BAIL PRÉCAIRE DE MAISON OU D'APPARTEMENT

Par exception prévue par la loi du 6 juillet 1989, il est possible pour une personne physique, une SCI familiale ou une indivision de conclure un bail pour une durée fixée de une à trois années quand un événement précis qui devra impérativement être indiqué dans le bail, justifie que le bailleur, l'un des sociétaires ou l'un des membres de l'indivision ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

Les modèles de bail précaire sont applicables pour une maison ou un appartement. Vous pouvez les télécharger, les copier coller, les compléter et les imprimer. Ils sont accessibles avec un code à 1€ 91 ttc acheté par un appel surtaxé à partir d'un téléphone français. D'autres moyens de paiement sont possibles. Copiez votre code dans la fenêtre "code 1".

Un accès gratuit pour obtenir l'indice INSEE est prévu.

Les clauses concernant les logements construits avant 1949 ou entre 1949 et 1980 sont prévues.

Des clauses particulières sont destinées aux appartements et lots en copropriété. Les charges locatives sont rappelées.

Rédigé par un docteur en droit, le modèle est actualisé à la loi du 9 mars 2010. 

Une Hot line ou une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

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