COMPROMIS ET CESSION
DE PARTS SOCIALES DE SELARL
Le ticket pour obtenir un modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 18 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 11 mai 2008.
Le modèle 1 concerne le Compromis de cession des parts sociales de SELARL et du compte courant.
Le modèle 2 concerne la Cession des parts sociales de SELARL et du compte courant. Achetez votre code sous le modèle choisi.
LES MODÈLES prévoient des clauses: Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
COMPROMIS DE CESSION DE PARTS DE SELARL
-de garantie de passif,
-de cession de créance,
-d'obligation au cédant de remettre toute les pièces le jour de la cession,
-de rappel de toutes les obligations de publicité,
-des biens immobiliers en copropriété,
-de la démission immédiate du gérant et la nomination d'un nouveau gérant,
-des modifications des statuts,
-des protections légales des partenaires ou conjoints des cessionnaires et cédants,
-de déclaration concernant d'éventuels conjoints collaborateurs.
Une clause suspensive d'obtention de crédit est prévue
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Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
CESSION DE PARTS DE SELARL
Une fois la cession signée et le prix payé, vous avez ensuite le choix:
- soit vous modifiez directement votre SELARL en ligne par internet grâce à deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS avec leur mode d'emploi et pour faire modifier votre SELARL auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
- soit vous prenez rendez vous au greffe du tribunal de commerce près du siège de votre SELARL et vous apportez votre dossier.
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