COMPROMIS ET CESSION DE PARTS DE SCI
Le ticket pour obtenir un modèle que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, ne coûte que 9 € ttc.
Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés à la loi du 30 décembre 2009.
Le modèle 1 concerne le Compromis de cession des parts sociales de SCI et du compte courant.
Le modèle 2 concerne la Cession des parts sociales de SCI et du compte courant. Achetez votre code sous le modèle choisi.
Le compromis de cession de parts sociales peut toujours faire l'objet d'un acte sous seing privé.
En matière de cession, si le nombre de parts sociales cédées équivaut à la vente d'un bien immobilier, la rédaction par un notaire est imposée. Si la SCI est une "coquille vide" ou si le nombre de parts sociales vendues, est trop faible pour considérer qu'il s'agit de la vente de l'immeuble dont elle est propriétaire, une cession sous seing privé reste possible.
LES MODÈLES prévoient des clauses:
-de garantie de passif,
-de cession de créance,
-l'obligation au cédant de remettre toute les pièces le jour de la cession,
-le rappel de toutes les obligations de publicité,
-les clauses concernant les biens immobiliers en copropriété,
-la démission immédiate du gérant et la nomination d'un nouveau gérant,
-les modifications des statuts de la SCI,
-les protections légales des partenaires ou conjoints des cessionnaires et cédants.
Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
COMPROMIS DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE SCI
Les clauses suspensives d'obtention de crédit et
les protections légales des acquéreurs si la vente des parts équivaut à la vente d'un bien immobilier, sont prévues.Les formalités annexées au compromis de cession, sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale et l'acte de nomination d'un nouveau gérant.
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Copiez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle.
CESSION DE PARTS SOCIALES DE SCI
Vous avez le choix:
- soit vous modifiez directement votre SCI en ligne par internet grâce à l'accès direct pour modifier votre SCI au greffe du Tribunal de Commerce.
- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre SCI et vous apportez votre dossier.
Les formalités annexées à la cession sont la demande d'agrément des associés, l'accès au Procès Verbal d'Assemblée Générale d'associés, le modèle de publication d'annonce légale, une attestation de dépôt par le gérant de l'acte de cession et du procès verbal au siège de la société émettrice, l'acte de nomination d'un nouveau gérant et le pouvoir spécial du gérant pour faire les modifications auprès du registre du commerce.
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