S.C.I STATUTS ET FORMALITÉS
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 15 € ttc. Une Hot line ou une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.
Rédigés par un docteur en droit, les modèles sont actualisés au décret du 11 mai 2008.
LES STATUTS renforcent la protection des
biens propres des associés. Des avenants pour les associés pacsés ou mariés sous
le régime de la communauté sont prévus. Il n'y a pas de limite inférieure
imposée par la loi: créer une SCI avec un capital d'un euro est possible.
Des clauses prévoient que votre SCI :
- gère des biens immobiliers dont elle est locataire ou propriétaire;
- ait la possibilité de construction et de
revente de lots grâce à un modèle d'objet de SCI de promotion
immobilière;
- puisse augmenter ou diminuer son capital
grâce aux modèles de formules de capital variable.
Toutes LES FORMALITÉS sont incluses :
Un accès direct à l'INPI pour obtenir gratuitement des réponses immédiates sur l'antériorité du nom choisi pour votre SCI;
les modèles de déclaration de non condamnation (non obligatoire);
les modèles
d'annonce légale;
les modèles de pouvoir spécial pour enregistrer la société;
les modèles de lettres de domiciliation de votre société;
les modèles de
nomination du premier gérant à annexer aux statuts.
Vous avez ensuite le choix:
- soit vous immatriculez directement votre SCI en ligne par internet grâce à deux accès directs pour obtenir gratuitement les formulaires MO, MO' ou TNS avec leur mode d'emploi et pour enregistrer votre SCI au greffe du Tribunal de Commerce.
- soit vous prenez rendez vous au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre future SCI et vous apportez votre dossier.
Achetez par carte bancaire ou w-ha (ajouté sur votre facture d'abonnement internet)
Entrez votre code dans la fenêtre "ticket". Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ce modèle
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