TRIBUNAL D'INSTANCE
COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DU JUGE DE PROXIMITE
Une compétence générale pour les petits litiges civils
Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des
petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la
demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros: litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au
paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non
conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou
de remboursement d'un produit ou d'un service….
CERTAINS TRIBUNAUX ONT UN JUGE DE PROXIMITE
La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 a créé les juges de proximité et a prévu un nouvel article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
"Art. 41-18. - Le
magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du
tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de
proximité.
Il fixe par une ordonnance annuelle la répartition des
juges de proximité dans les différents
services de la juridiction.
Cette ordonnance est prise en la forme prévue par le code de l'organisation
judiciaire."
La compétence du juge de proximité est limité par le Code de l'Organisation Judiciaire mais le décret du 2 juin 2008 a élargi ses pouvoirs:
L231-3 du Code de
l'Organisation Judiciaire:
La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives
ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des
actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le
montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande
d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une
tentative préalable de conciliation.
R231-3 du Code de l'Organisation Judiciaire:
La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
R231-4 du Code de l'Organisation Judiciaire:
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de
garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
R231-5 du Code de l'Organisation Judiciaire:
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence
exclusive d'une autre juridiction.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature
immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever
son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE PROXIMITÉ
Envoyez une déclaration avec les pièces du dossier au greffe du juge de proximité
Devant le juge de proximité, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, chacun peut plaider seul ou se faire présenter par un membre familial, s'il a quelques connaissances juridiques.
L'article 828 du Code de Procédure Civile prévoit que chacun peut se faire représenter par:
"un avocat;
leur conjoint;
leurs parents ou alliés en ligne directe;
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus;
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise"
LE JUGE DE PROXIMITE EST D'ABORD LE JUGE DE LA CONCILIATION
Présentez vous à l'audience fixée par le greffe pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Une deuxième audience aura lieu pour conciliation. Si le juge n'arrive pas à concilier, il rendra un jugement.
La décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation en cas de violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement.
Le juge de proximité est un juge non professionnel. Il n'est donc pas présent près de tous les tribunaux d'instance en France. Notre modèle de déclaration pour saisir par lettre le tribunal d'instance, prévoit par conséquent le cas où le juge de proximité existe, le cas où il n'existe pas et le cas ou vous ne savez pas.
Toutefois, si vous saisissez le tribunal d'instance au lieu du juge de proximité et que votre déclaration par lettre est rejetée, sachez que le greffe est responsable suivant la jurisprudence de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Il appartient donc au greffe de faire l'exacte répartition entre le tribunal d'instance et le juge de proximité. Il est le greffe des deux juridictions. S'il ne le faisait pas, ce serait un non accès à un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme :
LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UNE COMPETENCE EXCLUSIVE
POUR CERTAINS LITIGES
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande depuis la publication du décret du 29 décembre 2009 :
- les litiges entre propriétaires et
locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers,
résiliation du bail...
- les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ainsi que toutes les difficultés relatives aux travaux nécessaires des chemins et sentiers qui desservent des fonds, à leur entretien et à leur mise en état de viabilité;
- des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ;
- des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins ;
- sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;
-
des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le
fichier national recensant les informations sur les incidents de
paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes
physiques pour des besoins non professionnels (FICP)
- les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais
de scolarité ou d'internat ;
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
- en dernier ressort, les contestations en matière d'élections politiques uniquement sur l'établissement des listes électorales, des élections au sein des juridictions comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, des élections auprès des chambres de commerce, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers et enfin des élections professionnelles au sein des entreprises...
- des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
- Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
- Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.
- Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.
L'article R 221-14 du COJ en sa rédaction du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, prévoit:
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le
tribunal d'instance connaît :
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux
fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments
agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des
animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le
gibier ;
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies
contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions
du code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le
mode d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts
pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et
plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à
l'alimentation du bétail ;
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien
et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
L'article R 221-15 du COJ en sa rédaction du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, prévoit:
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal
d'instance connaît :
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou
logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à
des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en
garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés,
ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires
relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et
bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces
indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues
entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.
L'article R 221-16 du COJ en sa rédaction du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, prévoit:
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal
d'instance connaît :
1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements
particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres
ou de haies ;
2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article
674 du code civil ;
3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation
des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des
servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural,
640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces
servitudes ;
5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des
associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
L'article R 221-17 du COJ en sa rédaction du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, prévoit:
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal
d'instance connaît :
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner
lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement,
l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux;
2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code
de l'aviation civile;
3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes
prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière;
4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural.
| DÉCLARATION AU GREFFE ET MODÈLE D'ASSIGNATION |
- Le tribunal d'instance, juge des tutelles
A ce titre, il statue sur les demandes
d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur,
représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés
pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
- En matière de nationalité française
Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les
déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer
les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et
délivrer les certificats de nationalité française.
- Compétence territoriale du tribunal d'instance
Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de votre adversaire où en cas de conflit locatif, du lieu de la situation de l'immeuble.
Pour les recours contre un vendeur, la loi du 12 mai 2009 prévoit un nouvel article L 141-5 du Code de la Consommation ainsi rédigé:
«Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.»
Composition : Un tribunal statuant à
juge unique
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges
professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui
préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un
greffier.
Toute décision du tribunal d'Instance sur une demande supérieure à 4000 euros, est susceptible d'appel
Pour faire appel, il faudra envoyer la décision du tribunal d'instance avec votre état civil à un avoué près de la Cour d'appel compétente. Le ministère d'avoué est obligatoire. Celui-ci agira alors pour vous et vous conseillera.
AGISSEZ DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Devant le Tribunal d'Instance ou le juge de proximité, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, chacun peut plaider seul ou se faire présenter par un membre familial, s'il a quelques connaissances juridiques.
L'article 828 du Code de Procédure Civile prévoit que chacun peut se faire représenter par:
"-un avocat;
-leur conjoint;
-leurs parents ou alliés en ligne directe;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise"
La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.
ENVOYEZ UNE LETTRE DE DÉCLARATION AU GREFFE
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée ou suivie au greffe du tribunal d'instance pour le tribunal ou le juge de proximité ou la déposer sur place contre reçu:
Article 847-1 du Code de Procédure Civile:
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Article 847-2 du Code de Procédure Civile:
Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration.
Article 847-3 du Code de Procédure Civile:
Le juge s'efforce de concilier les parties.
Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.
Présentez vous à l'audience fixée par le greffe pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
La décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement.
ASSIGNEZ PAR VOIE D'HUISSIER
L'assignation par voie d'huissier est conseillée pour une demande en référé. Pour toute demande supérieure à 4 000 €, l'assignation est obligatoire.
L'article 828 du Code de Procédure Civile sur le droit de représentation s'applique aussi pour les litiges supérieurs à 4 000 €.
L'assignation par voie d'huissier est obligatoire quand vous demandez l'expulsion d'un locataire.
Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal d'Instance choisi; plusieurs dates vous seront alors proposées.
Il faut au moins un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. Vous pouvez en choisir un à l'aide éventuellement des pages professionnelles d'un annuaire téléphonique.
Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire; prévoyez un exemplaire de plus par adversaire supplémentaire.
Les frais de signification subissent un tarif réglementé d'environ 50 euros. L'huissier vous retourne l'acte par la poste. L'acte d'huissier doit être renvoyé au greffe du Tribunal d'Instance choisi pour "inscription au rôle".
Présentez vous à l'audience fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez votre discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
