STATUTS DE SELARL

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA SELARL

Le ticket pour créer une SELARL avec tous les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 9 € ttc. Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 16 janvier 2012.

LES STATUTS renforcent la protection des biens propres des associés. Une clause prévoit une direction par un ou plusieurs gérants. Les apports en numéraire ou en nature notamment de matériel et de clientèle, sont prévus. Des avenants pour les associés pacsés ou mariés sous le régime de la communauté sont prévus.

Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre SELARL;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les modèles de lettres de domiciliation de votre société;
les modèles de nomination du premier gérant à annexer aux statuts;
les modèles de lettres concernant un  éventuel conjoint collaborateur.

Vous devrez prendre rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre future SELARL pour apporter votre dossier.

Cliquez sur le bouton pour acheter un ticket composé d'un code de chiffres et de lettres.

Le paiement est hautement sécurisé. Si votre navigateur ne le permet pas, autorisez momentanément les pop up si vous choisissez le paiement par carte bancaire puisque dans votre intérêt, votre banque vérifie que la carte ne subit pas d'utilisation abusive.

Ensuite, copiez votre code dans la fenêtre "ticket" pour accéder immédiatement aux modèles à télécharger ou copier coller.
Entrez votre ticket d'accès

Vous pouvez utiliser le code dix fois sur les modèles achetés.

Contactez nous par téléphone ou par e mail: