Tribunal d'Instance: comment le saisir?

Compétence du tribunal d'instance

- Une compétence générale pour les petits litiges civils

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

- Une compétence exclusive pour certains litiges

Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :

- les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
- les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
- les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

- En matière de nationalité française

Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de votre adversaire où en cas de conflit locatif, du lieu de la situation de l'immeuble.

Composition : Un tribunal statuant à juge unique

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Toute décision du tribunal d'Instance sur une demande supérieure à 4000 euros, est susceptible d'appel

Pour faire appel, il faudra envoyer la décision du tribunal d'instance avec votre état civil à un avoué près de la Cour d'appel compétente. Le ministère d'avoué est obligatoire. Celui-ci agira alors pour vous et vous conseillera.

Devant le Tribunal d'Instance, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, chacun peut plaider seul ou se faire présenter par un membre familial, s'il a quelques connaissances juridiques. L'article 828 du Code de Procédure Civile prévoit que chacun peut se faire représenter par:

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise"

La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusation de réception au greffe du tribunal d'instance ou la déposer sur place contre reçu:

Article 847-1§1 du C.P.C: "Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, ou elle est enregistrée"

Présentez vous à l'audience fixée par le greffe pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.

La décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement.

L'assignation par voie d'huissier est conseillée pour une demande en référé et pour toute demande supérieure à 4 000 €.

L'article 828 du Code de Procédure Civile sur le droit de représentation s'applique aussi pour les litiges supérieurs à 4 000 €.

Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal d'Instance choisi; plusieurs dates vous seront alors proposées.

Il faut au moins un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. Vous pouvez en choisir un à l'aide éventuellement des pages professionnelles d'un annuaire téléphonique.

Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire; prévoyez un exemplaire de plus par adversaire supplémentaire.

Les frais de signification subissent un tarif réglementé d'environ 40 euros. L'huissier vous retourne l'acte par la poste. L'acte d'huissier doit être renvoyé au greffe du Tribunal d'Instance choisi pour "inscription au rôle".

Présentez vous à l'audience fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez votre discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.