PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
DES ASSURANCES DE CRÉDIT IMMOBILIER
Quand un emprunteur souscrit une assurance "décès-incapacité-invalidité" à l'occasion d'un crédit immobilier, L'article 331-3 du Code des Assurances prévoit que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les Assurances et les Banques françaises ont gardé les fonds destinés aux assurés. Chaque assuré peut demander à son assurance, de participer aux bénéfices et recevoir plusieurs milliers d'euros.
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du
Nom
Demeurant:
A votre assurance:
Nom:
Demeurant:
Objet : participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur
MISE EN DEMEURE
DE NOUS FAIRE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES
Nous soussignés comme indiqué ci-dessus sous rubrique, nous avons souscrit auprès de votre compagnie d'assurance le (date) et à l'occasion de notre emprunt immobilier contracté avec la banque (nom de la banque), une assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité.
Vous n'êtes pas sans savoir que dans le domaine de l'assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances prévoit que "les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances."
Malgré le fait que vous soyez bénéficiaire, jusqu'à présent je n'ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur.
Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139 et 1146 du Code civil,
nous vous mettons en demeure de nous faire participer aux bénéfices et de nous payer les sommes dues à ce titre
Si vous ne le faites pas dans un délai de huit jours, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe.
signature
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Lettre Suivie du
Nom
Demeurant:
Au siège social de votre Banque:
Nom:
Demeurant:
Objet : participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur
Mesdames et Messieurs,
Veuillez trouver ci joint copie de la mise en demeure envoyée à la compagnie d'assurance (nom de l'assurance) pour préserver mes droits sur la participation aux bénéfices.
Vous en souhaitant bonne réception.
Sentiments distingués
signature
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