- des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ;

- des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins ;

- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;

- en dernier ressort, les contestations en matière d'élections politiques uniquement sur l'établissement des listes électorales,  des élections au sein des juridictions comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, des élections auprès des chambres de commerce, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers et enfin des élections professionnelles au sein des entreprises...

- des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.

- des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.

- Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.

- Le tribunal d'instance est le  juge des tutelles, à ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection:
 - des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile)
 - de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante
 - et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

L'article R 221-14 du COJ en sa rédaction du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, prévoit:

L'Article L. 221-4-1 du COJ en sa rédaction de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit:

Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

L'Article L. 221-7 du COJ en sa rédaction de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit:

Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

L'Alinéa 1 de l'Article 2 de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers est ainsi modifiée par la loi du 13 décembre 2011

"Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens"

COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de votre adversaire où en cas de conflit locatif, du lieu de la situation de l'immeuble.

Pour les recours contre un vendeur, la loi du 12 mai 2009 prévoit un nouvel article L 141-5 du Code de la Consommation.

Article L 141-5 du Code de la Consommation

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

AGISSEZ DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Vous ne pouvez pas faire appel à un intermédiaire autre qu'un avocat pour une réparation d'accident de droit commun. Cet avocat ne peut signer avec vous un pacte sur les indemnités.

La loi du 3 avril 1942 modifiée par la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 prohibe la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

Article 1

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.

Article 2

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.

"-un avocat

- leur conjoint

- leurs parents ou alliés en ligne directe

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise"

La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.

Devant les juridictions, les conclusions récapitulatives lient le justiciable et le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

ENVOYEZ UNE LETTRE DE DÉCLARATION AU GREFFE

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée ou suivie au greffe du tribunal d'instance pour le tribunal ou le juge de proximité ou la déposer sur place contre reçu:  

Article 847-1 du Code de Procédure Civile

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.

Article 847-2 du Code de Procédure Civile

Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.

La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration.

Article 847-3 du Code de Procédure Civile

Le juge s'efforce de concilier les parties.

Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.

Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.

Présentez vous à l'audience fixée par le greffe pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.

La décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement.

ASSIGNEZ PAR VOIE D'HUISSIER

L'assignation par voie d'huissier est conseillée pour une demande en référé. Pour toute demande supérieure à 4 000 €, l'assignation est obligatoire.

L'article 828 du Code de Procédure Civile sur le droit de représentation s'applique aussi pour les litiges supérieurs à 4 000 €.

L'assignation par voie d'huissier est obligatoire quand vous demandez l'expulsion d'un locataire.

Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal d'Instance choisi; plusieurs dates vous seront alors proposées.

Il faut au moins un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. Vous pouvez en choisir un à l'aide éventuellement des pages professionnelles d'un annuaire téléphonique.

Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire; prévoyez un exemplaire de plus par adversaire supplémentaire. 

Présentez vous à l'audience fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez votre discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.

RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Si votre demande est inférieure ou égale à 4 000 euros, la décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation en cas de violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement sinon sa responsabilité serait engagée.

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 6 octobre 2011 pourvoi N° 10-24.554 cassation

Attendu que pour refuser toute indemnisation au titre de la perte de chance de se pourvoir en cassation et limiter l’indemnisation accordée à une somme correspondant au coût de la signification vainement réitérée en juin 2004, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que si l’existence d’une chance de succès du pourvoi manqué par la faute de l’avoué devait être admise s’agissant du préjudice de jouissance, les époux X... n’avaient cependant pas perdu la chance d’obtenir réparation de ce dommage devant la cour de renvoi, à défaut d’apporter la preuve des troubles invoqués et de leur relation causale avec les désordres affectant la piscine ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Toute décision du tribunal d'Instance sur une demande supérieure à 4000 euros, est susceptible d'appel.

Depuis la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pour faire appel, il faudra envoyer la décision du tribunal d'instance avec votre état civil à un avocat près de la Cour d'appel compétente. Le ministère d'avocat est obligatoire. Celui-ci agira alors pour vous et vous conseillera.

Le Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 est relatif aux modalités de l'indemnisation des avoués, prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Le Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Le Décret n°2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer 

Le Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

LE POURVOI EN CASSATION APRES UNE COUR D'APPEL

Le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est obligatoire. Il vous conseillera. Vous pouvez saisir le bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de Cassation au 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01.

Vous devez joindre les justificatifs de vos ressources et de votre situation familiale ainsi que copie de l'arrêt et de vos conclusions devant la Cour d'Appel avec un exposé de vos moyens.

