CLÔTURER UN COMPTE BANCAIRE

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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Modèle gratuit de lettre pour fermer un compte bancaire

Informations juridiques gratuites sur :

- la jurisprudence sur la fermeture d'un compte bancaire

- le droit au compte bancaire.

MODELE GRATUIT DE LETTRE POUR FERMER UN COMPTE BANCAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez:

Lettre suivie ou recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature du (date)

Votre Nom

Le nom et l'adresse de l'agence de votre ex banque

Objet: fermeture des comptes bancaires

Mesdames et Messieurs,

J'ai le regret de vous informer que je veux fermer mes comptes ouverts sur les livres de votre agence, soit les comptes:

précisez les références du ou des comptes courants et des comptes d'épargne.

Je vous remets ci joint les derniers moyens de paiement en ma disposition, soit les chéquiers non utilisés avec chaque formulaire de chèque rayé et la carte bancaire de paiement coupée en deux. (attention de bien rayer les chèques et de couper la carte pour éviter toute utilisation intempestive par votre employé de banque)

Le solde me restant dû est de (montant) euros que je vous remercie de me remettre en espèces (fortement conseillé pour faire une coupure avec votre nouvelle agence bancaire, un employé malveillant pourrait téléphoner pour vous dénigrer) ou en chèque de banque.

 Convenons ensemble que la fermeture des comptes prend date à partir de ce jour et que plus aucune opération ne pourra se réaliser pour quelque cause que ce soit sans engager votre responsabilité.

Avec mes remerciements.

signature

LA JURISPRUDENCE SUR LA FERMETURE D'UN COMPTE BANCAIRE

Le fait pour une banque d'inventer des frais à la fermeture d'un compte, est un abus de confiance.

Cour de Cassation Chambre criminelle, arrêt du 20 juillet 2011 pourvoi N° 10-81726 REJET

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., directeur général de l'établissement de crédit Compagnie de banques internationales de Paris (CBIP) et Mme X..., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance et en conséquence écarter l'exception de prescription, l'arrêt énonce notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement

Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision

LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE

Article L312-1 du Code Monétaire et Financier modifié par la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

Il est donc aussi difficile d'ouvrir un compte que de le fermer ! 

La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de créer un service médiateur, saisissez le si votre employé de banque ne respecte pas la loi en votre faveur mais sachez que le médiateur est payé par la banque !

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