LES DÉMARCHES POUR CRÉER

UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS

Domiciliez votre Société Civile Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre S.C.M par tous moyens : copie du bail ou attestation de domicile.

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son gérant sans aucune limitation de durée. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal du titre contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux par le gérant.

ARTICLE L123-11-1 du code de commerce

   Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
   Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
   Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
   Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Si vous décidez de ne pas inscrire en ligne votre SCM et préférez vous déplacer au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce, voici les les démarches:

• établissez les statuts

• faites enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Vous devez vous acquitter des droits de timbre lors de l'enregistrement à la recette. Les droits d'enregistrement sont, quand à eux, gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

• publiez un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales; rapprochez vous de la chambre de commerce ou du greffe de commerce pour obtenir la liste des journaux du ressort du siège de la société.

Inscription de votre société civile auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de votre future société

           Actes à produire au greffe

• Deux exemplaires des statuts signés par tous les associés et deux exemplaires certifiés conformes de l’acte désignant le gérant;

• Les statuts produits au greffe doivent être préalablement timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts.

          Pièces justificatives à joindre au dossier

• trois formulaires MO remis et généralement remplis par le greffe et signés par vous

• un modèle de pouvoir si le gérant n’a pas signé lui-même le formulaire M0

• l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

• une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège copie du bail ou attestation de domicile.

Pour le gérant personne physique

• une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance. Les personnes de nationalité étrangère, doivent fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité

• une déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant

• une attestation de filiation du gérant soit le nom et prénoms des parents, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour le gérant personne morale

• produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés en tant que tels au Registre du Commerce et des Sociétés.

  N' OUBLIER PAS !

- faire les déclarations auprès de votre ordre professionnel

- éventuellement votre recherche d'antériorité qui n'est pas obligatoire

- pour faire un apport d'un immeuble en nature, la participation d'un notaire est nécessaire.

Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
 

Article 1

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.

Article 2

En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
 

Article 3

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
 

Article 4

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 2, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.
 

Article 5

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L.121-4 du code de commerce ;

2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;

3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 

Article 6

L'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire. »
 

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