TASS
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DU TASS

- LA PROCEDURE DEVANT LE TASS

- L'APPEL D'UNE DECISION DU TASS

- LE POURVOI EN CASSATION.

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ORGANISATION ET COMPETENCE

COMPETENCE DU TASS

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Les litiges portent essentiellement sur: 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas pour compétent pour:

Article L 142-2 du Code de la Sécurité Sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L 142-3 du Code de la Sécurité Sociale

Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables :

1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1 ;

2°) au contrôle technique exercé à l'égard des praticiens ;

3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;

4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

5° Aux contestations nées à l'occasion du recouvrement par l'organisme habilité en vertu de l'article L. 620-9 du code du travail à recouvrer les contributions et cotisations mentionnées par cet article.

Article L 143-1 du Code de la Sécurité Sociale

Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les contestations relatives :

1°) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;

2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code.

5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.

Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le TASS est compétent pour indemniser les victimes de l'amiante à la place du Fonds. Les deux procédures ne sont pas cumulables.

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 7 février 2013 pourvoi n°11-28974 Rejet

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable et en indemnisation des préjudices subis par la victime et ses ayants droit, ne statue pas au fond sur l'une de ces demandes, en l'occurrence celle relative au préjudice moral de l'épouse du défunt, et que sa décision devient définitive, cette même demande, qui n'a pas été examinée, peut alors être adressée au Fonds ; qu'en affirmant que « les victimes de l'amiante doivent choisir l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation soit le TASS soit le Fonds» et que, dès lors, Mme Y..., était irrecevable à présenter au Fonds la demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral de sa mère décédée, veuve de Pierre X..., puisque cette demande avait déjà été formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en relevant toutefois que cette juridiction avait «omis de statuer sur ce point», ce dont il résultait nécessairement qu'il n'existait aucun obstacle à l'examen par le Fonds de cette demande sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas statué au fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice ;

Et attendu que l'arrêt retient que les victimes de l'amiante doivent choisir l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation, soit le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit le Fonds ; que les consorts X... ont choisi de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis et ce y compris le préjudice moral d'Odette X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et n'ont pas limité leur action à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable qui ne relève pas de la compétence de la présente cour d'appel ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant omis de statuer sur le préjudice moral de Mme Odette X..., il appartenait aux consorts X... de saisir cette juridiction pour faire réparer cette omission ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que Mme Y... avait demandé réparation du préjudice moral subi par Odette X... devant le TASS, et que la décision de cette juridiction était devenue irrévocable, a exactement déduit que Mme Y... était irrecevable à réitérer cette demande devant le Fonds

COMPOSITION ET SIEGE DU TASS

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé: 

  • d'un président (le président du tribunal de grande instance), 

  • d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président du tribunal de grande instance sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives. 

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. 

Son secrétariat est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 

Le tribunal compétent est en général celui de votre domicile ou celui du domicile de votre employeur. 

Vous êtes convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience. 

La convocation doit contenir vos nom, profession, adresse, l'objet de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience. 

Le tribunal tente une conciliation avant de rendre une décision. La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

PROCEDURE DEVANT LE TASS

LE SCHEMA DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TASS

Vous devez d'abord saisir la commission des recours amiables de la sécurité sociale pour tenter une conciliation.

Vous avez deux mois à compter du jour où vous êtes officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable pour saisir le tribunal.

Si la commission ne vous a pas répondu dans un délai d'un mois, cela signifie que votre demande est refusée. Vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal.

En matière d'opposition à contrainte, vous n'avez que quinze jours (15 jours) à compter de la signification par huissier pour faire OPPOSITION A CONTRAINTE au greffe du TASS.

EN CAS DE RECOURS DIRECT DEVANT LE TASS

  CAISSE PRIMAIRE

COMMISSION DES RECOURS AMIABLES    

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

COUR D'APPEL                      COUR DE CASSATION

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

COUR D'APPEL                        COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 3 avril 2014 Pourvoi N° 13-15136 Cassation partielle sans renvoi

Attendu que l'arrêt, pour rejeter l'exception de prescription relève, d'une part, que la mise en demeure de l'URSSAF ayant été reçue le 6 mars 2001 par la société, le délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations, objet de ce courrier, expirait le 6 avril 2006, d'autre part, que la décision de la commission de recours amiable intervenue le 15 décembre 2005 avait été notifiée le 10 avril 2006 ; qu'il retient que l'URSSAF a été dans l'impossibilité absolue d'agir avant le 6 avril 2006, la saisine de la commission de recours amiable lui interdisant de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n'est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu'après la décision de cette commission

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LES SOMMES RECLAMEES PAR L'ORGANISME SOCIAL, DOlVENT ÊTRE CAUSEES ET JUSTIFIEES

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 29 novembre 2012 Pourvoi N° 11-25371 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011), que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a, le 23 juin 2003, adressé à M. X... une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues au titre du premier trimestre 2003 ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en vue d'obtenir l'annulation de la contrainte, signifiée par la caisse, le 5 décembre 2003 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Mais attendu que l'arrêt retient que la mise en demeure litigieuse précise, en conformité avec les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la cause des sommes réclamées à M. X..., au titre des allocations familiales et des contributions des travailleurs indépendants, avec un renvoi à la CSG, à la CRDS et à la contribution à la formation professionnelle, pour la période du deuxième trimestre de l'année 2003, générant une créance de 4 727 euros au titre de la cotisation prévisionnelle avec majorations et pénalités de retard à concurrence de 472 euros, soit une somme totale de 5 199 euros ;

