NULLITE DU CONGÉ DU BAILLEUR

MODELES GRATUITS DE LETTRE POUR CONTESTER LE CONGÉ

Article 15, paragraphe I de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:

"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"

Article 10, alinéa 2:

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Tous les titulaires du bail doivent recevoir congé, sinon il est inopposable à ceux qui ne l'ont pas reçu

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 février 2010, N° de pourvoi: 09-12989 :

Attendu que pour déclarer nul le congé délivré à M. Z..., l'arrêt retient que le bail a été consenti à M. Z... et son épouse, que le congé litigieux n'a été délivré qu'à M. Z..., qu'aucune attribution du bénéfice du bail n'ayant été effectuée entre les deux époux à la suite de leur divorce, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes à Mme A..., cotitulaire du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 

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LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE D'UN CONGE

Votre bail arrive bientôt à expiration et votre bailleur ne souhaite plus vous louer le logement. Il vous donne donc congé. Afin de protéger les locataires de logements non-meublés, la loi du 6 juillet 1989 impose aux bailleurs des conditions strictes pour pouvoir donner congé.

Le non-respect de ces conditions légales est sanctionné par la nullité du congé. Il vaut donc mieux connaître ses droits sur ce sujet afin de ne pas se laisser abuser.

Si le bailleur ne respecte pas les conditions de fond soit les motifs légaux et de forme, le congé sera nul et le bail reconduit d'office et de plein droit.

LES CONGES DONNES PAR LE BAILLEUR

NULLITE DU CONGE POUR NON RESPECT DE LA FORME

Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

Si l'un des propriétaire a 60 ans, il est dispensé de cette obligation de relogement.

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MODELE DE REFUS DE CONGE POUR NULLITE DE FORME

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU

Le locataire:

 

 

au bailleur:

 

 

OBJET: défaut de forme de votre tentative de résiliation de bail

 

Madame, Monsieur,

Je vous loue l'appartement

Le                                                       , vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le

Ce congé m'a donc été notifié seulement le                                                                                      avant l'échéance.

Or, je vous rappelle que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé émanant du bailleur est de 6 mois.

Votre congé ne respectant pas les conditions de forme et de délais légales, il est nul de plein droit.

En conséquence, conformément à l'article 10 de cette même loi, je considère que mon contrat de bail est reconduit de plein droit pour une durée égale à la durée initiale du présent bail.

Recevez Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères sentiments.

signature

 

NULLITE DU CONGE POUR NON RESPECT DES MOTIFS LEGAUX

Le bailleur peut donner congé uniquement pour les trois motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989.

LE CONGE POUR REPRISE

La loi prévoit strictement les bénéficiaires de la reprise d'un logement:

A peine de nullité du congé, le bailleur doit préciser les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise afin que le locataire puisse vérifier l'application de la loi.

LE CONGE POUR VENTE

Lorsque le bailleur décide de vendre le logement.

LE CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX

L'inexécution par le locataire de ses obligations est visée par la loi :

Peuvent aussi entrer dans le champ d'application de cette condition des motifs non prévus par la loi lorsqu'ils revêtent le caractère légitime et sérieux comme les troubles du voisinage.

Le juge du fond est souverain pour apprécier la portée du caractère légitime et sérieux en cas de contestation du congé par le locataire. Le juge doit avoir une tolérance certaine vis à vis d'un locataire qui paie son loyer. Sauf faute extrêmement grave, il est déconseillé aux bailleurs de donner congé pour motif légitime et sérieux. Le locataire qui saisit le tribunal d'instance auprès du logement, aura toutes les chances de faire annuler le congé et d'obtenir des dommages et intérêts.

DÉCLARATION AU GREFFE ET MODÈLE D'ASSIGNATION

MODELE DE REFUS DE CONGE POUR NULLITE DE FORME

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU

Le locataire:

 

 

au bailleur:

 

 

OBJET: défaut de fond légal de votre tentative de résiliation de bail

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

Je vous loue l'appartement sis:

Le                                                                             vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le

Or, vous ne m'en indiquez pas la raison légale:

 

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 15 - I de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif légal qui le justifie.

En conséquence, je vous informe que je ne donnerai pas suite à ce congé que je considère comme nul.

Conformément à l'article 10 de cette même loi, mon contrat de bail est reconduit de plein droit pour une durée égale à la durée initiale du présent bail.

Recevez Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères sentiments.

signature

 

CONGÉ DU BAILLEUR POUR VENTE OU REPRISE

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