COMPROMIS ET CESSION
DE PARTS SOCIALES DE SCM
Le ticket pour obtenir un modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 18 € ttc. Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 3 juillet 2008.
Le modèle 1 concerne le Compromis de cession des parts sociales de SCM et du compte courant.
Le modèle 2 concerne la Cession des parts sociales de SCM et du compte courant. Achetez votre code sous le modèle choisi.
LES MODÈLES prévoient des clauses: Une Hot line et une adresse e mail
gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
-de garantie de passif,
-de cession de créance,
-d'obligation au cédant de remettre toutes les pièces le jour de la cession,
-de rappel de toutes les obligations de publicité,
-des protections légales des partenaires ou conjoints des cessionnaires et cédant,
-de déclaration concernant d'éventuels conjoints collaborateurs,
-des biens immobiliers en copropriété ou non,
-de la démission du gérant et la nomination d'un nouveau gérant,
-de la modification des statuts.
COMPROMIS DE CESSION DE PARTS DE SCM
Les clauses suspensives d'obtention de crédit sont prévues.
Achetez par W-HA (facture abonnement internet ) carte bancaire et neosurf
puis copiez votre code dans la fenêtre "ticket"
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
CESSION DE PARTS DE SCM
Une fois la cession signée et le prix payé, vous avez ensuite le choix:
- soit vous modifiez directement votre SCM en ligne par internet grâce à deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS avec leur mode d'emploi et pour faire modifier votre SCM auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
- soit vous prenez rendez vous au greffe du tribunal de commerce près du siège de votre SCM et vous apportez votre dossier.
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Contactez nous par téléphone ou par e mail:
