CESSION DE PARTS DE SELARL

Le ticket pour obtenir un modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 9 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 1er mars 2010.

Le modèle 1 concerne le Compromis de cession des parts sociales de SELARL et du compte courant.

Le modèle 2 concerne la Cession des parts sociales de SELARL et du compte courant. Achetez votre code sous le modèle choisi.

LES MODÈLES prévoient des clauses:
-de garantie de passif,
-de cession de créance,
-d'obligation au cédant de remettre toute les pièces le jour de la cession,
-de rappel de toutes les obligations de publicité,
-des biens immobiliers en copropriété,
-de la démission immédiate du gérant et la nomination d'un nouveau gérant,
-des modifications des statuts,
-des protections légales des partenaires ou conjoints des cessionnaires et cédants,
-de déclaration concernant d'éventuels conjoints collaborateurs.

Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

CESSION DE PARTS DE SELARL

SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'AGREMENT

Une clause suspensive d'obtention de crédit est prévue

Les formalités annexées au compromis de cession, sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale, l'acte de nomination d'un nouveau gérant, la déclaration du conjoint collaborateur,  le modèle de publication d'annonce légale, une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et le pouvoir spécial du gérant pour faire les modifications auprès du registre du commerce.

Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket par Carte Bancaire

ou w-ha (les 9 € seront ajoutés sur votre facture d'abonnement internet)

Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.

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STATUTS ET CESSION DE SOCIETES

CESSION DE PARTS DE SELARL

Vous devrez prendre rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce près du siège de votre SELARL pour apporter votre dossier.

Les formalités annexées à la cession sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale d'associés, le modèle de publication d'annonce légale, une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession, l'acte de nomination d'un nouveau gérant, le pouvoir spécial du gérant pour faire les modifications auprès du registre du commerce et la déclaration du conjoint collaborateur.

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STATUTS ET FORMALITES DE SELARL

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