La Cour de Cassation peut rejeter, casser sans renvoi ou casser avec renvoi devant une autre Cour d'Appel :

Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 novembre 2011 N° de pourvoi 10-24223 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvois n° G 04-70.058, R 04-70.111 et E 04-70.147), qu'à la suite de la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, fixant les indemnités revenant à l'EURL Sofa, locataire commerciale de la parcelle et des bâtiments appartenant à Mme X..., à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole, la cour d'appel d'Amiens, désignée comme cour de renvoi, devant laquelle la société Sofa et Mme X... avaient déposé une déclaration conjointe, concernant deux instances et des parties distinctes, a, par arrêt irrévocable du 22 novembre 2007, jugé irrecevable cette déclaration ; que la société Sofa a déposé une nouvelle déclaration de saisine le 19 novembre 2009 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sofa fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa saisine de la cour de renvoi, alors, selon le moyen, que sauf dans les affaires dispensées, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi court à compter de la signification de l'arrêt de cassation et que la déclaration de saisine d'une partie ne peut être déclarée irrecevable comme tardive sans que soit constatée une signification de l'arrêt de cassation faite à ou par cette partie ; qu'en matière d'expropriation, les arrêts de la Cour de cassation sont obligatoirement signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification ; que l'appelante faisait précisément valoir que l'arrêt de cassation du 28 septembre 2005 n'avait été signifié par exploit d'huissier à aucune des parties, et qu'en conséquence, le délai de saisine de la Cour de renvoi n'avait pas commencé à courir ; qu'en se bornant à constater que le greffe de la Cour de cassation a notifié l'arrêt du 28 septembre 2005 aux appelants par lettre recommandée avec accusé de réception et en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'arrêt de cassation avait fait l'objet d'une signification à l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l'expropriation, 675 et 1034 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la partie qui a déposé devant la cour de renvoi une première déclaration de saisine qui a été irrévocablement déclarée irrecevable pour une cause autre que la forclusion, n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité de la notification de l'arrêt de cassation et, d'autre part, que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ;

Que par ces motifs de pur droit, invoqués par la défense, substitués à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté que la première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable par une précédente décision, non frappée de pourvoi, se trouve légalement justifié.

LE DEBITEUR N'EST TENU QU'AUX DOMMAGES ET INTÉRÊTS PREVUS AU CONTRAT SAUF EN CAS DE DOL

Cour de Cassation,  1ere chambre civile du 28 avril 2011, Pourvoi n° 10-15056 CASSATION

Vu l’article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée ;

Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d’un train dont l’arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l’aéroport de Paris Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à destination de l’île de Cuba, la somme de 3 136,50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint Nazaire, ainsi qu’une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l’arrivée s’était finalement effectuée à la gare de Massy Palaiseau à 14 h 26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ;

Qu’en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision.

UN INDIVIDU EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE S'IL EST CAUSE DIRECTEMENT PAR SON FAIT

Cour de Cassation,  chambre civile 2 du 28 avril 2011, Pourvoi n° 10-17380 CASSATION

Mais attendu que l'arrêt relève que l'origine de l'incendie a été située dans la chambre de Mme X..., qui était déjà couchée dans une autre chambre lorsque l'un de ses amis a décidé d'aller chercher des bougies pour éclairer la pièce, que cette initiative est la cause directe de l'incendie provoqué par ces bougies que les jeunes gens ont reconnu ne pas avoir veillé à éteindre et que, sans la décision de son ami d'aller chercher les bougies restées dans la cuisine et de les installer de façon imprudente, le rôle de Mme X... ne pouvait avoir pour conséquence directe de créer l'incendie mortel ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la faute de Mme X... n'était pas la cause directe du dommage

Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 23 juin 2011, Pourvoi n° 10-15811 REJET

Attendu qu’E... Z... , passager d’un train, ayant été mortellement blessé de plusieurs coups de couteau par M. Y..., sa mère Mme X... a assigné ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2010) d’avoir rejeté sa demande dirigée contre la SNCF

Mais attendu qu’après avoir constaté que M. Y... s’était soudainement approché d’E... Z... et l’avait poignardé sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale, la cour d’appel a estimé qu’un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n’eût pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d’être investis du pouvoir d’exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport, ni par la présence permanente d’un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train ; qu’elle en a déduit à bon droit que l’agression commise par M. Y... présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible ; que le moyen n’est pas fondé.

