SA AVEC CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les modèles des STATUTS que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûtent que 9 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, ils sont actualisés au décret du 1er mars 2010.

Les statuts renforcent la protection contre la responsabilité pénale et civile des fondateurs et prévoient une direction par un Directoire ou un Directeur Général. Ils prévoient l'apport en numéraire libéré entièrement ou en partie et des avenants pour UN APPORT EN NATURE notamment des brevets ou fonds de commerce.

TOUTES LES FORMALITÉS SONT INCLUSES

Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre SA en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SA au greffe du Tribunal de Commerce, au CFE près des chambres de commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat.

- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat, près du siège de votre future SA et vous apportez votre dossier.

Vous avez aussi un accès internet direct et les modèles pour publier gratuitement votre S.A dans le J.O de la communauté européenne, dans le but de créer une société européenne.

Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.

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LA SOCIETE EUROPEENNE

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