T.A.S.S

  Avant d'envoyer une lettre au T.A.S.S

  Vous devez d'abord saisir la commission des recours amiables de la sécurité sociale pour tenter une conciliation.  

Vous avez deux mois à compter du jour où vous êtes officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable pour saisir le tribunal. 

Si la commission ne vous a pas répondu dans un délai d'un mois, cela signifie que votre demande est refusée. 

Vous avez alors également deux mois pour saisir le tribunal.

  En matière d'Opposition à Contrainte

Vous avez quinze jours (15jours) à compter de la signification par huissier pour faire OPPOSITION A CONTRAINTE au greffe du TASS.

Compétence du T.A.S.S

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Les litiges portent essentiellement sur: 

• l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale) et les litiges en matière d'assurances sociales, 

• le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations (URSSAF)

• les litiges en matière de prestations familiales 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas pour compétent pour:

• les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale), 

• les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale, 

• les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

Représentation devant le T.A.S.S

Vous pouvez vous faire représenter ou assister selon les conditions de l'article R 142-20:

"Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par:

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe;

2° Un avocat;

3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs;

4° Un administrateur  ou un employé de l'organisme partie  à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale;

5° Un délégué des associations de mutilés et invalides de travail les plus représentatives"

La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.

Procédure devant le T.A.S.S

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé: 

• d'un président (le président du tribunal de grande instance), 

• d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président du tribunal de grande instance sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives. 

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. 

Son secrétariat est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 

Le tribunal compétent est en général celui de votre domicile ou celui du domicile de votre employeur. 

Vous êtes convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience. 

La convocation doit contenir vos nom, profession, adresse, l'objet de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience. 

Le tribunal tente une conciliation avant de rendre une décision. La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

LA PROCÉDURE DEVANT LE TASS

EN CAS DE RECOURS: 

  CAISSE PRIMAIRE

COMMISSION DES RECOURS AMIABLES    

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

COUR D'APPEL                      COUR DE CASSATION

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE: 

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

COUR D'APPEL                        COUR DE CASSATION

APPEL D'UNE DÉCISION DU TASS:

   Le TASS statue en premier et dernier ressort pour toute demande inférieure à 4 000 euros. Il n'est pas possible de faire appel mais vous pouvez saisir la Cour de cassation avec l'assistance obligatoire d'un avocat près du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Si votre demande est supérieure à 4 000 euros, le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale peut faire l'objet d'un appel.

Devant la Cour d'appel, vous pouvez agir seul ou vous faire assister par un avoué ou par la personne qui vous a assisté devant le Tribunal. 

Conformément au décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, vous devez faire appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la Cour d'Appel, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision du TASS. Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision.