Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.

LES STATUTS prévoient un apport en nature. L'apport en numéraire n'a pas de limite inférieure imposée par la loi. Un capital de deux euros, est possible. Des avenants pour les associés pacsés ou mariés sous le régime de la communauté sont prévus.

Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre SCM;
les modèles de déclaration de non condamnation;
les modèles d'annonce légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les modèles de lettres de domiciliation de votre société;
les modèles de nomination du premier gérant à annexer aux statuts;
les modèles de lettres concernant un  éventuel conjoint collaborateur.

Vous avez ensuite le choix:

- soit vous immatriculez directement votre SCM en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SCM au greffe du Tribunal de Commerce.

- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre future SCM et vous apportez votre dossier.