TASS
MODELES DE DECLARATION OU D'OPPOSITION DEVANT LE TASS

Vous trouvez ici LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR :

- L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DU CONSEIL DU TASS

- LA PROCEDURE DEVANT LE TASS ET L'APPEL.

ORGANISATION ET COMPETENCE

COMPETENCE DU TASS

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Les litiges portent essentiellement sur: 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas pour compétent pour:

MODELES DE DECLARATION DEVANT LE TASS

COMPOSITION ET SIEGE DU TASS

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé: 

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. 

Son secrétariat est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 

Le tribunal compétent est en général celui de votre domicile ou celui du domicile de votre employeur. 

Vous êtes convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience. 

La convocation doit contenir vos nom, profession, adresse, l'objet de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience. 

Le tribunal tente une conciliation avant de rendre une décision. La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

PROCEDURE DEVANT LE TASS

 LE SCHEMA DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TASS

Vous devez d'abord saisir la commission des recours amiables de la sécurité sociale pour tenter une conciliation.

Vous avez deux mois à compter du jour où vous êtes officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable pour saisir le tribunal.

Si la commission ne vous a pas répondu dans un délai d'un mois, cela signifie que votre demande est refusée. Vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal.

En matière d'opposition à contrainte, vous n'avez que quinze jours (15 jours) à compter de la signification par huissier pour faire OPPOSITION A CONTRAINTE au greffe du TASS.

EN CAS DE RECOURS 

  CAISSE PRIMAIRE

COMMISSION DES RECOURS AMIABLES    

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

COUR D'APPEL                      COUR DE CASSATION

MODELE DE DECLARATION DEVANT LE TASS

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

COUR D'APPEL                        COUR DE CASSATION

MODELE D'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVANT LE TASS

UNE OPPOSITION A CONTRAINTE NE PEUT ETRE UN ACTE DILATOIRE

COUR DE CASSATION chambre civile 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2011 Pourvoi N° 10-23577 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes a fait signifier à M. X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M. X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Attendu, selon ce texte, que dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu avec un minimum de 150 euros par instance

Attendu que, pour confirmer la condamnation de M. X...au paiement d'une amende civile de 3 227, 06 euros, la cour d'appel retient qu'il ne saurait être valablement discuté que dans l'affaire en cause, l'action de celui-ci, qui procède d'une intention de développer un argumentaire militant non fondé, mais a pour effet de conduire l'organisme social à engager un ensemble de contentieux et constitue un aspect dilatoire qui revêt un caractère abusif que le premier juge a relevé de manière pertinente

Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant formé opposition à contrainte, M. X...avait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé

REPRESENTATION DEVANT LE TASS

Vous pouvez vous faire représenter ou assister selon les conditions de l'article R 142-20 du Code de la Sécurité Sociale

Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

2° Un avocat ;

3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.

Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.

Le préfet de région peut présenter des observations écrites ou verbales. Les observations écrites sont transmises à l'assuré et à l'organisme.

La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.

Devant les juridictions, les conclusions récapitulatives lient le justiciable et le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés
MODELE DE DECLARATION D'OPPOSITION OU D'APPEL DU TASS

APPEL D'UNE DÉCISION DU TASS

Le TASS statue en premier et dernier ressort pour toute demande inférieure à 4 000 euros. Il n'est pas possible de faire appel mais vous pouvez saisir la Cour de cassation avec l'assistance obligatoire d'un avocat près du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Si votre demande est supérieure à 4 000 euros, le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale peut faire l'objet d'un appel.

Devant la Cour d'appel, vous pouvez agir seul ou vous faire assister par un avocat ou par la personne qui vous a assisté devant le Tribunal. 

Conformément au décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, vous devez faire appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la Cour d'Appel, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision du TASS. Vous devez joindre à votre lettre la décision attaquée. Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision.

MODELE D'APPEL D'UNE DECISION DU TASS

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