Que la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la mise en demeure, précédant la contrainte arguée de nullité, permettait à M. X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

UNE OPPOSITION A CONTRAINTE NE PEUT ETRE UN ACTE DILATOIRE

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 30 JUIN 2011 Pourvoi N° 10-23577 CASSATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes a fait signifier à M. X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M. X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Attendu, selon ce texte, que dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu avec un minimum de 150 euros par instance

Attendu que, pour confirmer la condamnation de M. X...au paiement d'une amende civile de 3 227, 06 euros, la cour d'appel retient qu'il ne saurait être valablement discuté que dans l'affaire en cause, l'action de celui-ci, qui procède d'une intention de développer un argumentaire militant non fondé, mais a pour effet de conduire l'organisme social à engager un ensemble de contentieux et constitue un aspect dilatoire qui revêt un caractère abusif que le premier juge a relevé de manière pertinente

Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant formé opposition à contrainte, M. X...avait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L'INCOMPETENCE DE LA PERSONNE QUI L'A SIGNEE PEUT ÊTRE SOULEVEE

COUR DE CASSATION chambre civile 2, Arrêt du 19 septembre 2013 Pourvoi N° 12-23238 CASSATION

Attendu que, pour annuler la contrainte, l'arrêt relève qu'il est constant que M. X... est un travailleur indépendant et que les cotisations et contributions visées par la contrainte sont afférentes à cette activité indépendante ; que la contrainte porte la signature du directeur adjoint de l'organisme chargé du recouvrement ; que cette délégation de pouvoir et de signature ne vise pas le régime des indépendants et qu'il en résulte que le directeur adjoint signataire de la contrainte n'avait pas compétence pour la signer ; que consécutivement la contrainte est nulle et l'opposition de M. X... fondée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte se rapportait pour partie au recouvrement des cotisations d'allocations familiales réclamées à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés

REPRESENTATION DEVANT LE TASS

LE DROIT DE TIMBRE de contribution pour l'aide juridique est supprimé depuis le 1er janvier 2014 par le décret 2013-1280 du 29 décembre 2013.

Article R 142-20 du Code de la Sécurité Sociale

Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

2° Un avocat ;

3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.

Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.

Le préfet de région peut présenter des observations écrites ou verbales. Les observations écrites sont transmises à l'assuré et à l'organisme.

La loi 2007- 1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.

Devant les juridictions, les conclusions récapitulatives lient le justiciable et le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 DU 20 OCTOBRE 2010 N° Pourvoi 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

APPEL D'UNE DÉCISION DU TASS

Le TASS statue en premier et dernier ressort pour toute demande inférieure à 4 000 euros. Il n'est pas possible de faire appel mais vous pouvez saisir la Cour de cassation avec l'assistance obligatoire d'un avocat près du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Si votre demande est supérieure à 4 000 euros, le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale peut faire l'objet d'un appel.

Devant la Cour d'appel, vous pouvez agir seul ou vous faire assister par un avocat ou par la personne qui vous a assisté devant le Tribunal.

Conformément au décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, vous devez faire appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la Cour d'Appel, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision du TASS. Vous devez joindre à votre lettre la décision attaquée. Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision. Le timbre de 35 euros, est dû pour saisir la Cour d'Appel.

Article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale

Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification.

Peuvent également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties :

1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;

2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée de la copie de la décision.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

LE DROIT TIMBRE DE 150 € POUR FAIRE APPEL

Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II du Code de Procédure Civile est ainsi rédigé :

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Article 963 du CPC

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
« Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
« Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
« L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Article 964 du CPC

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
― le premier président ;
― le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
― selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats
― la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Article 964-1 du CPC

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

POURVOI EN CASSATION

L'arrêt de la Cour d'Appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation si vous considérez que la loi n'a pas été appliquée. Vous devez vous faire représenter par un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation.

L'AFFAIRE DE L'AMIANTE EN ASSEMBLEE PLENIERE DU 20 DECEMBRE 2013

Sur l'avis de Monsieur le premier avocat général et le rapport de M Remery conseiller rapporteur, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a considéré que le temps de travail effectué à l'étranger est à prendre en considération.

COUR DE CASSATION, Assemblée Plénière du 20 Décembre 2013 n° Pourvoi 12-24706 CASSATION

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 13 janvier 2011, Bull. 2011 II, n° 13), que M. X..., affilié au régime général de la sécurité sociale puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l’étranger, a demandé à la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante; que la caisse ayant déterminé son montant sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999, celui ci a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que soit prise en compte la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger

Sur le premier moyen :

Vu l’article 41 II de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99 247 du 29 mars 1999

Attendu qu’il résulte de ces textes que le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire ; qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient qu’il sollicite le bénéfice d’un « système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 625 du code de procédure civile;

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l’arrêt rejetant la demande complémentaire de dommages intérêts formée par M. X... d’un montant équivalent au manque à gagner subi en raison de l’erreur imputée à la caisse

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