LES AGENCES DE VOYAGES ONT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET GENERALE DE SECURITE

Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 15 décembre 2011, Pourvoi 10-10.585 Rejet

Attendu que la société Sedan Leclerc voyages et son assureur, la société Covea Risks font grief à l’arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral

Mais attendu qu’après avoir relevé que le contrat litigieux se référait aux dispositions de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 laquelle avait vocation à régir les rapports entre Mme X... et la société Sedan Leclerc voyages, agent de voyages, la cour d’appel par une exacte application de cette loi, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu’à défaut pour la société Sedan Leclerc voyages de prouver que la maladie aurait été contractée soit avant le départ soit à l’occasion d’une excursion non prévue par le contrat, la responsabilité de la société Sedan Leclerc voyages était engagée ; que le moyen n’est pas fondé

Attendu que la société Costa Crociere SPA fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir les sociétés Sedan Leclerc voyages et Covéa Risks de toutes les condamnations prononcées à leur encontre

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que dès lors que l’intoxication litigieuse avait été subie à l’occasion de la fourniture d’une prestation autre que l’exécution du contrat de transport proprement dit, seul le régime de la responsabilité de plein droit s’appliquait ; que le moyen ne peut être accueilli

LES CLUBS DE SPORTS ONT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET GENERALE DE SECURITE

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... est devenu paraplégique à la suite d’une chute dont il a été victime alors qu’il descendait une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à l’association Club “La Cordée perrosienne” et qu’il était assuré au sol par M. Y... ; qu’il a fait assigner en réparation de son préjudice corporel l’association Club “La Cordée perrosienne”, les sociétés Zurich insurance public limited (Zurich) et Generali assurances IARD (Generali), assureurs de cette dernière, ainsi que la Mutuelle assurances des instituteurs de France, assureur de l’association sportive universitaire de Lannion dont lui et M. Y... étaient adhérents, et la Mutuelle des étudiants de Bretagne Atlantique ; que la société Generali a fait assigner en garantie M. Y... et la Fédération française de sport universitaire ; que la Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la CPAM des Côtes d’Armor) est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l’association Club “La Cordée perrosienne”, de la société Zurich et de la société Generali à réparer ses préjudices, l’arrêt, après avoir relevé que M. X..., licencié de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, n’avait pas souhaité solliciter une formation et s’était mis à pratiquer l’escalade avec M. Y... de façon libre, en dehors de tout encadrement, énonce que l’obligation de sécurité du moniteur n’existe que pendant une formation, et non lorsque la personne exerce librement l’escalade dans une salle et sur un mur mis à la disposition de tous les sportifs membres du club ou assimilés, et retient que l’association sportive n’a commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d’information susceptible d’engager sa responsabilité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux ci pratiquent librement cette activité, la cour d’appel a violé le texte susvisé

LES ASSURANCES NE PEUVENT APRES LE DOMMAGE AJOUTER DES CHARGES A L'ASSURE POUR INDEMNISER

Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 15 décembre 2011, Pourvoi n° 10-25.740 Rejet

Attendu que la société GMF assurances fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la maison de retraite médicalisée accueillant des patients atteints de la maladie d’Alzheimer soumis à un régime comportant une liberté de circulation doit être considérée comme ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ses pensionnaires et doit répondre des dommages qu’ils
ont causés ; qu’en écartant toute responsabilité de l’EURL Les Opalines de ce chef, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que Marcel Y..., auteur des coups mortels, étant hébergé à la maison de retraite Les Opalines en vertu d’un contrat, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette dernière ne pouvait être considérée comme responsable, au titre de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages causés par lui ; que le moyen n’est pas fondé 

Attendu que, subsidiairement, la société GMF assurances adresse les mêmes reproches à l’arrêt

Mais attendu qu’appréciant souverainement le rapport d’enquête de la DDASS et les circonstances de fait, la cour d’appel a constaté que si Marcel Y... avait été hospitalisé auparavant suite à des problèmes d’agressivité, il n’était pas établi qu’il eût présenté un tel comportement à l’égard des autres pensionnaires depuis son arrivée, que l’établissement était apte à recevoir des personnes atteintes des pathologies dont souffrait l’auteur et la victime et que, si un “protocole” interne prévoyait cinq rondes par nuit alors que trois seulement avaient été effectuées la nuit en question, rien n’indiquait que les faits se fussent déroulés à l’heure auxquelles elles auraient dû avoir lieu, puisque, lors de la dernière ronde entre quatre et cinq heures du matin, avant la découverte du corps de Lucien X... à six heures, ce dernier prenait une collation dans sa chambre tandis que Marcel Y... dormait dans la sienne ; qu’elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs allégués, que l’EURL Les Opalines, tenue d’une l’obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui, n’avait commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage

Qu’en ses deuxième et troisième branches, le moyen n’est pas fondé

L'EMPLOYEUR OU L'AGENT D'ASSURANCE A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL

L'employé ne savait pas que le suicide n'était pas couvert

L'ARTICLE 146 DE LA LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 CREE UN FONDS DE GARANTIE

POUR COUVRIR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

Ce fonds permet à tous les praticiens d'exercer sans être limités par leur assurance responsabilité professionnelle.