SCM STATUTS ET FORMALITÉS
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 18 € ttc. Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 11 mai 2008.
LES STATUTS prévoient un apport en nature. L'apport en numéraire n'a pas de limite inférieure imposée par la loi. Un capital de deux euros, est possible. Des avenants pour les associés pacsés ou mariés sous le régime de la communauté sont prévus.
Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre SCM;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce
légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les
modèles de lettres de domiciliation de votre société;
les modèles de
nomination du premier gérant à annexer aux statuts;
les modèles de lettres
concernant un éventuel conjoint collaborateur.
Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre SCM
en ligne par internet:
Deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS et
leur mode d'emploi et pour faire enregistrer votre SCM au greffe du
Tribunal de Commerce;
Un accès direct pour remplir gratuitement un DUE.
- soit vous prenez rendez vous au greffe du tribunal de commerce près du siège de votre future SCM et vous apportez votre dossier.
Achetez par carte bancaire ou w-ha (facture abonnement internet)
Entrez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
Contactez nous par téléphone ou par e mail:
