AFFAIRE ANDRÉ c. FRANCE du 28 FÉVRIER 2006; Requête n^o 63313/00

"36.  La Cour rappelle qu’elle a déjà eu à connaître d’un grief similaire dans l’affaire Huglo, Lepage & Associés Scp précitée, où était en cause la présence d’un magistrat, en tant que conseiller puis conseiller rapporteur, au sein de deux formations successives de la Cour de cassation lors d’une même procédure civile. Dans cette affaire, elle a jugé qu’une demande en récusation du magistrat mis en cause, présentée durant la procédure de cassation et, au plus tard, avant la clôture des débats devant la Cour de cassation, constituait un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, qu’il incombait au requérant d’exercer.

37.  A l’instar du Gouvernement, la Cour relève qu’en l’espèce, l’identité des deux magistrats était connue du requérant avant l’audience relative à l’examen du second pourvoi, puisqu’il s’agissait du conseiller rapporteur désigné plusieurs mois auparavant et du président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

38.  Dès lors, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter, dans les circonstances de l’espèce, de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l’affaire Huglo, Lepage & Associés Scp.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention."

UNE HAUTE COUR NE DOIT PAS COMMETTRE D'ERREURS MATERIELLES

QUI RENDENT ILLUSOIRE LES RECOURS DEVANT ELLE

AFFAIRE ALLIANCE CAPITAL (LUXEMBOURG) SA c. LUXEMBOURG Requête n^o 24720/03 du 18 janvier 2007

"33.  La Cour considère que l'article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil. Ce « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect, peut être invoqué par quiconque a des raisons sérieuses d'estimer illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits de caractère civil et se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n^o 18, p. 18, § 36).

34.  Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Levages Prestations Services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40).

35.  La Cour rappelle qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Platakou c. Grèce, n^o 38460/97, § 37, CEDH 2001-I).

36.  La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A n^o 11, pp. 13-15, §§ 25-26). Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l'article 6 doivent être respectées, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil » (voir, parmi d'autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 37).

3.  Application en l'espèce

37.  La Cour rappelle qu'en vertu d'un arrêt de la cour d'appel du 22 février 1995, rendu au profit des sociétés Allianz Kapitalanlagegesellschaft et Allianz Asset Management, la requérante fut condamnée à modifier sa dénomination sociale.

38.  Suite au pourvoi de la requérante, la Cour de cassation se prononça en date du 2 mai 1996. Dans son arrêt, elle adopta un raisonnement qui laissait entrevoir une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel ; elle omit cependant de reprendre dans son dispositif la cassation de ce dernier arrêt concernant la société Allianz Asset Management et elle cassa, en conséquence, uniquement l'arrêt en ce qu'il visait la société Allianz Kapitalanlagegesellschaft.

39.  Le 20 mars 2002, la cour d'appel sur renvoi décida qu'au vu du dispositif de l'arrêt de cassation, elle n'était pas saisie de l'appel de la requérante par rapport à la société Allianz Asset Management et ne pouvait donc pas se prononcer sur sa compétence pour connaître de cet appel.

40.  Le 6 mars 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante, aux motifs que la cour d'appel sur renvoi n'avait fait que constater la limite de sa saisine et n'était pas tenue de procéder à la rectification d'une erreur matérielle affectant éventuellement l'arrêt de cassation, une telle rectification devant être opérée par la juridiction dont elle émane.

41.  A l'issue de l'ensemble de ces procédures, la requérante se vit ainsi appliquer, dans un litige portant sur le même objet, deux décisions opposées. En effet, tandis que le premier arrêt de la cour d'appel, rendu au profit d'Allianz Asset Management, condamna la requérante à changer sa dénomination sociale, l'arrêt sur renvoi déclara la demande d'Allianz Kapitalanlagegesellschaft en modification de la dénomination sociale de la requérante non fondée.

42.  Le Gouvernement indique que la requérante aurait dû se rendre compte de l'omission commise par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 1996 et aurait dû faire usage dès cet instant, voire même tout au long de la procédure qui s'en est suivie, des recours en rectification d'erreur matérielle ou en interprétation qu'elle avait à sa disposition.

43.  La Cour constate tout d'abord – et le Gouvernement l'admet – que les recours en question sont une création prétorienne qui ne découle pas d'une disposition procédurale spécifique.

44.  Elle se doit, ensuite, de noter que le Gouvernement n'a pas pu fournir un seul arrêt de la Cour de cassation dans lequel la haute juridiction aurait fait droit à une requête en rectification d'erreur matérielle ou en interprétation présentée dans des circonstances comparables à celles de la présente affaire (voir, mutatis mutandis, G.B. c. France, n^o 23312/94, décision de la Commission du 17 janvier 1996).

45.  Rappelant que la Convention vise à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Čonka c. Belgique, n^o 51564/99, § 46, CEDH 2002-I), la Cour estime qu'en l'espèce, la voie des recours en rectification d'erreur matérielle ou en interprétation n'offrait pas à la requérante une possibilité claire et concrète de contester l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1996 (voir, mutatis mutandis, Lungoci c. Roumanie, n^o 62710/00, § 42, 26 janvier 2006).

46.  La Cour en conclut que les recours mis en avant par le Gouvernement ne sauraient être considérés comme des voies de recours adéquates et que la requérante ne pouvait être tenue de les exercer, contrairement à ce que le Gouvernement soutient à l'appui de l'exception que la Cour a décidé de joindre au fond (voir paragraphe 29 ci-dessus).

47.  La Cour rappelle qu'en raison d'une omission commise dans le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1996 et entérinée par la suite, la requérante se voit confrontée à deux solutions diamétralement opposées dans un litige concernant pourtant des demandes connexes, voire identiques. En effet, si l'arrêt sur renvoi donne gain de cause à la requérante à l'égard d'Allianz Kapitalanlagegesellschaft, la solution inverse subsiste, de par le premier arrêt de la cour d'appel, quant à Allianz Asset Management. La Cour considère que la requérante a ainsi été pénalisée pour une erreur dont elle ne saurait être tenue pour responsable et contre laquelle elle ne disposait pas de moyens pour réagir efficacement. Dans ces conditions, la requérante a subi ainsi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et, partant, à son droit à un procès équitable.

48.  En définitive, dans la mesure où le Gouvernement soutient que la requérante aurait pu et pourrait toujours intenter une action en responsabilité contre l'Etat pour cause de dysfonctionnement des services de la justice, la Cour se doit également de constater que le Gouvernement n'a pu fournir une seule décision dans laquelle une juridiction aurait fait droit à pareille demande présentée dans des circonstances comparables à celles de la présente affaire (voir, mutatis mutandis, G.B. c. France, n^o 23312/94, décision de la Commission du 17 janvier 1996). La requérante ne saurait dès lors se voir reprocher de ne pas avoir fait usage de cette voie pour se voir indemniser du préjudice subi du fait du défaut d'accès à un tribunal.

49.  Au vu de tout ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention."

CONCERNANT LA BELGIQUE:

Arrêt L'ERABLIERE A.S.B.L. c. BELGIQUE du 24 FEVRIER 2009 Requête n^o 49230/07

Une Association se voit rejeter son recours devant le Conseil d'Etat avant même avoir déposé son mémoire de défense. La Cedh condamne pour non accès à un tribunal !

CONCERNANT LA SUISSE:

Arrêt Ziegler contre Suisse du 21/02/2002; Hudoc 3334; requête 33499/96:

"28.  La Cour rappelle que le concept du procès équitable implique a priori la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentées, et de pouvoir en discuter (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206 et s, § 31, Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 234, § 33 ; Kress c. France [GC], n^o 39594/98, § 74 ; Yvon c. France, n^o 44962/98, § 38, CEDH 2003-V CEDH 2001-VI ; F.R. c. Suisse, précité, § 36, Ziegler, précité, § 33).

29.  La Cour estime que l’espèce rappelle les situations qui existaient dans les affaires précitées, Nideröst-Huber, F.R. c. Suisse et Ziegler. Dans la première, les observations de la juridiction inférieure n’avaient pas été communiquées au requérant par le Tribunal fédéral. Dans l’affaire F.R. c. Suisse, le Tribunal fédéral des assurances avait dûment communiqué les observations de la juridiction inférieure au requérant ; celui-ci avait soumis une réponse que le Tribunal fédéral des assurances avait refusé de prendre en compte. Dans l’affaire Ziegler, enfin, les requérants se sont vus refuser l’autorisation de répondre aux observations de l’instance inférieure et de la partie adverse.

Dans les trois affaires, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Nideröst-Huber, précité, p. 109, §§ 27, 32 ; F.R. c. Suisse, précité, § 41, Ziegler, précité, § 39).

32.  La Cour rappelle de surcroît que l’effet réel des observations sur l’arrêt de la haute juridiction suisse importe peu. Les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce au dossier (Ziegler, précité, § 38).

Arrêt RESSEGATTI c. SUISSE du 13 juillet 2006, Requête n^o 17671/02

30.  La Cour observe que les garanties du procès équitable impliquent en principe le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 206-207, § 31, Nideröst-Huber, précité, § 24, F.R. c. Suisse, précité, § 36, Ziegler, précité, § 33, Contardi c. Suisse, n^o 7020/02, § 40, 12 juillet 2005, et Spang c. Suisse, n^o 45228/99, § 28, 11 octobre 2005). Dans les cinq affaires concernant la Suisse, la Cour a retenu une violation de l’article 6 § 1 au motif que le requérant n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse.

CONCERNANT LE LUXEMBOURG:

Dans l'arrêt Protocola contre Luxembourg du 28/09/1995, la Cour lui a reproché le fait que les conseillers d'Etat chargés d'apprécier la légalité d'un règlement en soient aussi les auteurs au risque de devenir juge et partie dans la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat; voir la section consacrée à la violation de l'article 6§1 de la Convention pour cause de partialité des juges.

Arrêt Ewert c. Luxembourg du 22 juillet 2010, Requête n^o 49375/07

La CEDH reproche un formalisme trop lourd qui équivaut à un non accès au tribunal

80.  Le requérant estime avoir soumis valablement ses doléances à la Cour de cassation. Il souligne qu’il lui paraît difficilement compréhensible en quoi la présentation de plusieurs arguments en un moyen divisé en plusieurs branches ne permettrait pas d’en déterminer le sens et la portée.

81.  Le Gouvernement estime que le rejet des moyens de cassation litigieux par la Cour de cassation ne relève pas d’une application trop formaliste des conditions de recevabilité. Il rappelle qu’au vu de la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, le pourvoi constitue une voie de droit extraordinaire obéissant à des critères de recevabilité qui lui sont propres. Ainsi, la logique formelle de présentation des moyens est la conséquence directe du principe de contrôle de cassation dans l’ordre juridictionnel luxembourgeois, selon des cas d’ouverture limitativement fixés par la loi. Ainsi, pour être recevable et fondé, un moyen de cassation doit remplir différentes conditions, dont celle d’être précis ; la Cour de cassation ne saurait en effet suppléer les carences et imprécisions du moyen, au risque de l’amener à se substituer à la partie demanderesse. En l’espèce, le Gouvernement estime que c’est à bon droit que la Cour de cassation a rejeté les différents moyens pour les motifs retenus.

82.  La Cour rappelle que sa tâche consiste à examiner si le motif du rejet du pourvoi en cassation par la Cour de cassation a privé le requérant de son droit de voir examinés les moyens litigieux présentés dans son pourvoi. Pour ce faire, la Cour se penchera sur la proportionnalité de la limitation imposée par rapport aux exigences du droit d’accès à un tribunal.

83.  Ainsi que la Cour l’a relevé dans l’arrêt Kemp et autres c. Luxembourg (n^o 17140/05, § 52, 24 avril 2008) et rappelé dans les arrêts Dattel c. Luxembourg (n^o 2) (n^o 18522/06, § 37, 30  juillet 2009) et Nunes Guerreiro c. Luxembourg (n^o 33094/07, § 30, 5 novembre 2009), la règle appliquée par la Cour de cassation pour se prononcer sur le caractère recevable du pourvoi en cause est une construction jurisprudentielle. En effet, l’article 10 de la loi du 18 février 1885 se borne à prévoir que, pour introduire un pourvoi en cassation, l’intéressé doit déposer au greffe de la Cour de cassation « un mémoire (...) lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement et les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée ». C’est la haute juridiction qui a introduit la distinction entre l’énoncé du moyen de cassation, d’une part, et « la discussion qui développe le moyen [et qui] ne peut suppléer à l’absence de formulation de moyen », d’autre part.

84.  Aussi, la Cour a-t-elle estimé que la limitation imposée par cette règle jurisprudentielle poursuit un but légitime. En effet, la précision exigée dans la formulation des moyens de cassation a clairement pour objectif de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle en droit (Kemp et autres, précité, § 53 ; Dattel (n^o 2), précité, § 38 ; Nunes Guerreiro c. Luxembourg, précité, § 31).

85.  Reste à savoir si cette exigence de précision dans la formulation des moyens de cassation répond à la condition de la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. A ce sujet, la Cour a estimé que le mémoire en cassation doit être considéré dans son ensemble, en ce sens que le requérant doit avoir formulé ses doléances à l’égard de l’arrêt d’appel soit dans l’énoncé du moyen de cassation même, soit au besoin dans la discussion qui développe le moyen (Dattel (n^o 2), précité, § 39 ; Nunes Guerreiro c. Luxembourg, précité, § 32).

86.  La Cour examinera donc de quelle manière le requérant présenta, en l’espèce, ses doléances à la Cour de cassation, d’une part, et pour quelles raisons les moyens concernés furent rejetés, d’autre part.

87.  Dans son mémoire en cassation, le requérant précisa quelles parties de l’arrêt de la cour d’appel du 14 février 2006 étaient attaquées et souleva en tout seize moyens de cassation.

88.  Dans huit moyens (à savoir les troisième, sixième, septième, huitième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième), il invoqua des dispositions nationales et l’article 6 §§ 1, 2 et 3d) de la Convention, mettant en cause divers aspects de la procédure (voir paragraphe 48 ci-dessus).

89.  La Cour de cassation réunit ces huit moyens et les déclara irrecevables. Rappelant que, selon l’article 43 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie demanderesse en cassation devait déposer un mémoire contenant les moyens de cassation, elle estima que les huit moyens étaient constitués par un amalgame de cas d’ouverture qui ne permettait pas d’en déterminer le sens et la portée (voir paragraphe 49 ci-dessus).

90.  Dans un cinquième moyen de cassation, subdivisé en six branches, le requérant, invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, fit grief à la cour d’appel d’avoir rejeté son moyen de nullité tiré de la partialité du tribunal de première instance (voir paragraphe 50 ci-dessus).

91.  La Cour de cassation rejeta le moyen, au motif que les énonciations qualifiées de branches d’un moyen consistaient en une succession d’affirmations de fait, d’insinuations et de considérations de droit qui constituait une discussion des cas d’ouverture invoqués, mais n’articulait pas avec la précision requise des moyens au sens de l’article 43 de la loi précitée (voir paragraphe 51 ci-dessus).

92.  Aux yeux de la Cour, l’on ne saurait soutenir que le requérant aurait omis de soumettre à la connaissance des juges suprêmes les éléments déterminants de l’affaire ainsi que ses doléances à l’égard de l’arrêt de la cour d’appel du 14 février 2006. En effet, après avoir précisé quelles parties de l’arrêt étaient attaquées, il a, dans les moyens concernés, reproché aux juges d’appel d’avoir rejeté ses différentes demandes, pour des motifs qu’il contestait, et d’avoir ainsi violé la Convention.

93.  La Cour estime que la précision exigée par la Cour de cassation dans la formulation des moyens de cassation concernés n’était pas indispensable pour que la juridiction suprême puisse exercer son contrôle. Pareille exigence affaiblit à un degré considérable la protection des droits des justiciables devant la haute juridiction nationale, surtout si l’on tient compte du fait que le Luxembourg ne connaît pas le système des avocats aux Conseils spécialisés (mutatis mutandis, Kemp et autres, précité, § 58, et Dattel (n^o 2), précité, § 43 ; Nunes Guerreiro c. Luxembourg, précité, § 37).

94.  Dans ces conditions, rejeter les moyens de cassation au motif qu’ils n’avaient pas été articulés avec la précision requise s’inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché le requérant de voir la Cour de cassation se prononcer sur le bien-fondé de ce moyen (mutatis mutandis, Efstathiou et autres c. Grèce, n^o 36998/02, § 33, 27 juillet 2006 ; Kemp et autres, précité, § 59 ; Dattel (n^o 2), précité, § 44 ; Nunes Guerreiro c. Luxembourg, précité, § 38).

95.  A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que la limitation imposée au requérant n’a pas été proportionnelle au but de garantir le droit d’accès à un tribunal.

96.  Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard.

Arrêt Petrovic c. Luxembourg du 17 février 2011, Requête n^o 32956/08

Très curieusement La CEDH accepte qu'un moyen formulé avec confusion soit rejeté alors qu'est en jeu une peine de prison !

22.  Le requérant estime ne pas avoir omis de soumettre à la connaissance des juges suprêmes les éléments déterminants de l’affaire ainsi que ses doléances à l’égard de l’arrêt de la cour d’appel. Il explique que son deuxième moyen de cassation attaquait la décision de la cour d’appel pour avoir déterminé une mauvaise date de déclenchement du délai pour faire opposition. Si elle avait reçu le deuxième moyen de cassation, la Cour de cassation aurait dû analyser à quel moment le délai pour relever opposition avait été enclenché. Or, en écartant ledit moyen, la Cour de cassation a évité de devoir se prononcer sur le point de départ du délai. Le requérant en conclut que la limitation imposée à son droit d’accès à un tribunal n’a pas été proportionnelle au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

23.  Le Gouvernement expose que le rejet du deuxième moyen de cassation par la Cour de cassation ne relève pas d’une application trop formaliste des conditions de recevabilité. Il estime, en effet, que le moyen n’était pas précisément articulé et que la discussion était rédigée de manière confuse, de sorte que la Cour de cassation n’était pas en mesure d’exercer son contrôle. Il précise que les développements exposés par le requérant dans son mémoire en cassation n’expliquaient pas de quelle manière le texte invoqué, à savoir l’article 187 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, avait été violé ou mal appliqué. Il poursuit que le requérant ne tirait pas la conséquence juridique de son analyse, et n’indiquait pas en quoi la cour d’appel aurait eu tort en déclarant l’opposition irrecevable sur base de son raisonnement. Finalement, il souligne que le requérant n’indiquait pas quelle solution aurait dû être retenue par la cour d’appel en lieu et place de celle résultant de l’arrêt attaqué. Le Gouvernement rappelle que, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel compétente pour qu’elle statue à nouveau au fond. La juridiction de renvoi doit, à cet effet, pouvoir suivre le raisonnement de la Cour de cassation et rendre un arrêt en conséquence. Or, dans la présente affaire, la Cour de cassation était dans l’impossibilité de rendre une décision du fait que le moyen litigieux ne permettait pas d’identifier clairement les prétentions du requérant.

24.  La Cour rappelle que sa tâche consiste à examiner si le motif du rejet du pourvoi en cassation par la Cour de cassation a privé le requérant de son droit de voir examiné le moyen litigieux présenté dans son pourvoi. Pour ce faire, la Cour se penchera sur la proportionnalité de la limitation imposée par rapport aux exigences du droit d’accès à un tribunal.

25.  Ainsi que la Cour l’a relevé dans l’arrêt Kemp et autres c. Luxembourg (n^o 17140/05, § 52, 24 avril 2008) et rappelé dans les arrêts Dattel c. Luxembourg (n^o 2) (n^o 18522/06, § 37, 30 juillet 2009), Nunes Guerreiro c. Luxembourg (n^o 33094/07, § 30, 5 novembre 2009) et Ewert c. Luxembourg (n^o 49375/07, § 83, 22 juillet 2010) la règle appliquée par la Cour de cassation pour se prononcer sur le caractère recevable du pourvoi en cause est une construction jurisprudentielle. En effet, l’article 10 de la loi du 18 février 1885 se borne à prévoir que, pour introduire un pourvoi en cassation, l’intéressé doit déposer au greffe de la Cour de cassation « un mémoire (...) lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement et les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée ». C’est la haute juridiction qui a introduit la distinction entre l’énoncé du moyen de cassation, d’une part, et « la discussion qui développe le moyen [et qui] ne peut suppléer à l’absence de formulation de moyen », d’autre part.

26.  Aussi, la Cour a-t-elle estimé que la limitation imposée par cette règle jurisprudentielle poursuit un but légitime. En effet, la précision exigée dans la formulation des moyens de cassation a clairement pour objectif de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle en droit (Kemp et autres, précité, § 53; Dattel (n^o 2), précité, § 38 ; Nunes Guerreiro, précité, § 31 ; Ewert, précité,§ 84).

27.  Reste à savoir si cette exigence de précision dans la formulation du moyen de cassation répond à la condition de la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. A ce sujet, la Cour a estimé que le mémoire en cassation doit être considéré dans son ensemble, en ce sens que le requérant doit avoir formulé ses doléances à l’égard de l’arrêt d’appel soit dans l’énoncé du moyen de cassation même, soit au besoin dans la discussion qui développe le moyen (Dattel (n^o 2), précité, § 39 ; Nunes Guerreiro, précité, § 32 ; Ewert, précité, § 85).

28.  La Cour examinera donc de quelle manière le requérant présenta, en l’espèce, ses doléances à la Cour de cassation, d’une part, et pour quelles raisons le moyen concerné fut rejeté, d’autre part.

29.  Le requérant indiqua que son deuxième moyen était tiré de la violation respectivement de la fausse application de l’article 187 alinéa 4 du code d’instruction criminelle. Il exposa que la cour d’appel avait commis une erreur en droit en fixant le point de départ du délai par rapport à la signature par le requérant de l’ordre d’écrou luxembourgeois. Il fournit ensuite des éléments de discussion à l’appui de ce moyen.

30.  La Cour de cassation rejeta le moyen litigieux, au motif que l’argumentation consistait en une succession de considérations de fait et de droit qui constituait une discussion mais n’articulait pas avec la précision requise un moyen de cassation.

31.  Se ralliant au Gouvernement, la Cour se doit de constater que les développements produits à l’appui du moyen litigieux n’étaient pas formulés de manière à permettre à la Cour de cassation d’en apprécier la portée et d’exercer ainsi son contrôle. Le requérant mentionna certes de manière compréhensible la motivation retenue par la cour d’appel qu’il mettait en cause, mais resta en défaut d’établir en quoi la substitution de la motivation qu’il proposait à celle retenue par la cour d’appel modifierait la solution litigieuse. Le requérant ne justifia donc pas, avec clarté, quelle solution aurait dû être retenue en lieu et place de celle résultant de l’arrêt attaqué. De cette façon, il a omis de préciser les conclusions dont l’adjudication était demandée (voir paragraphe 25 ci-dessus).

32.  Ainsi, il n’est pas déraisonnable de considérer que le requérant a omis, tant dans le moyen que dans la discussion, de soumettre à la connaissance de la Cour de cassation les éléments déterminants de l’affaire ainsi que ses doléances à l’égard de l’arrêt de la cour d’appel du 27 février 2007. Dans ces conditions, rejeter le moyen de cassation au motif qu’il n’avait pas été articulé avec la précision requise ne s’inscrit pas dans une approche trop formaliste (a contrario, Kemp et autres, précité, § 59 ; Dattel (n^o 2), précité, § 44 ; Nunes Guerreiro, précité, § 38 ; Ewert, précité, § 94).

33.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention au regard du droit d’accès à un tribunal.

CONCERNANT LA FRANCE:

Arrêt Fontaine et Bertin contre France du 08/07/2003; Hudoc 4460; requêtes 38410/97 et 40373/98:

Arrêt Gaucher contre France du 09/10/2003; Hudoc 4617; requête 51406/99:

Arrêt Philippe Pause contre France du 15/02/2005; requête 58742/00:

  16.  Dans le même arrêt, la Cour a jugé que l'« absence de communication des conclusions de l'avocat général aux requérants est pareillement sujette à caution ». Elle a cependant relevé que, lorsque les parties sont représentées par un avocat aux Conseils, l'avocat général informe celui-ci avant le jour de l'audience du sens de ses propres conclusions, de sorte que lorsque, à la demande dudit avocat aux Conseils, l'affaire est plaidée, ce dernier a la possibilité de répliquer aux conclusions oralement ou par une note en délibéré ; elle a jugé que cette pratique était « de nature à offrir [aux parties] la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes » (§ 106). Par la suite, dans l'arrêt Voisine c. France (n^o 27362/95, §§ 25 et suivants, 8 février 2000), la Cour a constaté que, les parties qui – comme le requérant – ont choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils ne bénéficient pas de cette pratique, et a jugé que cela n'était pas compatible avec les exigences de l'article 6 § 1 ; cette jurisprudence a été confirmée par la Grande Chambre (Meftah et autres c. France [GC], n^os 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 49 et suivants CEDH 2002-VII).

  17.  Relevant que le Gouvernement ne prétend pas que la procédure s'est déroulée autrement en l'espèce, la Cour ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente.

 23.  La Cour a également été amenée à se prononcer sur le cas de requérants ayant choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils (arrêts Voisine et Meftah et autres précités). Dans une telle situation, les requérants ne bénéficient pas de la pratique – réservée aux seuls avocats à la Cour de cassation – que la Cour a jugée « de nature à offrir [aux parties] la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes » (arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité, ibidem).

  24.  La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire au sens de l'article 6 § 1, tel qu'interprété par la jurisprudence, « implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision » (voir, en matière pénale, J. J. c. Pays-Bas arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 613, § 43 in fine).

  25.  Or, en l'espèce, la Cour note que le requérant n'a pu connaître le sens des conclusions de l'avocat général avant l'audience de la Cour de cassation et, partant, n'a pu y répondre par une note en délibéré (arrêt Meftah et autres précité, § 51).

  26.  S'il est vrai que le requérant n'a pas demandé l'aide juridictionnelle pour disposer d'une représentation par un avocat spécialisé, il n'en a pas pour autant renoncé au bénéfice des garanties d'une procédure contradictoire (ibidem).

  27.  Il en résulte que, le requérant n'ayant pas eu communication du sens des conclusions de l'avocat général et n'ayant pu y répondre par écrit, n'a pas, dès lors, bénéficié d'un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation dans le respect du principe du contradictoire. Il y a eu, en conséquence, violation de l'article 6 § 1.

  28.  La Cour rappelle que, dans l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd précitée (§ 105), ainsi que dans les affaires Mac Gee c. France (n^o 46802/99, § 15, 7 janvier 2003) et Berger c. France (n^o 42221/99, §§ 42 et s., CEDH 2002-X), elle a déjà jugé que, compte tenu de l'importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet de celui-ci, du rôle de l'avocat général et des conséquences de l'issue de la procédure pour les intéressés, le déséquilibre créé, faute d'une communication identique du rapport au conseil du prévenu, ne s'accordait pas avec les exigences du procès équitable.

  29.  Dans les circonstances de l'espèce, la Cour ne voit aucune raison de s'écarter de la jurisprudence précitée et conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention sur ce point.

Arrêt Nesme contre France du 14/12/2004; requête 72783/01:

 35.  La Cour a également été amenée à se prononcer sur le cas de requérants ayant choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils (arrêts Voisine c. France, n^o 27362/95, 8 février 2000 et Meftah et autres précité). Dans une telle situation, les requérants ne bénéficient pas de la pratique – réservée aux seuls avocats à la Cour de cassation – que la Cour a jugée « de nature à offrir [aux parties] la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes » (arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité, ibidem).

  36.  Cependant, en l'espèce, la Cour, avec le Gouvernement, note que le requérant s'est vu communiqué le sens des conclusions de l'avocat général avant l'audience de la Cour de cassation par le Procureur général près la Haute juridiction. Partant, il aurait pu y répondre par une note en délibéré (voir a contrario l'arrêt Meftah et autres précité, § 51).

 37.  Il en résulte que, le requérant ayant eu communication du sens des conclusions de l'avocat général et ayant pu, dès lors, y répondre par écrit, il a bénéficié d'un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation dans le respect du principe du contradictoire. Il n'y a pas eu, en conséquence, violation de l'article 6 § 1.

Arrêt Menher contre France du 03/02/2004; Hudoc 4901; requête 60546/00.

Arrêt Grochard et 6 autres contre France du 03/02/2004; Hudoc 4902; requêtes 68255/01; 68256/01; 68257/01; 68261/01; 68258/01; 68259/01; 68260/01.

Arrêt Stepinska contre France du 15/06/2004; Hudoc 5127; requête 1814/02:

Arrêt Pascolini contre France du 26/06/2003; Hudoc 4449; requête 45019/98:

Arrêt Fontaine et Bertin contre France précité.

Arrêt Quesne contre France du 01/04/2004; Hudoc 4990; requête 65110/01.

Arrêt Pascolini contre France du 26/06/2003; Hudoc 4449; requête 45019/98:

Arrêt Weil contre France du 05/02/2004; Hudoc 4906; requête 49843/99:

Arrêt Authouart contre France du 8 novembre 2005 Requête n^o 45338/99:

"46.  Le requérant se plaint de ce que ni lui-même ni son avocat aux Conseils n’ont reçu communication du rapport du conseiller rapporteur avant l’audience, alors que ce document avait été fourni à l’avocat général.

47.  Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.

48.  La Cour rappelle que la question de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur aux justiciables ne soulève un problème au regard de l’article 6 que dans la mesure où ce rapport a été communiqué à l’avocat général avant l’audience (voir, notamment, Reinhardt et Slimane-Kaïd, c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, pp. 665-666, § 105 ; Pascolini c. France, n^o 45019/98, 26 juin 2003 ; Crochard et six autres c. France, n^os 68255/01 et suiv., 3 février 2004 ; Lebègue c. France, n^o 57742/00, 22 décembre 2004). La Cour note que le Gouvernement ne conteste pas que tel a été le cas en l’espèce.

49.  Elle rappelle également que le rapport se composait de deux volets : le premier contient un exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation et, le second, une analyse juridique de l’affaire et un avis sur le mérite du pourvoi (voir Reinhardt et Slimane-Kaïd, précité, § 105). De l’avis de la Cour, si le second volet du rapport, destiné au délibéré, peut (à l’instar du projet d’arrêt) rester confidentiel tant à l’égard des parties que de l’avocat général, le premier volet, non couvert par le secret du délibéré, doit être communiqué, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux parties et à l’avocat général.

50.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention."

Arrêt Fontaine et Bertin contre France précité:

"§64: La Cour relève que, selon la pratique en vigueur devant la Cour de cassation à l'époque des faits et qui a pris fin depuis octobre 2001, les avocats généraux nommés dans les affaires de Monsieur Fontaine et Bertin ont assisté, sans y participer, aux délibérés de la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant sur les pourvois.

 24.  Relevant que le Gouvernement ne prétend pas que la procédure s'est déroulée autrement en l'espèce, la Cour ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente.

Arrêt F.W contre France du 31/03/2005; requête 61517/00:

 25.  Quant au grief pris en sa seconde branche, la Cour constate que le Gouvernement ne prétend pas que l’avocat général n’assista pas au délibéré. La Cour tient donc pour acquis que l’avocat général était présent au délibéré.

  26.  Ceci étant, elle rappelle que, sur le fondement notamment de la théorie dite « des apparences », elle a jugé contraire à l’article 6 § 1 la participation de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation de Belgique, avec voix consultative (arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, série A n^o 214-B §§ 28-29, et arrêt Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 34), la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour Suprême portugaise, quand bien même il n’y disposait d’aucune voix consultative ou autre (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 32).

  27.  La Cour en déduit que la seule présence de l’avocat général au délibéré de la chambre civile de la Cour de cassation est incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (voir arrêt Slimane-Kaïd (n^o 2) c. France, n^o 48943/99, § 20, 27 novembre 2003). Partant, il y a eu également violation de l’article 6 § 1 de ce fait.

Dans l'arrêt BACH c. FRANCE du   28 juin 2005, Requête n^o 64460/01;

la CEDH condamne le non accès au rapport du conseil rapporteur et le non accès au sens des conclusions de l'avocat général lors d'une audience de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de novembre 2000:    

Dans l'arrêt FOURCHON c. FRANCE du 28 juin 2005; Requête n^o 60145/00;

la cour condamne les mêmes faits commis devant la chambre criminelle de la Cour de cassation,  à l'encontre non pas d'un prévenu mais d'une partie civile.

LA THÉORIE DE LA PEINE JUSTIFIÉE N'EST PAS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 6§1 DE LA CONVENTION

ARRÊT LOUIS c. FRANCE Requête n^o 44301/02 du 14 novembre 2006

"25.  La Cour rappelle qu’elle a pour tâche, aux termes de l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants. Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], n^o 28341/95, § 53, CEDH 2000-V ; Kopp c. Suisse, arrêt du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 59), et il n’appartient pas à la Cour d’apprécier elle-même les éléments de fait ou de droit ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sous réserve de l’examen de compatibilité avec les dispositions de la Convention de pareille interprétation. Elle a donc pour seule fonction, au regard de l’article 6 de la Convention, d’examiner les requêtes alléguant que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable (Sarkisova c. Géorgie (déc.), n^o 73239/01, 6 septembre 2005). La Cour rappelle également que le droit à un procès équitable, qui englobe entre autres le droit des parties au procès à présenter les observations qu’elles estiment pertinentes pour leur affaire, ne peut passer pour effectif que si les observations présentées sont véritablement « entendues », c’est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l’article 6, vu sous cet angle, implique à la charge du « tribunal » l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir notamment les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A n^o 288, p. 19, § 59, Dulaurans c. France du 21 mars 2000, n^o 34553/97, § 33, Goktepe c. Belgique, n^o 50372/99, § 25, 2 juin 2005 ; Donadzé c. Géorgie, n^o 74644/01, § 31, 7 mars 2006). En outre, il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s’analyser à la lumière des circonstances de l’espèce (voir, entre autres, Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A n^o 303-B, p. 29, § 27, sous l’angle de l’obligation de motivation des décisions de justice).

26.  En la présente cause, la Cour de cassation décida de ne pas examiner le premier moyen de cassation relatif au délit de prise illégale d’intérêts pour lequel le requérant fut condamné. Pour ce faire, la Haute juridiction appliqua la théorie dite de la « peine justifiée » ou du « support légal », laquelle consiste, en cas de pluralité d’infractions comme en l’espèce, à ne pas examiner le moyen critiquant la déclaration de culpabilité portant sur l’une d’elles, au motif que l’autre ou les autres infractions légalement constatées justifient la peine prononcée à bon droit. Le Gouvernement souligne que cette technique juridique, résultant d’un ancien arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mars 1847, est d’application peu fréquente, qu’elle n’a lieu que lorsque sa mise en œuvre s’avère indispensable pour éviter le réexamen d’une affaire dont l’issue n’est pas douteuse, et qu’elle ne porte aucun préjudice au droit du plaignant à un procès équitable.

27.  Sur le recours à une telle technique, la Cour, tout d’abord, ne peut suivre le Gouvernement lorsqu’il fait valoir qu’il n’appartient pas à la Cour d’examiner l’étendue du pouvoir de contrôle de la Cour de cassation. Elle souligne à cet égard le rôle crucial de l’instance en cassation, qui constitue une phase particulière de la procédure pénale, et rappelle que s’il est vrai que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou de cassation, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A n^o 11, p. 14, § 25 ; Omar c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 41 ; Vaturi c. France, n^o 75699/01, § 53, 13 avril 2006).

28.  La Cour rappelle ensuite le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais, à l’inverse, des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n^o 37, p. 16, § 33). Le rôle qui est le sien n’est donc pas d’examiner in abstracto la technique de contrôle juridictionnel en cause, mais de rechercher, concrètement, si la manière dont elle a été appliquée au requérant a enfreint la Convention (Kaufmann c. Italie, n^o 14021/02, § 33, 19 mai 2005).

29.  Or, dans la présente affaire, il n’apparaît pas, aux yeux de la Cour, que l’application et l’interprétation faites par la Cour de cassation de la théorie de la peine justifiée ait réduit de manière plus que conséquente le droit du requérant à un procès équitable en général, et son droit de faire dûment examiner ses moyens de défense en particulier.

En effet, elle relève tout d’abord que le requérant a eu amplement l’occasion de présenter ses arguments et d’exercer pleinement ses droits de la défense devant les juges du fond, tant en première instance qu’en appel, jouissant ainsi d’une procédure contradictoire ayant abouti à des décisions motivées. Elle relève ensuite que la Cour de cassation, organe de régulation du droit national en tant que juge de la légalité, s’est en fait prononcée – certes de manière lapidaire – sur le premier moyen de cassation litigieux puisqu’elle l’a expressément visé dans son arrêt de rejet pour estimer ne pas devoir l’examiner. Par ailleurs, la Cour prend acte des précisions apportées par le Gouvernement quant aux limites qui encadrent le recours à la théorie de la peine justifiée par la Cour de cassation française, et se réjouit de l’arrêt rendu par celle-ci en assemblée plénière le 8 juillet 2005, lequel démontre que la Haute juridiction se refuse à recourir à ladite théorie s’il existe un doute sur la réunion de l’un ou des éléments constitutifs de l’infraction reprochée. A cet égard, la Cour ne peut que constater, avec le Gouvernement, que le requérant se vit infliger en cause d’appel des peines bien inférieures à celle encourue pour chacun des délits qui lui étaient reprochés (voir supra § 23), de sorte qu’il ne peut être valablement soutenu que la situation pénale réelle du requérant se soit trouvée affectée par l’application de la théorie de la peine justifiée. En outre, la Cour constate que le requérant ne conteste pas les arguments avancés par le Gouvernement concernant la récidive (voir supra, § 21 in fine). Enfin, à titre surabondant, la Cour estime que le recours à ladite théorie peut trouver une justification, tenant à la bonne administration de la justice et, notamment, à l’obligation de juger dans un délai raisonnable afin d’éviter un nouveau procès en cas de cassation (voir par exemple, mutatis mutandis, Varela Assalino c. Portugal (déc.), n^o 64336/01, 25 avril 2002 pour ce qui est de l’absence de débats publics devant une juridiction supérieure).

30.  En définitive, la Cour, au vu de la globalité de la procédure pénale et dans les circonstances de l’espèce, considère que l’application de la théorie de la peine justifiée n’a pas porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention."

 AUCUNE RÈGLE NE S'APPLIQUE DANS LES PROCEDURES PREALABLES D'ADMISSION DEVANT LA COUR DE CASSATION

ARRÊT SALE c. FRANCE du 21 MARS 2006; Requête n^o 39765/04

"17.  Pour ce qui est du grief soulevé par le requérant, la Cour rappelle qu’elle a déjà eu à connaître de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation telle qu’instaurée par l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire. Elle a déjà jugé en effet que la Cour de cassation ne manque pas à son obligation de motivation lorsqu’elle se fonde uniquement sur une disposition légale spécifique, en l’occurrence l’article L. 131-6 du code précité, pour écarter un pourvoi comme dépourvu de chance de succès, sans plus de précision (voir Burg et autres c. France (déc.), 34763/02, 28 janvier 2003). Par ailleurs, dans l’affaire Stepinska c. France précitée, la requérante dénonçait l’iniquité de l’instance devant la chambre sociale de la Cour de cassation du fait de l’absence de communication du sens des conclusions de l’avocat général et de l’impossibilité pour elle d’y répondre, faute d’avoir été convoquée à l’audience. Pour parvenir à un constat de non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour prit en considération les spécificités de la procédure d’admission préalable des pourvois et le motif d’irrecevabilité sur lequel se fondait la non admission du recours. Après avoir constaté que celui-ci relevait des pourvois légalement interdits par les dispositions du nouveau code de procédure civile, la Cour estima que le dépôt d’une note en délibéré en réponse aux conclusions orales de l’avocat général n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige, dans la mesure où la solution juridique retenue ne prêtait pas à discussion. Elle en déduisit que « dans les circonstances particulières de sa cause, la requérante ne saurait soutenir que l’impossibilité pour elle de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général emporte violation de l’article 6 § 1 de la Convention, sauf à lui reconnaître un droit sans réelle portée ni substance ».

18.  Dans la présente affaire, la Cour note d’emblée que, comme le précise d’ailleurs le Gouvernement, le pourvoi du requérant ne s’inscrit pas dans la catégorie des pourvois irrecevables mais dans ceux non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Se pose alors la question de la transposition de la solution dégagée dans l’affaire Stepinska c. France au cas d’espèce.

19.  De l’avis de la Cour, dès lors qu’un pourvoi est orienté vers une formation de non-admission et qu’il se conclut par une décision de non-admission rendue par une telle formation, le degré de débat juridique portant sur le mérite du pourvoi s’en trouve sensiblement réduit puisque, selon les termes mêmes de l’article L. 131-6 précité, la formation de trois magistrats de la chambre à laquelle l’affaire est attribuée « statue lorsque la solution du pourvoi s’impose », que celui-ci relève des pourvois irrecevables ou de ceux manifestement dénués de fondement (ce qui revient d’ailleurs au même).

Or, la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires (voir, parmi d’autres, a contrario, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n ^o37, § 33). Autrement dit, l’éventuelle communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur, et la possibilité pour lui de répliquer par une note en délibéré aux conclusions orales de l’avocat général n’auraient eu aucune incidence sur l’issue du litige dans la mesure où, la Cour vient de le relever, la solution juridique retenue dans le cadre de la procédure préalable d’admission des pourvois ne prête guère, de par sa nature, à discussion.

Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la Cour transpose au cas d’espèce les principes issus de l’affaire Stepinska c. France, ce qui en tout état de cause la dispense d’examiner les nouvelles mesures mises en œuvres par la Cour de cassation quant aux modalités d’instruction et de jugement des affaires qui lui sont soumises, telles qu’indiquées par le Gouvernement, et qui tendent à se conformer à la jurisprudence de la Cour.

20.  En conclusion il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention"

AFFAIRE GOUGET ET AUTRES c. FRANCE du 27 janvier 2006 Requête n^o61059/00

"a.  Sur l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur aux requérants alors qu’il avait été transmis à l’avocat général avant l’audience

39.  La Cour rappelle que, dans l’affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 105), ainsi que dans les affaires Mac Gee c. France (n^o 46802/99, § 15, 7 janvier 2003) et Berger c. France (n^o 42221/99, §§ 42 et suiv., CEDH 2002-X), elle a déjà jugé que, compte tenu de l’importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet de celui-ci, du rôle de l’avocat général et des conséquences de l’issue de la procédure pour les intéressés, le déséquilibre créé, faute d’une communication identique du rapport au conseil des prévenus, ne s’accordaient pas avec les exigences du procès équitable.

40.  Dans les circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la jurisprudence précitée et conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point.

b.  Sur l’absence de communication des conclusions de l’avocat général et l’impossibilité d’y répondre en raison d’un défaut allégué de convocation à l’audience

41.  Dès lors que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, la Cour rappelle que le respect du contradictoire est assuré par les principes énoncés dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité (voir également l’arrêt Meftah et autres c. France [GC], n^os 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 49, CEDH 2002-VII). En effet, le grief tiré de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur en cassation, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, a déjà été examiné dans cette affaire, dans laquelle la violation avait été constatée.

42.  Relevant que le Gouvernement ne prétend pas que la procédure s’est déroulée autrement en l’espèce, la Cour ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente. Elle en conclut que l’absence de communication aux requérants du sens des conclusions de l’avocat général, auxquelles ils ont donc été dans l’impossibilité de répondre, a porté atteinte aux droits garantis par la Convention.

43.  Vu cette conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément la branche du grief relative à l’absence de convocation du requérant à l’audience (mutatis mutandis, Coorbanally c. France, arrêt du 1^er avril 2004, § 12).

c.  Sur la présence de l’avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation

44.  La Cour constate que l’avocat général, qui n’est pas membre de la formation de jugement, assistait habituellement, en tout cas à l’époque des faits, au délibéré, sans toutefois prendre part aux débats.

45.  En l’espèce, le Gouvernement ne prétend pas que l’avocat général n’assista pas au délibéré. La Cour tient donc pour acquis que ce magistrat y était présent.

Ceci dit, elle rappelle que, notamment sur le fondement de la théorie dite « des apparences », elle a jugé contraire à l’article 6 § 1 de la Convention la participation de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation de Belgique, avec voix consultative (arrêts Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, série A n^o 214-B §§ 28-29, et Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 34), et la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour Suprême portugaise, quand bien même il n’y disposait d’aucune voix consultative ou autre (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 32).

46.  La Cour en déduit que la seule présence de l’avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (voir Fontaine et Bertin c. France, n^os 38410/97 et 40373/98, §§ 64 et s., 8 juillet 2003 ; voir également Slimane-Kaïd c. France (n^o 2) n^o 48943/99, § 17, 27 novembre 2003) et conclut donc à une violation de cette disposition sur ce dernier point."

DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

ARRÊT ROUX c. FRANCE du 25 AVRIL 2006; Requête n^o 16022/02

"23.  La Cour considère en revanche qu’il y a lieu, comme dans l’affaire Yvon c. France précité, de se placer sous l’angle de l’égalité des armes. Elle rappelle que ce principe est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il exige un « juste équilibre entre les parties » : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, parmi d’autres, les arrêts Ankerl c. Suisse, du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, pp. 1567-1568, § 38, Nideröst-Huber c. Suisse, du 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France [GC], n^o 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI).

24.  Quant à la rupture alléguée par les requérants de ce juste équilibre résultant de la « confusion des genres » qui marquerait l’intervention du commissaire du Gouvernement tout au long de la procédure, la Cour note tout d’abord que, dans la présente affaire, le commissaire du Gouvernement – et donc a fortiori le Directeur des services fiscaux – était distinct de l’autorité expropriante représentée par la commune de Vénissieux. Elle souligne ensuite qu’en tout état de cause, elle a jugé que « le fait qu’un point de vue semblable [soit] défendu par plusieurs parties à une instance juridictionnelle ne met pas nécessairement la partie adverse dans une situation de « net désavantage » pour la présentation de sa cause » (Yvon c. France précité, § 32). Par conséquent, tel qu’elle est formulée par les requérants, cette partie du grief ne saurait emporter aucune violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

25.  Les requérants se plaignent enfin des modalités de la participation du commissaire du Gouvernement tout au long de la procédure en fixation des indemnités d’expropriation et estiment que, compte tenu du rôle déterminant et de la position privilégiée de ce magistrat, ils ont été placés dans une situation désavantageuse par rapport à ce dernier.

26.  La Cour prend acte, tout d’abord, de la réforme du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique opérée en droit interne (voir supra § 14), qui tend à se conformer à sa jurisprudence (Yvon c. France précité). Elle constate néanmoins que ces changements, qui n’existaient pas à l’époque des faits litigieux, ne sauraient avoir d’influence sur l’examen de la présente requête.

27.   La Cour prend acte, ensuite, des observations du Gouvernement selon lesquelles il déclare s’en remettre à la sagesse de la Cour pour apprécier le bien-fondé du grief soulevé. Elle note par ailleurs qu’il reconnaît que les modalités litigieuses ayant conduit au constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans l’affaire Yvon c. France précitée sont applicables à la présente requête.

28.   A cet égard, la Cour rappelle que dans l’arrêt Yvon c. France précité, elle jugea incompatibles avec les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention certains avantages dont jouissait ce magistrat en raison, d’une part, de l’accès privilégié au fichier immobilier contenant des informations pertinentes sur l’état du marché foncier dont il bénéficie par rapport aux requérants expropriés du fait de sa qualité de Directeur des services fiscaux et, d’autre part, de sa position dominante dans la procédure en tant qu’expert en la matière et « partie à l’instance », ainsi que de l’influence importante qu’il exerce sur l’appréciation du juge de l’expropriation quant au montant de l’indemnité (§§ 33-37). Elle estima finalement qu’il existait, au détriment de l’exproprié, un déséquilibre méconnaissant le principe de l’égalité des armes.

29.  En l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la jurisprudence précitée. Elle constate que les requérants se sont trouvés à leurs dépens dans une configuration procédurale méconnaissant le principe de l’égalité des armes, en raison de la position et du rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure d’indemnisation. Elle conclut, par conséquent, à la violation en l’espèce de l’article 6 § 1 de la Convention."

DEVANT LA COUR DES COMPTES:

AFFAIRE MARTINIE c. FRANCE du 12 AVRIL 2006; Requête n^o 58675/00

"1/  Sur l’absence de publicité des débats devant la Cour des comptes

39.  La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l’article 6 § 1 protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l’un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l’article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir parmi de très nombreux autres, l’arrêt Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983, série A n^o 72, § 25).

40.  Le droit à voir sa cause entendue publiquement implique celui d’une audience publique devant le juge du fond (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts Fredin c. Suède (n^o 2), du 23 février 1994, Série A n^o 283-A, § 21 et Fischer c. Autriche, du 26 avril 1995, Série A n^o 312, § 44). L’article 6 § 1 ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe : aux termes mêmes de cette disposition, « (...) l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ; le huis clos, qu’il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l’affaire (voir, par exemple, mutatis mutandis, l’arrêt Diennet c. France, du 26 septembre 1995, Série A n^o 325-A, § 34).

41.  Par ailleurs, la Cour a jugé que des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s’agit (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Miller c. Suède du 8 février 2005, n^o 55853/00, § 29), peuvent justifier de se dispenser d’une audience publique (voir en particulier l’arrêt Göç c. Turquie [GC], n^o 36590/97, CEDH 2002-V, § 47). Elle considère ainsi, en particulier, que le contentieux de la sécurité sociale, hautement technique, se prête souvent mieux à des écritures qu’à des plaidoiries, et que, l’organisation systématique de débats pouvant constituer un obstacle à la particulière diligence requise en matière de sécurité sociale, il est compréhensible que dans un tel domaine les autorités nationales tiennent compte d’impératifs d’efficacité et d’économie (voir, par exemple, les arrêts Miller et Schuler-Zgraggen précités). Il y a lieu cependant de souligner que, dans la plupart des affaires concernant une procédure devant des juridictions « civiles » statuant au fond dans lesquelles elle est arrivée à cette conclusion, le requérant avait eu la possibilité de solliciter la tenue d’une audience publique.

42.  La situation est quelque peu différente lorsque, tant en appel le cas échéant qu’en première instance, une procédure « civile » au fond se déroule à huis clos en vertu d’une règle générale et absolue, sans que le justiciable ait la possibilité de solliciter une audience publique au moyen des particularités de sa cause. Une procédure se déroulant ainsi ne saurait en principe passer pour conforme à l’article 6 § 1 de la Convention (voir par exemple les arrêts Diennet et Göç précités) : sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, le justiciable doit au moins avoir la possibilité de solliciter la tenue de débats publics, le huis clos pouvant alors cependant lui être opposé, au regard des circonstances de la cause et pour les motifs suscités.

43.  En l’espèce, la loi n’offrait pas aux parties la possibilité de présenter une telle demande, ni en première instance devant la chambre régionale des comptes, ni en appel devant la Cour des comptes. Le Gouvernement ne saurait donc tirer argument du fait que le requérant n’a pas sollicité une audience publique devant la Cour des comptes, dès lors qu’une démarche de cet ordre aurait indubitablement été vouée à l’échec.

Ceci étant, la Cour ne doute pas que le contrôle des écritures comptables présentées annuellement par les comptables publics et de l’existence et de la régularité des justificatifs produits en regard de chacune des dépenses effectuées et créances non recouvrées, présente un degré particulièrement élevé de technicité : elle admet en conséquence qu’il se prête en principe mieux à des écritures qu’à des plaidoiries. Elle est par ailleurs sensible à l’argument que le Gouvernement tire du coût que la généralisation de la publicité des débats pourrait avoir pour la collectivité.

La Cour estime en conséquence que tant que la procédure se limite au contrôle des comptes, l’article 6 § 1 – à le supposer alors applicable – ne fait pas obstacle à ce que le huis clos soit érigé en principe absolu.

Il n’en reste pas moins que le jugement des comptes peut aboutir en première instance à la mise en débet du comptable public dont les comptes sont examinés ; la situation patrimoniale de celui-ci étant alors directement – et, peut-être, substantiellement – en cause, l’on comprend que, face à un enjeu de cette nature, il puisse voir dans le contrôle du public une condition nécessaire à la garantie du respect de ses droits dont il devrait pouvoir bénéficier au moins au stade de l’appel.

Dans ce cas, la technicité du contentieux ne suffit pas à justifier un huis clos systématique. Quant à l’argument tiré du coût d’une publicité généralisée, il perd de sa pertinence dès lors qu’il n’est question que de débats publics au stade de l’appel et lorsque le comptable public concerné le requiert.

44.  En résumé, la procédure devant les chambres régionales des comptes se déroulant à huis clos, la Cour juge essentiel que les comptables publiques se voient offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant la Cour des comptes lorsque celle-ci est saisie en appel d’un jugement de première instance les mettant en débet ; en l’absence d’une telle demande, l’audience pourrait rester non publique eu égard, comme il a été dit, à la technicité des débats.

En l’espèce, le requérant n’a pas eu la possibilité de solliciter la tenue de débats publics devant la Cour des comptes. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2/ Sur l’équité de la procédure devant la Cour des comptes

45.  La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner cet aspect de la requête non sous l’angle spécifique du contradictoire ou de l’égalité des armes comme l’y invite le requérant, mais sous celui, plus large, de l’équité de la procédure, à l’instar de ce qu’elle a fait, par exemple, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 104). A cette fin, elle entend examiner chacune des critiques formulées par le requérant et procéder ensuite à une appréciation globale de l’équité de la procédure devant la Cour des comptes lorsque celle-ci est saisie en appel d’un jugement mettant un comptable public en débet.

46.  La Cour constate en premier lieu que le comptable public concerné n’a pas accès à l’audience de la Cour des comptes. S’il en va de même de la collectivité dont les comptes sont examinés, le procureur général est quant à lui présent et expose son point de vue à la formation de jugement, y compris sur la question du débet. Or, que l’on qualifie le procureur de partie ou non, il se trouve ainsi dans une situation lui permettant, après l’échange des observations écrites, d’influer – dans un sens éventuellement défavorable au comptable – sur la décision de la formation de jugement, sans être soumis à la contradiction des parties, alors que la notion de procès équitable implique, notamment, en principe, le droit de celles-ci de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumises au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, par exemple, l’arrêt Kress c. France du 7 juin 2001 ([GC], n^o 39594/98, CEDH 2001-VI, § 74).

47.  La Cour estime que la présence du procureur au délibéré de la formation de jugement aurait également été sujette à caution ; elle n’a cependant pas de doute quant à la véracité de l’allégation du Gouvernement (paragraphe 35 ci-dessus) selon laquelle il existait déjà à l’époque des faits de la cause une pratique – consacrée par la suite dans les textes – exigeant qu’il n’en aille pas ainsi (voir par exemple, mutatis mutandis, l’arrêt Slimane-Kaïd c. France (n^o 2) du 27 novembre 2003, § 20).

48.  La transmission du rapport du rapporteur au procureur, à l’exclusion notamment du comptable, est problématique, dès lors que ce rapport comporte un avis sur le fond, y compris la question du débet, et que, exclu de surcroît de l’audience, le comptable n’a, lui, pas la possibilité de s’exprimer sur l’avis du rapporteur (voir par exemple, mutatis mutandis, l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité).

49.  En revanche, la présence du rapporteur au délibéré est, en tant que telle, légitime et justifiée, dès lors qu’il est membre de la formation de jugement (voir par exemple, mutatis mutandis, l’arrêt Slimane-Kaïd (n^o 2), précité, § 19) et que, lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d’un jugement mettant un comptable public en débet, en règle générale, il ne prend pas de mesures d’instruction mais se prononce au vu d’un dossier déjà instruit et qu’en tout état de cause, aucun élément n’indique qu’en l’espèce le rapporteur ait pris des mesures d’instruction de nature à forger un préjugé (voir, par exemple, mutatis mutandis, la décision Didier précitée, non publiée sur ce point).

A cet égard, le problème qui se pose tient au fait que le rapporteur a exprimé son point de vue au fond à l’audience, avant le délibéré (voir par exemple, mutatis mutandis, l’arrêt Slimane-Kaïd (n^o 2), précité, § 19) ; or il importe de considérer devant qui il a exprimé ce point de vue : par définition, il ne l’a pas exprimé en public, l’audience n’étant pas publique ; il l’a exprimé devant la formation de jugement dont il est membre – ce qui fait partie de la fonction de juger – et le procureur général. La question se résume donc à celle de savoir si un problème se pose sous l’angle de l’article 6 § 1 du seul fait que le rapporteur, avant de participer au délibéré, a exprimé oralement son point de vue au fond devant le procureur général. Il apparaît ainsi que, dans le contexte bien spécifique de cette procédure, cette question est liée à celle de la communication préalable du rapport au procureur général.

50.  En conclusion, même s’il ne faut pas perdre de vue celles des garanties procédurales exposées par le Gouvernement dont bénéficie le comptable public dont la mise en débet est en cause, la Cour considère qu’il y a un déséquilibre au détriment de ce dernier, du fait de la place du procureur dans la procédure : à la différence du comptable, ce dernier est présent à l’audience, est informé préalablement du point de vue du rapporteur, entend celui-ci (ainsi que le contre-rapporteur) lors de l’audience, participe pleinement aux débats, et a la possibilité d’exprimer oralement son propre point de vue sans être contredit par le comptable ; vu sous cet angle, peu importe que le procureur soit ou non qualifié de « partie » dès lors qu’il est à même, pour ces raisons combinées avec l’autorité que lui confèrent ses fonctions, d’influencer la décision de la formation de jugement sur le débet dans un sens éventuellement défavorable au comptable. Selon la Cour ce déséquilibre se trouve accentué par le fait que l’audience n’est pas publique et se déroule en conséquence en dehors de tout contrôle non seulement du comptable concerné mais aussi du public.

La Cour conclut en conséquence à la violation de l’article 6 § 1 de ce chef."

ARRET TEDESCO c. FRANCE Requête n^o 11950/02 du 10 mai 2007

"57.  La Cour note que le grief du requérant vise en particulier : i) la présence d'un même rapporteur, M. R., à la fois lors de la phase administrative et lors de la phase juridictionnelle de la procédure du contrôle des comptes et de la gestion de la Région Alsace, la participation répétée de cette même personne au délibéré de la chambre régionale des comptes depuis le début de la procédure de gestion de fait, ii) la participation du commissaire du gouvernement au délibéré des trois jugements de la chambre régionale des comptes et iii) la participation du rapporteur au délibéré de la Cour des comptes.

i)  La présence du rapporteur au délibéré de la chambre régionale des comptes

58.  La Cour rappelle que le simple fait, pour un juge, d'avoir pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions relativement à son impartialité. Ce qui compte, c'est l'étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès. De même, la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond. Enfin, l'appréciation préliminaire des données disponibles ne saurait non plus passer comme préjugeant l'appréciation finale. Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n^o 154, p. 22, § 50,  Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n^o 267, p. 15, § 33, Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n^o 286-B, p. 38, § 35 et Depiets c. France, n^o 53971/00, § 35, CEDH 2004-I).

Il convient donc de rechercher si, durant la phase d'instruction puis de jugement, compte tenu de la nature et de l'étendue des fonctions du rapporteur, ce dernier fit preuve au regard de sa connaissance approfondie du dossier d'un parti pris quant à la décision à rendre par la chambre régionale des comptes.

59.  A cet égard, la Cour note d'emblée que la loi n^o 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes a mis un terme à la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion de fait du rapporteur auquel a été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers étaient en cause. Le fait pour le rapporteur d'être à l'origine de la saisine de la juridiction financière, de participer à la formulation des griefs, de pouvoir classer l'affaire ou d'élargir le cadre de la saisine et de disposer de pouvoirs d'investigation l'habilitant à faire des perquisitions, des saisies ou à procéder à toute autre mesure de contrainte au cours de l'instruction ne cadrait pas avec le principe d'impartialité applicable à toute juridiction.

60.  Or, en l'espèce, le rapporteur, M. R., s'était vu attribuer le dossier de contrôle des comptes et de la gestion de la Région Alsace ainsi que le dossier d'instruction de la gestion de fait présumée. Il a ainsi participé à chacune des étapes décisives de la procédure (telle que la lettre d'observations définitives du 22 juin 1994 sur la gestion des comptes de la Région, établie sur son rapport – paragraphe 9 ci-dessus) et au délibéré de tous les jugements provisoires et définitifs de la chambre régionale des comptes. La Cour en a dénombré au moins dix : le jugement provisoire du 18 janvier 1994 sur les comptes du comptable patent (paragraphe 8 ci-dessus) ; le jugement provisoire du 19 janvier 1994 déclarant conjointement comptables de fait des deniers de la Région Alsace le requérant et certains autres et leur enjoignant de produire certains documents (paragraphe 8 ci-dessus) ; le jugement provisoire du 3 juin 1994 étendant la déclaration de gestion de fait conjointe à deux autres personnes (paragraphe 8 ci-dessus) ; le jugement du 9 septembre 1994 sur les comptes du comptable patent (paragraphe 10 ci-dessus) ; le jugement définitif des 7 avril et 13 octobre 1995 déclarant le requérant et le directeur général des services de la Région conjointement et solidairement comptables de fait (paragraphe 11 ci-dessus) ; les deux auditions du requérant, les 10 et 11 mai 1999, l'une relative à l'amende, l'autre à l'injonction de reversement (paragraphe 13 ci-dessus) ; le jugement définitif du 22 septembre 1998 arrêtant la ligne de compte et enjoignant provisoirement aux deux comptables de reverser une somme deux mois plus tard (paragraphe 14 ci-dessus) ; le jugement provisoire du 10 juin 1999 rejetant la requête du requérant qui sollicitait la révision des jugements des 7 avril 1995, 13 octobre 1995 et 22 septembre 1998 (paragraphe 15 ci-dessus) ; le jugement définitif du 10 juin 1999 déclarant le requérant et le directeur général des services de la Région solidairement débiteurs d'une somme et les condamnant au versement des amendes (paragraphe 16 ci-dessus).

61.  Le rapporteur était donc à l'origine de la saisine et avait participé à la formulation des griefs contre le requérant. La nature et l'étendue de ses tâches étaient de nature à susciter les doutes objectivement justifiés du requérant quant à l'impartialité du rapporteur au moment du délibéré.

62.  La Cour conclut sur ce point que le système en vigueur à l'époque des faits, tel qu'il a été appliqué dans la présente affaire, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 6 § 1.

ii)  La participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes

63.  La Cour rappelle que le grief tiré de la « participation » ou, indifféremment, de la « présence » du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat a déjà été examiné par elle dans l'arrêt Kress (précité, §§ 77 et suiv.), ainsi que dans l'arrêt Martinie c. France ([GC] n^o 58675/00, 12 avril 2006, §§ 53-55) à l'occasion duquel elle a précisé ce qui suit (§§ 53-54) :

« (...) La Cour souligne en premier lieu que, si dans le dispositif (point 2) de l'arrêt Kress elle indique conclure à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la « participation » du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat, il est fait usage dans la partie opérationnelle de l'arrêt tantôt de ce terme (paragraphes 80 et 87), tantôt de celui de « présence » (titre 4 et paragraphes 82, 84 et 85), ou encore des termes « assistance » ou « assiste » ou « assister au délibéré » (paragraphes 77, 79, 81, 85 et 86). La lecture des faits de la cause, des arguments présentés par les parties et des motifs retenus par la Cour, ensemble avec le dispositif de l'arrêt, montre néanmoins clairement que l'arrêt Kress use de ces termes comme de synonymes, et qu'il condamne la seule présence du commissaire du gouvernement au délibéré, que celle-ci soit « active » ou « passive ». Les paragraphes 84 et 85, par exemple, sont à cet égard particulièrement parlants : examinant l'argument du Gouvernement selon lequel la « présence » du commissaire du gouvernement se justifie par le fait qu'ayant été le dernier à avoir vu et étudié le dossier, il serait à même pendant les délibérations de répondre à toute question qui lui serait éventuellement posée sur l'affaire, la Cour répond que l'avantage pour la formation de jugement de cette « assistance » purement technique est à mettre en balance avec l'intérêt supérieur du justiciable qui doit avoir la garantie que le commissaire du gouvernement ne puisse pas, par sa « présence », exercer une certaine influence sur l'issue du délibéré, et constate que tel n'est pas le cas du système français.

Tel est au demeurant le sens que l'on doit donner à cet arrêt au vu de la jurisprudence de la Cour, celle-ci ayant condamné non seulement la participation, avec voix consultative, de l'avocat général au délibéré de la Cour de cassation belge (arrêts Borgers et Vermeulen précités) mais aussi la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour suprême portugaise, quand bien même il n'y disposait d'aucune voix consultative ou autre (arrêt Lobo Machado précité) et la seule présence de l'avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation française (arrêt Slimane-Kaïd (n^o 2) précité) ; cette jurisprudence se fonde pour beaucoup sur la théorie des apparences et sur le fait que, comme le commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives françaises, les avocats généraux et le procureur général en question expriment publiquement leur point de vue sur l'affaire avant le délibéré.

(...) En l'espèce, la Cour ne voit aucun motif susceptible de la convaincre qu'il y a lieu de réformer sa jurisprudence Kress. (...) »

64.  La Cour rappelle que devant le Conseil d'Etat, après l'audience au cours de laquelle il présentait ses conclusions, il était d'usage que le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il ne votait pas, mais pouvait, oralement, apporter des réponses à des questions précises qui lui étaient posées. Devant les chambres régionales des comptes, la règle générale de procédure voulait que si le commissaire du gouvernement ne prenait pas part au vote, il prenait part au débat. Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 241-11 du code des juridictions financières prévoyait : « Lorsque le commissaire du gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat. La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle prend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers (...) »

65.  Sur la base de la jurisprudence susmentionnée, la Cour conclut que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de quatre des cinq jugements rendus par la chambre régionale des comptes, à savoir les jugements des 18 et 19 janvier 1994, 3 juin 1994, 7 avril - 13 octobre 1995 et 22 septembre 1998, comme l'affirme le requérant – ce que le Gouvernement conteste mais sans en apporter la preuve contraire –  est incompatible avec l'article 6 § 1 de la Convention.

2.  Sur le grief tiré du défaut d'impartialité de la Cour des comptes en raison de la participation du rapporteur au délibéré de la formation de jugement

66.  Au sujet de ce grief, la Cour renvoie à son arrêt Martinie (précité, §§ 49-50) où elle jugea ainsi :

« (...) la présence du rapporteur au délibéré est, en tant que telle, légitime et justifiée, dès lors qu'il est membre de la formation de jugement (voir par exemple, mutatis mutandis, l'arrêt Slimane-Kaïd (n^o 2), précité, § 19) et que, lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement mettant un comptable public en débet, en règle générale, il ne prend pas de mesures d'instruction mais se prononce au vu d'un dossier déjà instruit et qu'en tout état de cause, aucun élément n'indique qu'en l'espèce le rapporteur ait pris des mesures d'instruction de nature à forger un préjugé (voir, par exemple, mutatis mutandis, la décision Didier précitée, non publiée sur ce point).

A cet égard, le problème qui se pose tient au fait que le rapporteur a exprimé son point de vue au fond à l'audience, avant le délibéré (voir par exemple, mutatis mutandis, l'arrêt Slimane-Kaïd (n^o 2), précité, § 19) ; or il importe de considérer devant qui il a exprimé ce point de vue : par définition, il ne l'a pas exprimé en public, l'audience n'étant pas publique ; il l'a exprimé devant la formation de jugement dont il est membre – ce qui fait partie de la fonction de juger – et le procureur général. La question se résume donc à celle de savoir si un problème se pose sous l'angle de l'article 6 § 1 du seul fait que le rapporteur, avant de participer au délibéré, a exprimé oralement son point de vue au fond devant le procureur général. Il apparaît ainsi que, dans le contexte bien spécifique de cette procédure, cette question est liée à celle de la communication préalable du rapport au procureur général.

En conclusion, même s'il ne faut pas perdre de vue celles des garanties procédurales exposées par le Gouvernement dont bénéficie le comptable public dont la mise en débet est en cause, la Cour considère qu'il y a un déséquilibre au détriment de ce dernier, du fait de la place du procureur dans la procédure : à la différence du comptable, ce dernier est présent à l'audience, est informé préalablement du point de vue du rapporteur, entend celui-ci (ainsi que le contre-rapporteur) lors de l'audience, participe pleinement aux débats, et a la possibilité d'exprimer oralement son propre point de vue sans être contredit par le comptable ; vu sous cet angle, peu importe que le procureur soit ou non qualifié de « partie » dès lors qu'il est à même, pour ces raisons combinées avec l'autorité que lui confèrent ses fonctions, d'influencer la décision de la formation de jugement sur le débet dans un sens éventuellement défavorable au comptable. Selon la Cour ce déséquilibre se trouve accentué par le fait que l'audience n'est pas publique et se déroule en conséquence en dehors de tout contrôle non seulement du comptable concerné mais aussi du public.

La Cour conclut en conséquence à la violation de l'article 6 § 1 de ce chef. »

67.  La Cour souligne que sa conclusion dans cet arrêt est fondée pour l'essentiel sur le fait que le procureur entendait le rapport du rapporteur sans contradiction possible de la part du comptable puisque l'audience n'était pas publique et le comptable n'y était pas présent. Il existait donc un déséquilibre au détriment de ce dernier, du fait de la place du procureur dans la procédure. En revanche, en l'espèce, l'audience était publique, le représentant du requérant y assista et prit même la parole. La présente affaire se distingue nettement de l'affaire Martinie c. France et ne saurait donc soulever un problème au regard de l'équité de la procédure en raison de la participation du rapporteur au délibéré de la Cour des comptes, puisqu'il apparaît s'être prononcé au vu d'un dossier déjà instruit et sans avoir accompli de mesures d'instruction de nature à forger un préjugé.

Partant, ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

3.  Sur le grief tiré de la prétendue révélation de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et préjugeant d'une responsabilité, dans la lettre d'observations définitives du 22 juin 1994 du président de la chambre régionale des comptes

68.  Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas excipé de ce moyen lors des voies de recours internes qu'il a employées. Il n'en a pas fait état en formant son appel le 8 juillet 1999 et ne l'a pas davantage soulevé en se pourvoyant en cassation le 4 juillet 2000, alors que la décision dans l'affaire Société Labor Métal (paragraphe 43 ci-dessus) était connue et largement commentée à cette date. Par ailleurs, il ne paraît pas que le requérant ait engagé devant la chambre régionale une procédure de demande de rectification de la lettre d'observations définitives au motif qu'elle aurait contenu des faits ou des qualifications juridiques contestables. S'il avait alors rencontré un refus de la chambre régionale, il aurait pu déférer cette décision qui lui aurait fait grief devant le tribunal administratif.

69.  Le requérant ne développe pas d'arguments sur le terrain de l'épuisement des voies de recours internes.

70.  La Cour rappelle qu'elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. Cette règle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes ; elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). La finalité de la règle relative à l'épuisement des voies de recours internes est de permettre aux autorités nationales (notamment les autorités judiciaires) d'examiner le grief concernant la violation d'un droit protégé par la Convention et, le cas échéant, de redresser cette violation avant que la Cour n'en soit saisie (voir Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, ou encore Azinas c. Chypre [GC], n^o 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).

71.  La Cour observe qu'en l'espèce ce grief n'a été invoqué, ni expressément ni en substance, devant le Conseil d'Etat. Elle estime, par conséquent, qu'il doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT 

Arrêt Kress contre France du 07/06/2001; Hudoc 2655; requête 39594/98:

"La Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques (Arrêt Bsughartz contre Suisse 22/02/1994)"

Arrêt Fretté contre France du 26/02/2002; Hudoc 3345; requête 36515/97:

Arrêt Théraube contre France du 10/10/2002; Hudoc 3885; requête 44565/98, comme dans l'affaire Kress,

la Cour constate que le commissaire du Gouvernement a participé aux délibérés et qu'en conséquence il y a violation de l'article 6§1 de la Convention.

Arrêt Yvon contre France du 24/04/2003; Hudoc 4306; requête 44962/98:

ARRÊT MAISONS TRADITIONNELLES c. FRANCE du 4 octobre 2005 Requête n^o 68397/01: