) € Je pense résorber ce découvert dans les tous prochains (jours, mois,semaines). Ce découvert est causé par (restez général dans l'explicitation de la cause)

Suites à nos relations de confiance, je vous prie de bien vouloir m'accorder un découvert autorisé pour un montant de (montant) € durant cette période à un taux d'intérêt préférentiel afin que je ne sois pas soumis à des frais de banque intempestif   

Avec nos remerciements.

FAUSSE INSCRIPTION BANQUE DE FRANCE

Lettre recommandée avec accusé de réception du (date)

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet: Inscription Intempestive en Banque de France          

 

Mesdames et Messieurs,

Je viens de découvrir que vous m'avez inscrit en Banque de France sur le fichier (interdiction chèque ou interdiction crédit) alors que cette inscription n'est pas justifiée.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous retirer du fichier dès réception de la présente.

Si vous ne le faites pas, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.

Vous n'êtes pas sans savoir que cette fausse inscription nous cause un préjudice direct ou indirect

Choisissez la ou les clauses adéquates

O un préjudice moral qui ne peut être réparé que par une lettre d'excuse et un chèque de banque de 200 euros.

O un préjudice matériel correspondant à (définissez le préjudice matériel et le montant)

O sans oublier le préjudice par ricochet  (définissez le préjudice matériel conséquent ou indirect et le montant)

O auquel il faut ajouter le préjudice moral évalué à (définissez le montant du préjudice morale)

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous payer la somme de (montant en lettres) euros soit (chiffres) euros dès réception de la présente.

Si vous ne le faites pas, Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit devant les juridictions compétentes, pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre résistance pourrait nous causer.

signature

INFORMATIONS JURIDIQUES

Le banquier doit vérifier la qualité de remboursement du client avant d'accorder un découvert.

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 6 janvier 2011 Pourvoi N° 09-70651 CASSATION

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt attaqué retient qu'il ne saurait être soutenu que la BNP Paribas a accordé un crédit par caisse abusif dès lors que les dépassements dont Mme X... a pu profiter ne reflétaient que ses débordements unilatéraux et ne constituaient que des concours occasionnels tolérés par l'établissement de crédit qui les subissait tout en relevant que seuls des rejets de chèques ou d'autres valeurs auraient pu mettre un terme à cette situation de façon anticipée, ce que l'intéressée n'aurait pas manqué de reprocher à la banque

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si Mme X... avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L'article 1er du Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention, prévoit deux articles au Code Monétaire et financier appliqué à partir du 1er janvier 2014.

Article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier :

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier :

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.

fabre@fbls.net